Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 28 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01465 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HU3W
S.A.R.L. DAVID
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 6] PALACE représenté par son syndic, CITYA COTE FLEURIE,
pris en la personne de leurs représentants légaux
Représenté par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24113
INTIME
DEMANDEUR A L'INCIDENT
COMPOSITION LORS DES DÉBATS :
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Mélanie HUDDE
GREFFIERE : E. FLEURY
DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 16/09/2026 au cours de laquelle elle a été débattue.
ORDONNANCE rendue le 28 Octobre 2026 publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe et signée par Mélanie HUDDE magistrat chargé de la mise en état et Mme FLEURY greffière lors du prononcé
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 février 1989, la société dénommée SARL David a acquis au sein de la résidence [Localité 6] palace, soumise au régime de la copropriété, plusieurs lots comprenant notamment des locaux commerciaux (234, 235 et 236).
Par acte d'huissier de justice du 17 février 2022 (faisant suite à une ordonnance rendue le 27 juillet 2018 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Lisieux et à un arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Caen), la SARL David a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 6] palace devant le tribunal judiciaire de Lisieux à l'effet, aux termes de ses dernières écritures, de voir :
- dire que l'activité exploitée par elle au sein de son établissement dépendant de l'immeuble résidence [Localité 6] palace est conforme au règlement de copropriété ;
- dire qu'elle répond aux conditions nécessaires à la reprise de son activité de restauration ;
- l'autoriser à exploiter son commerce de restauration dans l'immeuble ou, à tout le moins, juger qu'elle est en droit d'exploiter ce commerce ;
- dire qu'elle a acquis par prescription acquisitive un droit de jouissance privatif réel et perpétuel au maintien de son enseigne sur les parties communes et en conséquence l'autoriser à apposer son enseigne en façade de l'immeuble ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 6] palace à lui payer la somme de 684 625 euros en réparation du préjudice subi ;
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 6] palace à lui payer la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par jugement du 12 mai 2025, le tribunal judiciaire de Lisieux a :
- débouté la SARL David de l'intégralité de ses demandes ;
- débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 6] palace de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ;
- condamné la SARL David aux entiers dépens de l'instance ;
- condamné la SARL David à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 6] palace la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision rendue.
Par déclaration en date du 23 juin 2025, la SARL David a relevé appel de cette décision à l'effet de voir infirmer ou réformer le jugement rendu le 12 mai 2025 en ce qu'il a :
- débouté la SARL David de l'intégralité de ses demandes ;
- condamné la SARL David aux entiers dépens ;
- condamné la SARL David à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 6] palace la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 22 septembre 2025, la SARL David a régularisé des conclusions au fond au dispositif desquelles elle demande à la cour d'appel de Caen de :
'INFIRMER le Jugement rendu le 12 mai 2025 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
' Dire et Juger que l'activité exploitée par la société DAVID au sein de son établissement dépendant de l'immeuble Résidence [Localité 6] Palace situé [Adresse 5], [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 6] (14), est conforme au règlement de copropriété ;
' Dire et juger que la société DAVID répond aux conditions nécessaires à la reprise de son activité de restauration rapide ;
' Constater que le SDC de la Résidence [Localité 6] Palace ne rapporte pas la preuve de nuisances;
' Autoriser la société DAVID à exploiter son commerce de restaurant ouvert sous l'enseigne « Rôtisserie Trouvillaise Cocoriko » dans l'immeuble Résidence [Localité 6] Palace situé [Adresse 5], [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 6] (14);
' Dire et juger que la société DAVID a acquis par prescription acquisitive un droit de jouissance privatif réel et perpétuel au maintien de son enseigne sur les parties communes et, en conséquence, l'autoriser à apposer son enseigne en façade de l'immeuble ;
' Condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence [Localité 6] Palace situé [Adresse 5], [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 6] (14) à payer à la société DAVID des dommages et intérêts d'un montant de 639.000 euros, en réparation du préjudice subi ;
' Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
' Condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence [Localité 6] Palace situé [Adresse 5], [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 6] (14) à payer la somme de 5 000 euros à la société DAVID, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'
Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 5 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 6] palace a, au visa des articles 31, 32 et 913-5 du code de procédure civile, demandé au conseiller de la mise en état de :
A titre principal,
- déclarer l'appel de la SARL David partiellement irrecevable en ce qu'elle sollicite l'infirmation du jugement sur toutes les dispositions du jugement ;
Par conséquent,
- déclarer irrecevable l'appel de la SARL David s'agissant des demandes suivantes formulées par cette dernière :
' dire et juger que la SARL David répond aux conditions nécessaires à la reprise de son activité de restauration rapide ;
' autoriser la SARL David à exploiter son commerce de restaurant ouvert sous l'enseigne 'Rotisserie Trouvillaise Cocoriko' dans l'immeuble résidence [Localité 6] palace situé [Adresse 5], [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 6] ;
' dire et juger que la SARL David a acquis par prescription acquisitive un droit de jouissance privatif réel et perpétuel au maintien de son enseigne sur les parties communes, et en conséquence, l'autoriser à apposer son enseigne en façade de l'immeuble ;
A titre subidiaire,
- renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction du fond s'agissant de la fin de non-recevoir et des autres demandes ;
En tout état de cause,
- condamner la SARL David à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SARL David aux entiers dépens.
Au soutien de son incident, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 6] palace a indiqué que, suivant jugement d'adjudication du 27 mars 2025 n'ayant fait l'objet d'aucun appel, l'ensemble immobilier situé [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 6] appartenant à la SARL David et dans lequel était exploité son restaurant avait été vendu aux enchères publiques à son bénéfice. La SARL David n'étant plus, à la date de l'appel, propriétaire de l'immeuble dans lequel elle exerçait son activité de restauration, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 6] palace a opposé que l'appelante n'avait plus d'intérêt à agir, rappelant que l'intérêt doit être 'né et actuel'. La société David ayant perdu la propriété de l'immeuble litigieux, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 6] palace a souligné que cette société se trouvait 'privée de la possibilité matérielle et juridique d'exercer ou de reprendre l'activité de restauration dans des locaux qui ne lui appartiennent pas'. Il a fait valoir que la SARL David se trouvait également 'dépourvue de toute qualité pour agir'. Si par extraordinaire le conseiller de la mise en état devait se considérer incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 6] palace a alors invité celui-ci à procéder au renvoi de la fin de non-recevoir et de l'ensemble des demandes à la juridiction du fond.
Appelée une première fois lors de l'audience d'incident du 18 mars 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience d'incident du 16 septembre 2026 à la demande de la SARL David qui n'avait pas régularisé de conclusions en réponse à l'incident formé.
Le 7 mai 2026, Maître Salmon, conseil de l'intimé, a fait parvenir au conseiller de la mise en état le message suivant :
'Je suis informé que la société DAVID a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars 2026 publié au BODACC le 1er avril 2026.
Vous trouverez ci-joint l'avis BODACC.
Compte tenu de la procédure collective affectant la société DAVID, l'instance apparaît interrompue, sauf au liquidateur à reprendre la procédure.'
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'extrait du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du 1er avril communiqué par Maître Salmon que, par jugement du 19 mars 2026, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL David et a désigné en tant que liquidateur la SELARL Asteren prise en la personne de Maître [F] [A].
L'article 369 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Il y a lieu de constater l'interruption de l'instance eu égard à la procédure collective ouverte à l'égard de l'appelante.
L'instance reprendra si le liquidateur judiciaire fait le choix de reprendre la procédure en intervenant volontairement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire
Constatons l'interruption de l'instance du fait de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 19 mars 2026 à l'encontre de la SARL David.
La GREFFIÈRE
E. FLEURY
LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
Mélanie HUDDE
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