Texte intégral
2026F01540 - 2620400017/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/07/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE
Numéro de Procédure collective : 2026RJ406 La SAS HYDROSUD Numéro de rôle général : 2026F1540
DEBITEUR:
La SAS HYDROSUD
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 385 029 244 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16/07/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23/07/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 04/03/2025 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS HYDROSUD - [Adresse 1]
ATTENDU que par jugement en date du 02/04/2026, ce même Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde.
ATTENDU
que Maître TURNER James - PMT AVOCATS, avocat au barreau de TOULON, a présenté une requête en date du 01/07/2026 aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SAS HYDROSUD.
ATTENDU
que Monsieur [E] [Z] Président de la SAS HYDROSUD a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/07/2026 à 9 heures.
ATTENDU
que Maître TURNER James - PMT AVOCATS, avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SAS HYDROSUD et maintient les termes de sa requête et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde ladite société.
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [R] Commissaire à l'exécution du plan a comparu et s'en rapporte à justice.
ATTENDU
que le Ministère Public représenté par Monsieur KERAMIDAS Nicolas Vice-Procureur plaçé émet un avis favorable sur ladite requête.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il y a lieu en l'état des explications ci-dessus de déclarer résolu ledit plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de La SAS HYDROSUD dans les conditions ci-dessous.
ATTENDU que l'exécution provisoire sera ordonnée d'office.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public représenté par Monsieur KERAMIDAS Nicolas Vice-Procureur plaçé présent à l'audience,
VU
la requête de SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [R] Commissaire à l'exécution du plan ;
DECLARE résolu le plan de sauvegarde de la SAS HYDROSUD.
OUVRE
une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS HYDROSUD - [Adresse 1].
DESIGNE
Madame HERBET Laurence en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur FRIDRICI Pierre.
DESIGNE
la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [R] - [Adresse 2] Mandataire Judiciaire.
DESIGNE
Maître [T] [D] - [Adresse 3], Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 622-6 et L 631-9 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.
FIXE provisoirement au 23/07/2026 la date de cessation des paiements.
FIXE
provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et
RENVOIE
l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 24/09/2026 à 09 heures 00 pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement.
INVITE
le débiteur à se présenter lors de l'audience du 24/09/2026 à 09 heures 00 muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière :
dernier bilan certifié par l'expert-comptable,
situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de l'audience, certifiée par l'expert-comptable,
les attestations d'assurance obligatoires en cours.
DIT
qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies.
INVITE
les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 6214, R 621-14, R 621-15 du code de Commerce, 57 du Décret du 28 décembre 2005 et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
DIT
qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procès-verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement.
DIT
que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.
ORDONNE
la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT
que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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