Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° 2026/611
AFFAIRE : N° RG 26/00048 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35VY
Copie à :
Maître Georgia BAUTES
prefecture
Copie exécutoire à :
Me Bibiana DIAZ VALLAT
Le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 31 Juillet 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [P]
né le 01 Juillet 1995 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Bibiana DIAZ VALLAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDERESSE :
Madame [I] [E]
née le 22 mars 1964 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
(Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 17 février 2026)
comparante et assistée de Me Delphine CAUSSE, substituant Maître Georgia BAUTES de la SELARL BAUTES, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
en présence de Mme LIET, magistrate en service extraordinaire
Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection
DÉBATS :
Audience publique du 29 Mai 2026
DECISION :
contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 03 février 2022, Monsieur [Z] [P] a donné à bail à Madame [I] [E] un local d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 6] pour un loyer initial mensuel de 310 euros outre 30 de provision sur charges.
Un document intitulé « Diagnostic-Constat Décence » a été établi le 25 juillet 2024 et a conclu à la non décence du logement.
Suivant un arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2024, Monsieur [Z] [P] a été mis en demeure de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’alimentation en eau potable en continu du logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêté.
Malgré une tentative de règlement amiable du litige, celle-ci se soldait par un constat de carence en date du 02 mai 2025.
Par ordonnance de référé du 31 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers a enjoint Madame [I] [E] de laisser libre l’accès de son appartement aux fins de constatations des dommages affectant son logement et de leurs réparations, autorisé en cas de refus tout commissaire de justice dûment mandaté par le bailleur à procéder à l’ouverture forcée du logement occupé par Madame [E], condamné Madame [E] à la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile outre les entiers dépens de l’instance et a débouté monsieur [P] de sa demande de provision.
Le 13 mai 2026 un procès-verbal de constat du bien était établi par un commissaire de justice.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026 auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [P] a fait assigner Madame [I] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de :
prononcer la résiliation du bail pour inexécution par Madame [I] [E] de ses obligations contractuelles de payer mensuellement le loyer et les charges, de production de l’attestation d’assurance et de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux ; déclarer Madame [I] [E] occupant sans droit ni titre depuis la date de résiliation du bail ; ordonner l’expulsion du locataire et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours de la force publique si besoin est, à défaut de départ volontaire et deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux demeuré sans effet ;condamner Madame [I] [E] au paiement des sommes suivantes :1360 euros au titre des loyers, indemnité d’occupation et charges impayés selon décompte arrêté au 25 novembre 2025, majorée d’intérêts au taux légal ; 340 euros à titre de loyers et provision sur charges jusqu’à la date de résiliation du bail ; une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges dus soit 340 euros à compter de la résiliation et jusqu’au départ effectif des lieux ;2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;réserver les droits de Monsieur [Z] [P] pour sa créance éventuelle quant à la remise en état des lieux ou tout autre cause ;rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Après renvois, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 29 mai 2026.
A l’audience, Monsieur [Z] [P], représenté par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et conclut au bénéfice de ses écritures aux termes desquelles il sollicite en outre de :
débouter Madame [I] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; condamner Madame [I] [E] à payer à Monsieur [Z] [P] la somme de 2825 euros au titre des loyers, indemnité d’occupation et charges impayés selon décompte arrêté au 26 mai 2026, majorée d’intérêt au taux légal ; condamner Madame [I] [E] à laisser l’accès à son logement pour la réalisation des travaux sous astreinte de 300 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir et à rembourser Monsieur [P] en sus de cette astreinte, tous frais nécessaires aux constatations en cas de défaillance.
Au soutien de sa demande de résiliation du contrat de bail, Monsieur [Z] [P] fait valoir au visa de l’article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 que la locataire a manqué à son obligation de permettre l’accès aux lieux loués pour l’exécution de travaux.
