Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 5 novembre 2026
N° RG: 2026R00157
DEMANDEUR
SAS ILE-DE-FRANCE [E]
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL JEAN-PIMOR & PION en la personne de Me Philippe JEAN-PIMOR, avocat [Adresse 2] [Localité 1] non comparante
DÉFENDEUR
SAS TRIBAT CONSTRUCTIONS
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparante
Débats à l'audience publique du 21 octobre 2026, devant M. Séraphin de CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,
signée par M. Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
PROCÉDURE
Par acte délivré le 5 juin 2026, selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS Île-de-France [E], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 538 554 502, a fait assigner la SAS Tribat Constructions, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 804 841 377, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 8 juillet 2026.
Après renvoi, l'affaire est revenue à l'audience du 21 octobre 2026.
En vue de cette audience, le conseil de la demanderesse a adressé un courrier à l'attention du tribunal pour indiquer que la société Tribat Constructions faisait l'objet d'un redressement judiciaire et qu'il y avait donc lieu de radier cette affaire par changement d'état. Il précisait qu'il serait absent à l'audience.
A l'audience, les parties étaient absentes et M. le Président a indiqué que sa décision serait rendue le 5 novembre 2026, par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
SUR CE,
En vertu de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties ; elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est exprès ou implicite.
En l'espèce, la société Tribat Constructions est en redressement judiciaire par jugement du 28 septembre 2026.
La société Île-de-France [E] sollicite la radiation de l'affaire.
Or, au vu de l'article 381 du code de procédure civile ci-dessus rappelé, il n'appartient pas au demandeur de solliciter une radiation qui ne peut intervenir qu'à titre de sanction en cas de défaut de diligences des parties.
Mais le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et ce désistement peut être implicite.
Tel est le cas en l'espèce, le demandeur se désiste de l'instance. Ce désistement est recevable et régulier. Le défendeur absent à l'audience n'a présenté aucune défense au fond.
Il conviendra en vertu de l'article 395 du code de procédure civile, de déclarer ledit désistement parfait.
Les dépens de l'instance seront laissés à la charge de la partie qui se désiste, en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Constatons le désistement d'instance de la SAS Île-de-France [E],
Constatons que la SAS Tribat Constructions ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,
Disons le désistement d'instance parfait,
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement,
Disons que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Disons que la SAS Île-de-France [E] supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment