Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/09639 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPZW
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
L’AGENCE FRANCE PRESSE,
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Coraline FAVREL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jean-Marie LEGER, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. [J] [M] [K]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Thomas MOLINS, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau de ROUEN, plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Aurélie VERON,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Février 2026.
A l’audience publique du 21 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 18 Septembre 2026.
Marie TERRIER, Présidente de chambre et Juliette BEUSCHAERT, Vice-Présidente, entendue en son rapport oral, qui ont entendu la plaidoirie, en ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Septembre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE :
Le présent litige oppose :
- L’AGENCE FRANCE PRESSE, organisme qui a pour objet la fourniture à ses clients, tant en France qu’à l’étranger, de produits et services dans le domaine de l’information générale et spécialisée, qu’il s’agisse de textes, de photographies, de vidéos ou de graphiques.
à :
- La S.A.R.L [J] [M] [K], appartenant au Groupe Société d’Edition La Manche Libre, éditrice de la presse hebdomadaire régionale qui édite le journal papier du même nom ainsi qu’un site internet à l’adresse https://www.[01].fr/.
La société [J] [M] [K] a souscrit auprès de l’AFP un contrat d’abonnement le 27 septembre 2012 pour l’illustration de son site internet.
Le contrat stipulait « En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit :
- L’Abonné devra immédiatement cesser d’utiliser, de diffuser et/ou de rediffuser tout ou partie du Contenu ;
(...)
- La licence concédée prend immédiatement fin. Le Contenu ainsi que toute copie devront être éliminés de tout support de stockage, excepté en cas d’autorisation écrite de l’AFP. L’Abonné devra confirmer à l’AFP par écrit cette élimination du Contenu. »
Par une lettre recommandée du 28 juin 2022, le [M] [K] a résilié le contrat d’abonnement avec effet au 30.09.2022.
L’AFP a pris acte de cette résiliation par une lettre du 15 septembre 2022, en rappelant au [M] [K] que le contrat serait résilié à compter du 1er octobre 2022, la facturation prenant fin à cette date.
Considérant que [J] [M] [K] continuait à utiliser sur son site des photographies malgré la résiliation, l’AFP lui a adressé plusieurs courriers pour obtenir explications puis mise en demeure de payer une indemnité transactionnelle.
Après échanges ne permettant pas un résolution amiable de leur litige, le 16 juillet 2024, l’AFP a fait assigner la société [J] [M] [K] devant le Tribunal judiciaire de Lille en contrefaçon de droits d’auteur du fait de la reproduction sans son autorisation desdites photographies.
La société [J] [M] [K] a constitué avocat et les parties ont échangé leurs écritures.
La clôture de l’affaire a été ordonnée à la date du 17 février 2026 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 21 mai 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS :
Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées électroniquement le 21 novembre 2025, la requérante demande au tribunal de :
A titre principal,
au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile,
JUGER que la fin de non-recevoir invoquée par [J] [M] [K] tirée du prétendument défaut de titularité de droits de l’AFP sur les clichés en litige relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état ;
JUGER que le tribunal est incompétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir ;
JUGER subsidiairement que l’AFP peut se prévaloir de la présomption prétorienne de titularité des droits
au visa des articles L. 111-1, L. 112-1 et suivants, L. 121-1 à L. 122-4, L. 331-1-3 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle,
JUGER que la société [J] [M] [K] a commis des actes de contrefaçon de droits d’auteur au préjudice de l’AFP, en reproduisant sans son autorisation sur son site 147 photographies appartenant à l’AFP avec 159 utilisations; A titre subsidiaire,
au visa des articles 1240 et 1241 du Code civil,
JUGER que la reproduction intégrale, sans autorisation, par la société [J] [M] [K], pour l’illustration de son site internet, de 147 photographies commercialement exploitées par l’AFP, constitue un comportement fautif engageant la responsabilité civile de la société [J] [M] [K] ;
JUGER que l’utilisation non autorisée par la société [J] [M] [K], sans bourse délier, de 147 photographies appartenant à l’AFP constitue une violation de l’article 1er de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957, violation elle-même constitutive d’une faute civile délictuelle ;
au visa des articles 544 et 545 du Code civil,
JUGER qu’en s’appropriant les fichiers numériques correspondant aux clichés de l’AFP, la société [J] [M] [K] a porté atteinte aux droits de propriété de l’AFP et qu’elle a, de ce seul fait, engagé sa responsabilité civile à l’égard de cette dernière ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société [J] [M] [K] à payer à l’AFP, la somme de 51.357 euros, en réparation de ses préjudices patrimoniaux ;
CONDAMNER la société [J] [M] [K] à payer à l’AFP, la somme de 29.400 euros, en réparation de ses préjudices moraux ;
REJETER l’ensemble des demandes, exceptions et fin de non-recevoir soulevées par [J] [M] [K].