Il explique qu’un dégât des eaux est survenu dans le logement situé au-dessus de celui de la locataire au mois de mars 2024 lequel nécessitait la réalisation de travaux de remise en état dans les lieux loués mais que la locataire a fait obstruction à la réalisation des travaux. Il soutient qu’il a contacté la locataire à de nombreuses reprises notamment par l’envoi de courriers recommandés et que cette dernière a toujours refusé de donner l’accès au logement.
Il fait savoir que le diagnostic-constat de non décence de l’appartement a été dressé le 24 juin 2024 en son absence et que les dégâts constatés correspondent aux dégâts nécessitant la réalisation de travaux qui s’avère impossible en raison de l’obstruction de la locataire. Il précise que les travaux n’ont toujours pas été réalisés et que le comportement de la locataire met en danger la sécurité de l’immeuble.
Par ailleurs, il fait valoir au visa des articles 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil que Madame [E] a manqué à son obligation contractuelle de paiement du loyer et des charges.
Sur la demande adverse d’exception d’inexécution, il expose que madame [E] n’apporte pas la preuve de l’impossibilité d’habiter dans les lieux. Il soutient en outre que face à l’obstruction de la locataire, le versement de l’aide au logement personnalisée a été suspendu par la Caisse d’allocations familiales de sorte qu’elle restait redevable de l’intégralité du loyer et des charges. Il explique qu’il a tout mis en œuvre afin de réaliser les travaux et que c’est la seule attitude de Madame [E] qui a rendu l’intervention impossible de sorte qu’elle ne peut se prévaloir d’une exception d’inexécution.
Enfin, il expose au visa de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 que Madame [E] n’a pas justifié d’une assurance contre les risques locatifs valide.
Au soutien de sa demande de condamnation de la locataire de laisser l’accès au logement sous astreinte de 300 euros par jour, il fait valoir que madame [E] fait obstruction à la réalisation des travaux depuis 2024 et que le procès-verbal de constat du 13 mars 2026 fait état de nombreuses dégradations mettant en péril la sécurité et la salubrité de l’immeuble de sorte qu’il est impératif que la locataire permette l’accès au logement et facilite la réalisation des travaux.
Sur la demande adverse d’expertise, il fait valoir au visa de l’article 145 du code de procédure civile que Madame [E] n’expose pas de motif légitime à la réalisation d’une expertise dès lors que l’organisme URBANIS a rendu un avis de non-décence du logement le 24 juin 2024, que l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 détermine les travaux à réaliser et que les dégradations ont été consignées dans le procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice.
Sur les demandes adverses de condamnation du bailleur à réparer le préjudice moral, le préjudice de jouissance et le préjudice matériel de la locataire, il expose que Madame [E] n’établit pas l’existence de son trouble de jouissance, qu’aucun lien entre son état de santé et l’état de l’appartement est établi et que les troubles allégués par cette dernière lui sont imputables.
Madame [I] [E], assistée de son conseil, dépose son dossier et conclut au bénéfice de ses écritures aux termes desquelles elle sollicite de :
déclarer recevable et bien-fondée Madame [E] en toutes ses demandes, fins et conclusions ; juger que le logement loué à Madame [E] est affecté de graves désordres le rendant non décent et insalubre ; juger que Monsieur [P] a manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent et à son obligation d’entretien du logement en bon état d’usage ; juger que les impayés de loyers allégués par Monsieur [P] sont, pour tout ou partie, la conséquence directe des manquements de ce dernier et de la suspension de l’APL lié à la non-décence du logement, de sorte qu’ils ne peuvent fonder une résiliation du bail ; En tout état de cause,
débouter Monsieur [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire,
constater que la dette locative doit être reconsidérée à la lumière de l’insalubrité et de la non-décence du logement, de la suspension de l’APL imputable à la carence du bailleur, et des troubles de jouissance subis par Madame [E] ; ordonner une expertise judiciaire ou, si elle est déjà ordonnée dans le cadre du référé, prononcer la jonction ou le sursis à statuer sur les demandes de résiliation et l’expulsion avec pour mission de : constater l’ensemble des désordres affectant le logement ; se prononcer sur la conformité du logement aux normes de décence, de salubrité et de sécurité ; déterminer les causes et responsabilités des désordres ; chiffrer les travaux nécessaires et la durée de leur réalisation ; évaluer les préjudices subis par Madame [E] ; réduire voire suspendre le loyer exigible à compter de la date de l’arrêté préfectoral d’insalubrité et/ou de la constatation de la non-décence et jusqu’à la complète remise en état du logement ; juger que la part du loyer correspondant à l’APL suspendue à compter du 1er juin 2025 ne sera pas exigible de Madame [E] tant que le logement n’aura pas été rendu conforme aux critères de décence ; condamner Monsieur [P] à verse à Madame [E] une somme que le tribunal fixera souverainement au titre de ses préjudices de jouissance, moral et le cas échéant matériel ; juger n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [P] à supporter les entiers dépens, en ce compris les constats à venir, les frais de l’éventuelle expertise judiciaire et des éventuels frais de signification et d’exécution forcée de l’ordonnance à intervenir ; suspendre l’exécution provisoire de l’ordonnance.
