Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 26/00469 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJKW
MINUTE N° :
Syndic. de copro. [Adresse 1]
c/
[W] [L] [X], [K] [N] [S] [G] épouse [X]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Monsieur [W] [L] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Julien SEMERIA
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Syndicat de copropriétaire [Adresse 3] sis [Adresse 4]
Agissant par FONCIA VBDS
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [W] [L] [X]
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparant
Madame [K] [N] [S] [G] épouse [X]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 10 Avril 2026, par Assignation - procédure au fond du 02 Avril 2026 ; L'affaire a été plaidée le 05 Mai 2026, et jugée le 02 JUILLET 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 02 avril 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] situé [Adresse 4] représenté par son syndic la société FONCIA VBDS a assigné devant ce tribunal Monsieur [W] [L] [X] et Madame [K] [N] [S] [G] épouse [X] aux fins de condamnations solidaires au paiement des sommes suivantes :
7.055,25 € au titre des charges de copropriété
747,00 € au titre des frais nécessaires.
Avec intérêts au taux légal sur la somme de 2.926,86 € à compter du 11 juillet 2024 et capitalisation des intérêts.
- 1.500 € à titre de dommages et intérêts
-1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- aux dépens.
A l’audience du 05 mai 2026, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil actualise la dette à la somme de 7.029,44 € au titre des charges et 976,69 € au titre des frais, appel du 2ème trimestre 2026 inclus.
Monsieur [W] [L] [X] est présent et sollicite de s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 350 €
Madame [K] [N] [S] [G] épouse [X] assignée à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la créance au titre des charges impayées et des frais.
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement communs ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien, et à l'administration des parties communes.
Par ailleurs, les comptes régulièrement approuvés par l'assemblée générale et n'ayant fait l'objet d'aucun recours imposent aux copropriétaires le paiement de leur quote-part.
Le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
Un relevé de propriété qui fait apparaître que Monsieur [W] [L] [X] et Madame [K] [N] [S] [G] épouse [X] sont propriétaires indivis des lots 8,39,52 et 62 de la copropriété.
- Un relevé de compte actualisé d’un montant de 7.029,44 € appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus
- Les appels de charges et travaux.
- Les procès-verbaux des assemblées générales ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels.
-Un jugement de ce tribunal du 25 avril 2024
- Une mise en demeure du 11 juillet 2024 pour la somme de 2.926,86 €
La demande d’un montant de 7.029,44 € au titre des charges appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus apparaît justifiée tant dans son principe que dans son montant et il convient de condamner solidairement Monsieur [W] [L] [X] et Madame [K] [N] [S] [G] épouse [X] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal sur la somme de 2.926,86 € à compter du 11 juillet 2026 et de la présente instance pour le surplus.
Par ailleurs s’agissant des frais, les postes transmission, suivi dossier, assignation et inscription hypothèque (qui sont des honoraires) ne relèvent pas de l’article 10.1et seront rejetés
Sera accepté le coût de la mise en demeure pour 45 €, somme à laquelle Monsieur [W] [L] [X] et Madame [K] [N] [S] [G] épouse [X] seront condamnés solidairement au paiement au titre de l’’article10.1.
Sur la demande de dommages et intérêts
Le manquement grave et répété de Monsieur [W] [L] [X] et Madame [K] [N] [S] [G] épouse [X] à l'égard du syndicat des copropriétaires, déjà condamnés, consistant à ne pas payer ses charges de copropriété est constitutif d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
Il conviendra de les condamner in solidum au paiement de la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343 -5 du code civil :
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Au regard de la situation de Monsieur [W] [L] [X] et Madame [K] [N] [S] [G] épouse [X], il sera accordé des délais de paiement dans les termes du présent dispositif.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Le syndicat des copropriétaires ayant été contraint d’engager des frais irrépétibles, il conviendra de condamner Monsieur [W] [L] [X] et Madame [K] [N] [S] [G] épouse [X] au paiement de la somme de 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort
Condamne solidairement Monsieur [W] [L] [X] et Madame [K] [N] [S] [G] épouse [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] situé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice les sommes suivantes :
- 7.029,44 € au titre des charges appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus avec intérêts au taux légal sur la somme de 2.926,86 e à compter du 11 juillet 2026 et de la présente instance pour le surplus.
- 45 € au titre de l’article 10.1
- 300 € à titre de dommages et intérêts.
Autorise Monsieur [W] [L] [X] et Madame [K] [N] [S] [G] épouse [X] à s’acquitter de leur dette par le versement de 20 mensualités de 350 € et d’une 21ème soldant la dette, capital et intérêts.
Dit que les mensualités devront être réglées au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 10 du mois suivant la signification du présent jugement.
Dit qu’à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme exact, l’intégralité du solde deviendra immédiatement exigible.
Condamne in solidum Monsieur [W] [L] [X] et Madame [K] [N] [S] [G] épouse [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] situé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la somme de 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile
Condamne in solidum Monsieur [W] [L] [X] et Madame [K] [N] [S] [G] épouse [X] aux dépens.
Ainsi jugé le 02 juillet 2026
La Greffière Le Juge
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