Au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société [J] [M] [K] à payer à l’AFP une somme de 5.000 euros au titre de sa résistance abusive ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société [J] [M] [K] à payer à l’AFP une indemnité, sauf à parfaire, de 19.500 euros ;
LA CONDAMNER aux entiers dépens.
L’AFP rappelle que l’éditeur d’un service de communication en ligne est pleinement responsable des contenus diffusés sur son site. Elle estime que le défendeur est bien l’éditeur, au sens légal du terme. Elle en conclut qu’il appartenait au défendeur de s’assurer de la licéité des éléments figurant sur son site et de ses droits à les reproduire et représenter.
Elle soutient ensuite que les preuves qu’elle apporte pour établir la reproduction illicite sur son site de ses photographies par la défenderesse sont pertinentes, soulignant que l’agent mandaté pour procéder au constat est agréé et qu’il est produit des captures d’écran du site internet qui sont parfaitement recevables et fiables. Elle conteste tout abus dans les méthodes de travail de la société PICRIGHT.
Elle estime que l’absence de titularité et de ce fait de droit à agir au titre de la contrefaçon constitue une fin de non-recevoir et donc que seul le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Elle affirme que les faits en l’espèce permettent de la présumer titulaire. Elle soutient qu’en dépit des échanges engagés en avril 2023, de la présence des clichés sur le site de l’AFP, de l’absence de toute revendication de tiers et, notamment, des photographes, crédités par la société demanderesse et donc parfaitement identifiés, les contestations du défendeur sont purement formelles, sans autre motif que la volonté de s’exonérer d’une responsabilité qu’elle sait pourtant devoir assumer selon le demandeur.
La demanderesse précise que cette présomption ne peut être écartée qu’en cas de revendication émanant de l’auteur de l’œuvre, revendication inexistante en l’espèce.
La demanderesse estime démontrer pleinement qu’elle exploite les clichés, qu’elle les commercialisait de manière paisible jusqu'à aujourd’hui sans l’existence d’aucune revendication d’un tiers qui serait l’auteur de ces photographies.
Sur l’atteinte aux droits d’auteur, la demanderesse affirme que chacune des photographies utilisées par le défendeur traduit un effort créatif et d’une liberté de choix révélateurs de la personnalité du photographe. Elle estime que la liberté de choix du photographe est déterminé par sa liberté de saisir ou non des clichés d’un évènement et de choisir l’instant, la posture, le détail, l’expression, le cadrage, la luminosité, l’angle de prise de vue ou l’atmosphère qu’il estime révélatrice de l’évènement qu’il capte.
Puis, la demanderesse détaille les éléments d’originalité de chacun des 147 clichés photographiques. En résumé, elle estime que par leur cadrage, le choix des instants saisis, les jeux de lumière et de contraste, ces photographies manifestent chacune un effort créatif qui leur confère une originalité au sens du droit d’auteur.
Sur la faute au titre du parasitisme invoqué à titre subsidiaire, la demanderesse soutient que la défenderesse a intégralement reproduit à l’identique 147 photographies lui appartenant afin d’illustrer son site internet ; que les photographies, à moins de les réaliser soi-même, nécessitent le travail d’un photojournaliste ; que ces reproductions ont été effectuées « à titre lucratif », sans aucune justification autre que l’économie de l’investissement humain ou financier à réaliser pour l’illustration d’un site.