Au soutien de de sa demande formulée à titre principal de rejet de l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [P], Madame [I] [E] expose au visa de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que son bailleur n’a pas respecté son obligation d’un logement décent et salubre. Elle expose que l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 a conclu à l’insalubrité des lieux loués, que le diagnostic-constat décence a conclu à l’indécence du logement. Elle indique que le bailleur avait connaissance des désordres dès le mois de mars 2024 et qu’elle n’a cessé de le contacter afin qu’il y mette fin. Elle soutient que la situation de non-décence résulte du défaut d’entretien et de l’insuffisance des interventions de monsieur [P].
Elle fait valoir au visa des articles 1219 et 1220 du code civil que le paiement des loyers relatifs à la période d’insalubrité et de non-décence ne peut être exigé de la locataire dans leur intégralité dès lors que la jouissance du bien était impossible. Elle explique que la suspension de l’aide personnalisée au logement résulte d’une interprétation erronée de la Caisse d’allocations familiales et de l’inaction du bailleur. Elle indique qu’elle a recontacté le bailleur par l’envoi de lettres recommandées les 05 mars et 04 mai 2025, qu’elle n’a cessé de contacter monsieur [P] afin qu’il effectue les travaux de remise en état et qu’elle n’a jamais fait obstruction à la réalisation des travaux. Elle ajoute que le bailleur a proposé des créneaux de travaux plus d’un an après les premiers désordres graves. Elle précise qu’elle n’a jamais suspendu le paiement du loyer résiduel.
Au soutien de ses demandes d’expertise, de jonction ou de sursis à statuer sur les demandes de résiliation et d’expulsion, elle fait valoir qu’elle a assigné Monsieur [P] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Béziers afin qu’une expertise soit ordonnée. Elle expose que compte tenu de l’importance des désordres, le caractère contradictoire des allégations sur les causes et la chronologie des interventions et des enjeux financiers, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que soit ordonnée la jonction de la procédure de référé expertise ou un sursis à statuer sur la résiliation judiciaire du bail dans l’attente du rapport d’expertise.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, du préjudice moral et du préjudice matériel, elle soutient qu’elle a dû quitter son logement en raison de son inhabitabilité, qu’elle a subi des troubles de jouissance persistants (humidité, infiltrations, risques électriques) lesquels ont eu des conséquences sur sa santé. En outre, elle indique avoir subi une désorganisation de sa vie et une insécurité financière aggravée en raison de la suspension de l’aide personnalisée au logement et les pressions liées à la procédure d’expulsion.
Un diagnostic social et financier a été transmis au greffe. Il est indiqué que Madame [I] [E] est locataire du logement depuis dix ans. Il est mentionné que l’indécence du logement a été constatée et que la Caisse d’allocations familiales a suspendu l’aide personnalisée au logement qui était versée au bailleur. Il est précisé que la locataire a continué de s’acquitter du loyer résiduel. Selon l’exposé de sa situation financière, Madame [E] perçoit une pension d’invalidité à hauteur de 914 euros par mois.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des contentieux de la protection de réserver les droits d’une partie.