Elle invoque une atteinte à ses missions légales, une désorganisation source de coûts et de frais et la violation d’une obligation légale.
Elle invoque encore une atteinte à son droit de propriété, en ce qu’une photographie sous forme informatique est un bien incorporel, que l’auteur d’une photographie est propriétaire de ce cliché tel qu’il se matérialise dans le fichier numérique correspondant.
La demanderesse estime que la société adverse s’est intégralement appropriée les fichiers en procédant à une copie, à l’identique, des fichiers numériques correspondants, lesquels fichiers sont sa propriété.
La requérante estime ainsi, du fait de ces atteintes, qu’elle subit plusieurs préjudices qu’elle détaille.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées électroniquement le 20 novembre 2025, la défenderesse demande au tribunal de :
Vu les articles L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 1240 et 545 du code civil,
A titre principal,
DEBOUTER l’AGENCE FRANCE PRESSE de l’intégralité de ses demandes,
A titre subsidiaire,
REDUIRE les demandes de l’AGENCE FRANCE PRESSE à de plus justes proportions
En tout état de cause,
CONDAMNER l’AGENCE FRANCE PRESSE à payer à la Société [J] [M] [K] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La défenderesse conteste la pertinence des preuves apportées par le demandeur. Elle estime que rien ne garantit l’authenticité et la provenance des copies d’écran et que la société PICRIGHTS qui aurait été mandatée par le demandeur n’est qu’un « copyright troll » qui, sur mandat de titulaire de droits d’auteur, prétend scanner internet avec un robot, pour identifier des photographies publiées sur différents sites ou réseaux sociaux, et ensuite tenter d’obtenir une somme d’argent en faisant pression sur les éditeurs de ces sites par de multiples courriels de menaces.
La défenderesse soutient que la requérante n’apporte aucune preuve de la reproduction qu’elle invoque.
Elle estime qu’en l’état des débats, la demanderesse invoque la protection du droit d’auteur, mais ne démontre en aucune manière qu’elle serait effectivement titulaire de ce droit sur les photographies litigieuses.
Sur le parasitisme économique, la défenderesse estime que L’AFP ne justifie pas non plus que lesdites photographies proviendraient d’une banque de données qu’elle aurait constituée et qui constituerait l’objet du contrat d’abonnement souscrit par la défenderesse.
Sur l’atteinte au droit de propriété, la défenderesse affirme que l’AFP ne justifie pas être propriétaire des photographies litigieuses. Selon elle, elle n’a jamais évincé quiconque de son droit de propriété, quand bien même aurait-elle reproduit une ou plusieurs photographies sans l’autorisation de leur propriétaire.
Sur les préjudices allégués, la défenderesse argue qu’en se contentant d’invoquer le fait que certaines photographies auraient été publiées sans indication de leur provenance ni de leur auteur, la demanderesse ne justifie d’aucun préjudice moral.
Puis, la demanderesse conteste l’indemnisation du préjudice matériel revendiqué, qu’elle estime excessive et fondée sur des éléments d’appréciation non pertinents.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de donner acte à la défenderesse de ce qu’elle indique à l’audience ne plus soutenir le moyen tiré du défaut de titularité, étant souligné qu’en tout état de cause ce moyen soulevé au soutien d’une demande de débouté, ne pourrait être utilement invoqué qu’au fondement d’une demande d’irrecevabilité.
Sur la force probante des pièces produites
En matière de contrefaçon, la preuve est libre et il n’est ainsi pas exigé que celle-ci se fasse exclusivement par constat d’huissier.
En l’espèce, en pièce n° 6, la société AFP produit 71 captures d’écran issues du site internet de la société [J] [M] [K], reproduisant 62 photographies - certaines étant reproduites plusieurs fois - ainsi que cela résulte de la barre de recherche. Les captures d’écran ont été réalisées le 27 décembre 2022.
Puis, elle communique trois courriers de l’agence PICRIGHTS qu’elle avait mandatée, des 24 avril, 22 mai et 19 juillet 2023, dans lesquelles ladite société mandataire indique à la société [J] [M] [K] qu’elle a relevé sur le site de celle-ci un usage de photographies lui appartenant alors qu’elle n’est titulaire d’aucune licence. Sur chacun des courriers, figure la photographie de l’AFP avec sa référence, et pour chacune de ces photographies, une reproduction de la capture d’écran du site de la défenderesse reproduisant la photographie concernée avec le lien hypertexte s’y rapportant. L’ensemble des photographies reproduites sur la pièce n°6 coïncide avec les reproductions figurant sur les courriers adressés par l’agence Picrights.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de retenir que les captures d'écran versées par la société AFP sont probantes et que celle-ci apporte la preuve de l'utilisation de ces photographies par la défenderesse.
En revanche, ceci ne concerne que les 62 photographies figurant sur lesdites pièces. Pour les 81 autres photographies dont l’AFP revendique la protection au titre du droit d’auteur et qu’elle reproduit dans ses écritures, elle ne produit strictement aucune pièce justifiant d’une utilisation par la société défenderesse. Elle sera donc nécessairement déboutée de ses demandes les concernant, que ce soit sur le fondement du droit d’auteur, de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957, du parasitisme ou encore du droit de propriété.
Sur la demande principale fondée sur le droit d’auteur
L'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création et dès lors qu'elle est originale, d'un droit de propriété incorporelle exclusif comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.
L'originalité de l'œuvre, qu'il appartient à celui invoquant la protection de caractériser, suppose qu'elle soit issue d'un travail libre et créatif et résulte de choix arbitraires révélant la personnalité de son auteur, lesquels peuvent résider dans les couleurs, dessins, formes, matières ou ornements, mais également dans la combinaison originale d'éléments connus.
Selon son article L112-2, (…) 9° " sont considérées comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; (…) ".
La Cour de justice de l’Union Européenne a dit pour droit que le droit d’auteur n’est susceptible de s’appliquer que par rapport à un objet qui est original en ce sens qu’il est une création intellectuelle propre à son auteur (16 juillet 2009, C-5/08, Infopaq International, point 35) et qu’une photographie est susceptible, en vertu de l’article 6 de la directive 93/98 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, d’être protégée par le droit d’auteur “à condition, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier dans chaque cas d’espèce, qu’une telle photographie soit une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de la réalisation de cette photographie” (1er décembre 2011, C-145/10)
La protection des photographies est subordonnée à la condition d'originalité, laquelle doit être " appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments qui la composent, pris en leur combinaison " (cf Ccas, 1ère ch. civ., 12 septembre 2018, pourvoi n°17-18.390).
Il appartient au demandeur à l'action en contrefaçon d'une photographie de définir de façon précise ce qui caractérise l'originalité de sa photographie et de dire où se trouve l'empreinte de sa personnalité. Cette originalité peut résulter tant du sujet et de sa mise en scène, du cadrage, de la lumière et de la prise de la vue, que des conditions de tirage de la photographie.
En l’espèce, au soutien de ses demandes indemnitaires, la société AFP revendique l’originalité des 62 photographies évoquées plus haut. A titre liminaire, le tribunal relève la faible qualité de la reproduction desdites photographies figurant sur son site internet AFP.FORUM, dont l’AFP produit en justice des extraits en noir et blanc.