Sur la recevabilité de l’action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Hérault par la voie électronique le 16 janvier 2026, au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la demande de résiliation
Sur le manquement du bailleur à l’obligation de délivrer un logement décent et l’obstruction de la locataire : Selon les dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
De surcroît, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 fixe les critères de décence d'un logement.
Il définit le logement décent comme le logement qui notamment assure le clos et le couvert, bénéficie d'un bon état d'entretien et de solidité du gros œuvre et de ses accès, protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau et dont les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Il doit également être protégé contre les infiltrations d'air parasites, présenter une étanchéité à l'air suffisante et disposer d'un chauffage en bon état d'usage et de fonctionnement. De même, le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la santé du locataire provenant de problèmes d'humidité ou d'infiltrations, de ventilation, des réseaux d'électricité, de gaz, d'eau et de chauffage, des matériaux de construction, des canalisations ou des revêtements.
Par ailleurs, aux termes de l’article 6 alinéa 3 c) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve, nécessaire au succès de sa prétention.
Au soutien de sa demande de résiliation du contrat de bail, Monsieur [Z] [P] soutient notamment que Madame [I] [E] a manqué à son obligation contractuelle de permettre l’accès aux lieux loués afin d’effectuer des travaux de remise en état.
Il n’est pas contesté que le diagnostic-constat décence du 25 juillet 2024 mentionne « non décent » les désordres relevant de « Sécurité / Etat des structures, canalisations, revêtements », « aménagement du logement, performance énergétique », « électricité, chauffage, eau potable, eau chaude sanitaire » et « ventilation, étanchéité à l’air, humidité/infiltrations » et conclut à la non décence du logement.
En outre, l’arrêté préfectoral au 11 octobre 2024 a mis en demeure Monsieur [Z] [P] de réaliser, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêté, les mesures nécessaires pour assurer l’alimentation en eau potable en continu du logement.
Les désordres relevés sont également constatés par le procès-verbal de constat en date du 13 mai 2026.
Par ailleurs, le bailleur reconnait la nécessité d’effectuer des travaux de remise en état du logement.
Monsieur [P] fait valoir l’envoi à la locataire de lettres recommandées avec accusés de réception en date des 20 juillet 2024, 26 décembre 2024, 01er mars 2025, 16 avril 2025 et 10 juillet 2025 aux termes desquelles il sollicite de Madame [E] qu’elle permette l’accès au logement aux artisans mandatés pour effectuer les travaux. Il s’évince des pièces produites que Monsieur [P] a proposé au total, onze créneaux d’intervention à la locataire.
En outre Monsieur [P] produit :
un email du Service Pôle Logement de la Caisse d’allocations familiales de l’Hérault en date du 14 février 2025 aux termes duquel il est indiqué que le « refus travaux » provenant de Madame [E] est pris en compte et que cette dernière recevra un courrier l’informant de la nécessité de laisser libre accès au logement ;un courrier du 14 février 2025 de la Caisse d’allocations familiales aux termes duquel il est indiqué que la locataire empêche la réalisation de travaux mise en conformité avec les critères de décence de sorte qu’un « avertissement motivé » lui a été adressé et que l’allocation de logement pourra être suspendue dans un délai de trois mois ;un courrier du 12 mars 2025 de la Caisse d’allocations familiales aux termes duquel il est indiqué qu’un refus de travaux a été enregistré en date du 14 février 2025 et qu’un rappel a été effectué à Madame [E] ; le constat de carence du 02 mai 2025 lequel indique que Madame [E] « refuse totalement l’accès aux artisans et ce, encore à ce jour ».