Elles représentent diversement :
- des personnalités :
- [A] [B] posant avec un brassard noir, les bras croisés AFP_8R3372 ;
- Le Président [P] [V] lors d’un congrès, parlant bras levé AFP_1ME4B6 ;
- Portrait du président [P] [V] AFP_9TYGPZ ;
- Ministres français lors d’une conférence penchés à droite regardant dans la même direction AFP_1KO1YQ ;
- Photographie du président [P] [V] et de quelques ministres avec le coprésident de la candidature de [Localité 3] pour les jeux olympiques qui prend un selfie AFP_OG122 ;
- Photographie du nouveau premier ministre slovaque et des membres de son cabinet posant en faisant le V de la victoire AFP_1Q27P9 ;
-Candidat à la présidence de l’[Localité 4] micro à la main bras levé AFP_1LP8HF ;
-Ministre français de la santé, portrait avec un masque sur le visage AFP_93E97A ;
- Président [Y] [U] sortant de sa voiture AFP_9Y5ZZ ;
- Ministre français de l’agriculture arrivant à une réunion avec les acteurs de la filière laitière Par8234893 ;
- Portrait de [F] [X] AFP_KR5SF ;
- Portrait du ministre de l’éducation français parlant lors d’une séance de question à l’assemblée
AFP_1O32LF ;
- Portrait posé d’un pianiste AFP_10G356 ;
- Portrait du président Joe Biden AFP_93D7HV ;
- Portrait posé de Peter Praet ARP3077295 ;
- Montage représentant côte à côte deux personnalités marchant à l’extérieur AFP_TC7IJ
- Président de l’[Localité 4] faisant le V de la victoire au siège du parti en touré de ses partisans
AFP_1LS8JO ;
- photographie montrant Purevsurengiin Togtokhsuren, un jeune jockey mongol arrivant sur la ligne de départ pour participer à la course de chevaux "Inkhnas" Hkg10194892 ;
- le président français [P] [V] avec l’équipe française de tennis féminin à l’Elysée AFP_1M78FW ;
- le chef d’orchestre Jean-Claude Magloire AFP_L0161 ;
- portrait de [I] [E] 000_1D85F9 ;
- portrait du chef d’orchestre français [R] [D] en train de diriger Par1691466 ;
- le chanteur français [H] [W] alias "Black M" lors d’un concert Par8160543 ;
- le ministre français de l'Éducation et de la Jeunesse, [S] [T], s'exprimant lors d'une conférence de presse AFP_1JS6H4 ;
- le portrait de l’ancienne ministre [L] [N] et candidate à la tête de l’UNESCO s’adressant aux journalistes AFP_TC9SE ;
Quant à ces clichés, l’AFP les décrit ainsi que l’effet que le photographe a supposément voulu rendre et invoque parfois des choix d’angle, de cadrage, et d’instants de prise de vue.
Dans certains cas, les modèles ont posé pour le photographe (AFP_8R3372 ; AFP_10G356; ARP3077295). A l’examen, il apparaît que les modèles ont été représentés dans une attitude étudiée. Si les prises de vue sont diverses et produisent un effet pour chacune différent, elles révèlent une maîtrise des techniques photographiques et des codes de la communication, produisant un effet classique pour la représentation de ces personnalités, mais aucun choix créatif de nature à refléter la touche personnelle portant l’empreinte de la personnalité du photographe.
Les autres clichés ont été pris sur le vif dans un lieu et à un moment que le photographe n’a pas choisis. Ils sont réalisés selon les conventions de la prise de vue documentaire d’actualité sans effet esthétique ou créatif qui leur donnerait un aspect unique reflétant l’empreinte de la personnalité du photographe.
Ces photographies ne bénéficient donc pas de la protection par le droit d’auteur et les demandes présentées sur ce fondement sont rejetées.
- des lieux et monuments :
- [Localité 5] aérienne de l’Elysée AFP_1FB0Q2 ;
- [Localité 5] d’en haut sur le hall d’attente d’un aéroport centré sur le comptoir de [Etablissement 1] ;
- terrain de golf iranien Nic6403368 ;
- étoile cernée de fleurs et des bougies de l'auteur-compositeur-interprète franco-arménien Charles Aznavour sur le Hollywood Walk of Fame à [Localité 6] AFP_1909CN ;
- panorama grand angle du camp de réfugiés palestiniens de [Localité 7] près de la ville de [Localité 8] en Cisjordanie Nic6327304 ;
- vue aérienne du mur occidental et l'enceinte de la mosquée [Etablissement 2] du [Localité 9]
DV241380 ;
- prise de vue panoramique intérieure de la basilique [Localité 10] AFP_1CN5R0 ;
- drapeaux sont en berne devant l'Assemblée nationale ARP4338113 ;
- vue générale de la zone à l'extérieur de la "Colour Box", l'un des sites de la biennale de [Localité 11]
à [Localité 12] Hkg10147508.
Ici encore, l’AFP décrit les clichés, invoque parfois le choix du format - grand angle, panorama et les supposées intentions du photographe.
Or, l’examen de chacune de ces photographies ne révèle d’autre objet que l’évocation réaliste de lieux existants, telle que d’autres professionnels l’aurait réalisée, et non des choix créatifs qui justifieraient la protection par le droit d’auteur, en ce compris s’agissant du cliché AFP_1CN5R0 nonobstant l’usage de la technique photographique du panoramique, créant un effet de distorsion, sans que ce seul choix ne caractérise suffisamment un parti pris esthétique, alors qu’il n’est pas démontré que cet usage exige une maîtrise particulière.
Ces photographies ne bénéficient donc pas de la protection par le droit d’auteur et les demandes présentées sur ce fondement sont rejetées.
- des scènes d’actualité :
- rassemblement devant l'église de [Localité 13] avant la cérémonie funéraire en hommage au chanteur français [G] [Z] AFP_VO6JP
- Le Français [C] [Q] sur Piaf [O] sur son cheval au galop au centre équestre olympique de [Localité 14] AFP_E75XA ;
- scène figurant deux officiers de la police judicaire marchant dans un bois vers le lieu d’un crime
AFP_MA8Z2 ;
- photographie de profil d’une femme indigène [YD] qui tient son enfant dans ses bras à l'hôpital de [Localité 15], dans la province de [Localité 16], en [Localité 4] AFP_1PK8X1 ;
- photographie montrant [SA], 99 ans, se reposant dans un hamac dans son abri de fortune dans la baie de Van Phong AFP_1GE7CX ;
- Festivaliers pendant le concert du groupe britannique London Grammar Par8230887 ;
- Policiers boliviens tiennent un point de contrôle à l'entrée principale du développement de La Rinconada AFP_1NC19Y ;
- Hommes transportant un matelas dans un parc de [Localité 17] Mvd6659682 ;
- enfants et d’adultes jouant avec les jets d’eau du Parc André Citroën AFP_1856JR ;
- Manifestation de victimes devant un tribunal en Argentine AFP_1MK3F6 ;
- Personnes assises près d'un conteneur pour se laver les mains dans un village de Guinée Par8031544 ;
- Manifestation de salariés de la compagnie aérienne française Aigle Azur devant le ministère des Transports AFP_1K50VK ;
- couple de fans posant avec un disque de [G] [Z] AFP_1A4920 ;
- ancien policier de [Localité 18], prend soin d'un cheval dans le box du "Brantome Police Horses" AFP_RQ36K ;
- cérémonie principale marquant le 70e anniversaire de la libération du camp de la mort
DV1949903 ;
- marche d’étudiants français portant banderole contre le réchauffement climatique AFP_1ED4I9 ;
- photographie du corbillard contenant le cercueil du musicien français [G] [Z] sur le tarmac de l’aéroport [Etablissement 3] ;
- femme tenant une pancarte avec l'inscription "FMI = Pobreza" ("FMI = Pauvreté") et "Libres del Sur" AFP_1PW57W ;
- [GU] [RL], argentine, regardant la niche en vente de sa famille au cimetière de Chacarita à [Localité 19] [Localité 20] AFP_1MUOQD ;
Ici encore, l’AFP se contente de décrire les clichés, parfois évoque des choix d’angle et de cadrage, l’effet éventuellement produit sur l’observateur et les supposées intentions du photographe.
Or, l’examen de chacune de ces photographies ne révèle d’autre effet que l’illustration de faits réels ou la restitution d’une scène, telles que d’autres professionnels les auraient réalisées, et aucunement des choix créatifs qui justifieraient la protection par le droit d’auteur.
Ces photographies ne bénéficient donc pas de la protection par le droit d’auteur et les demandes présentées sur ce fondement sont rejetées.
- des illustrations diverses :
- main tenant cette œuvre ancienne et fragile sur un fond vert amande AFP_1NA3OC,
- commissaire-priseur, penché sur son pupitre, observant le tableau en vente Was8980573,
- drapeau pirate flotte dans la baie de Cumberland MVD2005100460690 ;
- Photographie montrant une bouteille du pesticide “Roundup” de Monsanto dans un magasin de jardinage qu’une main prend sur un rayonnage Par8199435 ;
- un commissaire-priseur tend son bras vers une photo de "Nu couché" d'[OV] [VP] pendant la vente Was8980588 ;
- photographie représentant des canards en rangs de profil, éclairés par la lumière du jour AFP_6E4G1 ;
- travailleur s’abritant d’un parapluie, regard vers le ciel, en arrière-plan un tableau électronique affichant des chiffres et du texte Hkg10204957
- photographie du logo de Pôle Emploi au premier plan Par8181275 ;
- gros plan serré sur un oeuf pris dans une main AFP_RN8NO
S’agissant du cliché Par8199435, aucune démonstration de l’originalité n’est faite, seule une description rapide du cliché étant faite. Pour le reste, les éléments de cadrage et de mise au point revendiqués au titre de l’originalité sont en réalité les moyens techniques de faire apparaître ces objets saisis et non l’expression de choix créatifs du photographe, de même que les choix de prise de vue (gros plan, floutage) ne suffisent pas à caractériser un choix créatif de la part du photographe, alors qu’ici encore seules les intentions supposées du photographe quant à l’effet voulu de son cliché sont mis en avant, parfois de manière alternative et interrogative.
Ces photographies ne bénéficient donc pas de la protection par le droit d’auteur et les demandes présentées sur ce fondement sont rejetées.
Sur la demande subsidiaire
L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et l’article 1241 ajoute que “Chacun est responsable du dommage qu’il a causé par sa négligence ou par son imprudence”.
Le parasitisme consiste dans le fait, pour un agent économique, de se placer dans le sillage d’une entreprise en profitant indûment des investissements consentis ou de sa notoriété, ou encore de ses efforts et de son savoir-faire. Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage (Com., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-13.535, publié).
En l’espèce, l’AFP justifie que les 62 photographies litigieuses concernées appartiennent à sa base depuis des dates toutes antérieures au 27 décembre 2022 et qu’elle les exploite commercialement sur son site AFP Forum.
Ces photographies ont été réalisées par des photographes professionnels qui commercialisent leur travail et l’AFP par une attestation du 10 décembre 2024 justifie des investissements correspondant à sa filière photo en 2023, nécessaires à la rémunération des photographes, à la constitution, à la protection et à l’entretien de sa banque de données d’informations au titre de sa mission légale, laquelle inclut la mise à disposition de ces informations contre paiement.
Elle sont offertes en licence payante sur le site AFP forum moyennant une tarification de 161,50 euros pour une mise en ligne de plus d’un an sur un site éditorial selon le tarif de l’AFP en 2022. La valeur économique de cette photographie est donc suffisamment démontrée.
L’AFP démontre ensuite la présence de ces photographies litigieuses sur le site internet de la défenderesse le 27 décembre 2022 par des captures d’écran du site datées de ce jour. La réalité de cette reproduction est ainsi démontrée.
En reproduisant ces clichés sans bourse délier, la société [J] [M] [K] a bénéficié des investissements de l’AFP pour promouvoir sa propre activité. La faute de la défenderesse est ainsi caractérisée pour ces clichés.
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Dès lors que la faute est admise concernant lesdits clichés photographiques soumis à la juridiction au titre du parasitisme et que pour les autres clichés non retenus, aucun usage par la société défenderesse n’a été démontré, il n’apparaît pas utile d’examiner les demandes de la société AFP formées sur le fondement du droit de propriété ou de la loi de 1957.
Sur l’indemnisation
L’AFP forme les demandes suivantes :
- 51 357 euros préjudices patrimoniaux : invoquant divers préjudices tels que le manque à gagner au titre des redevances perdues mais également, les pertes financières en raison des moyens qu’elle a dû mettre en oeuvre pour repérer et faire cesser ces atteintes, le trouble commercial résultant du contournement illicite des moyens de commercialisation qu’elle met en œuvre, en ce que de tels comportements sont de nature à dissuader de potentiels acquéreurs de clichés voire de nuire à la commercialisation d’exclusivités ; la dévalorisation par banalisation ; elle demande une somme forfaitaire équivalant à 2 fois le montant de la redevance par cliché pour un an ;
- 29 400 euros au titre du préjudice moral en ce que le nom de l’AFP et du photographe ont été occultés, en invoquant tout à la fois le respect du droit moral d’auteur et l’obligation contractuelle du bénéficiaire de la licence, ainsi que l’usage en la matière, soulignant que ce crédit garantit sa notoriété et celle du photographe.
Il sera rappelé que la demande indemnitaire a été formée au titre de 147 photographies alors qu’in fine seule la reproduction fautive de 62 clichés lui appartenant est judiciairement retenue.
Puis, l’AFP a constaté un usage non autorisé des clichés le 27 décembre 2022 alors que le contrat avait été résilié le 1er octobre 2022, certains clichés étant reproduits plusieurs fois.
Le préjudice en résultant consiste en un manque à gagner qui peut être évalué, selon le tarif de l’AFP précité, à une somme de 10.013 euros - soit 161,50 euros par image pour un an et aux frais de surveillance et d’identification des reproductions non autorisées sur Internet, outre le trouble commercial, soit un montant total de 18.000 euros. Quant à la banalisation, elle ne saurait être retenue du fait de l’usage parasitaire, s’agisssant des clichés pour lesquels l’originalité n’a pas été reconnue, ceux-ci étant tous d’aspect courant.
Au titre du préjudice moral, elle n’est pas fondée à invoquer le droit moral d’auteur, dès lors que la contrefaçon n’a pas été retenue, étant souligné de surcroît qu’elle n’est pas plus légitime à se prévaloir comme elle le fait de l’atteinte qu’en subirait le photographe qui n’est pas partie à la procédure. Puis, l’AFP revendique l’indemnisation de ce préjudice moral en invoquant également l’obligation contractuellement imposée de citation, laquelle garantit sa notoriété, et produit un contrat de licence en justifiant.
De fait, l’utilisation sans autorisation des photographies litigieuses pour illustrer plusieurs articles mis en ligne à des fins commerciales, sans en préciser l’origine, engendre un préjudice moral à l’AFP en ce qu’elle porte atteinte à sa notoriété.
Eu égard au nombre de photographies concernées par les faits de parasitisme, il convient d’allouer à la requérante la somme de 2.000,00 euros de ce chef.
Sur la demande au titre de la résistance abusive
En application de l'article 1240 du code civil, la résistance de mauvaise foi de celui qui refuse d'exécuter des obligations non équivoques caractérise la faute et justifie une condamnation au titre de la résistance abusive.
En l’espèce, le seul fait de ne pas avoir répondu favorablement à ses démarches amiables ne saurait caractériser de la part de la société [J] [M] [K] un abus susceptible de justifier des dommages-intérêts. La demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société [J] [M] [K] aux entiers dépens et à payer à la société AFP la somme de 3000 euros pour ses frais non compris dans les dépens. Elle sera elle-même déboutée de sa propre demande de ce chef, pour le même motif.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE l’AGENCE FRANCE PRESSE de ses demandes au titre de la contrefaçon de droit d’auteur ;
DECLARE la société [J] [M] [K] responsable d’actes de parasitisme au détriment de l’ AGENCE FRANCE PRESSE au titre de l’usage non autorisé des photographies ;
En conséquence,
CONDAMNE la société [J] [M] [K] à verser à la société AGENCE FRANCE PRESSE une somme de 18.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel ;
CONDAMNE la société [J] [M] [K] à verser à la société AGENCE FRANCE PRESSE une somme de 2.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral ;
DEBOUTE la société AGENCE FRANCE PRESSE du surplus de ses demandes indemnitaires;
DEBOUTE l’AGENCE FRANCE PRESSE du surplus de ses demandes indemnitaires et de sa demande au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE la société [J] [M] [K] à verser à la société AGENCE FRANCE PRESSE une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société [J] [M] [K] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la la société [J] [M] [K] aux dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;
[J] GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Chambre 01
N° RG 24/09639 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPZW
L’AGENCE FRANCE PRESSE,
C/
S.A.R.L. [J] [M] [K]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.