Il fait également valoir l’ordonnance de référé en date du 31 mars 2026 laquelle avait enjoint Madame [E] de laisser libre l’accès de son appartement aux fins de constatations des dommages affectant son logement et de leurs réparations. Il était notamment relevé le refus persistant de Madame [E] qui ne pouvait méconnaître les dégâts affectant son logement et leur importance, son refus de toute conciliation, sa position d’obstruction systématique y compris face à des organismes officiels, l’absence de sa part de toute raison plausible pour ne pas laisser l’accès à son lieu d’habitation en dépit de ses obligations légales et les risques de voir la situation s’aggraver compte tenu de l’ampleur des dommages.
En réplique, Madame [E] soutient qu’elle n’a pas fait obstruction à la réalisation des travaux et invoque le caractère non décent du logement pour obtenir le rejet de la demande de résiliation.
Au soutien de ses prétentions elle produit notamment un courrier daté du 25 juin 2024 aux termes duquel elle indique notamment que depuis le début du mois de mars, elle s’acquitte du loyer pour un appartement dans lequel elle ne peut plus vivre, une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 05 mars 2025 aux termes de laquelle elle s’engage à être présente dans le logement le 17 mars à 10h30 et une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 04 avril 2025 aux termes de laquelle elle indique avoir attendu la visite du 17 mars en vain.
Il s’évince de ces éléments que Monsieur [Z] [P] a manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent dans la mesure où il a donné à bail le logement susvisé ne satisfaisant pas aux prescriptions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Toutefois, il sera observé que Monsieur [P] a accompli de nombreuses diligences afin d’effectuer les travaux nécessaires à réparer les désordres constatés et prévenir l’aggravation de ceux-ci. En effet, il justifie a minima de l’envoi de cinq courriers recommandés aux termes desquels il enjoint Madame [E] de permettre l’accès au logement et propose onze disponibilités à la locataire afin d’organiser les visites de professionnels dans le but de réaliser les travaux nécessaires. A l’inverse, Madame [E] ne justifie pas des réponses apportées par elle aux nombreuses sollicitations du bailleur et des organismes compétents à l’exception de son courrier du 05 mars 2025, soit un an après l’apparition des désordres.
Il ressort de ces éléments, que Madame [E] a répondu laconiquement à Monsieur [P] pourtant proactif dans la résolution du litige. Se faisant, Madame [E] a fait obstruction à la réalisation des travaux en ne communiquant pas ses disponibilités et en restant taisante face aux propositions du bailleur de sorte qu’elle a manqué à ses obligations contractuelles.
En conséquence, la résiliation du bail sera prononcée à compter de la décision à intervenir.
Le manquement de la locataire à son obligation de permettre l’accès au logement étant suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail, il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs invoqués par le bailleur, notamment le défaut de paiement des loyers et le défaut de production de l’assurance locative.
Par conséquent, la demande de madame [I] [E] visant à rejeter les demandes de résiliation du bail, d’expulsion et d’indemnités d’occupation sera rejetée.
La locataire se trouve occupante sans droit ni titre à compter de la présente décision.
Il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [I] [E] et de tous occupants de son chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de condamnation au paiement
Sur l’exception d’inexécution L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)".
Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location. Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux dès lors qu'il présente un caractère suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.
L’article 6 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
En outre, le bailleur est tenu de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation, d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
En application de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Conformément à l'article 1103 et 1104 du code civil, l’exception d’inexécution est une dérogation à l’obligation de payer le loyer pour le locataire.
Le preneur peut refuser de payer le loyer en se prévalant de l'inexécution par la démonstration d’une impossibilité totale d'utiliser les lieux loués conformément à leur destination. Il est de jurisprudence constante que le locataire ne peut se prévaloir de la seule indécence du logement loué pour suspendre le paiement du loyer, celui-ci devant démontrer que les désordres constatés et les imperfections observées sont de nature à rendre le logement totalement inhabitable.
En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve, nécessaire au succès de sa prétention.
En l’espèce, Monsieur [Z] [P] produit un décompte indiquant qu’au 26 mai 2026, Madame [I] [E] lui devait la somme de 2825 euros (mensualité du mois de mai 2026 comprise).
Madame [E] indique avoir cessé le paiement intégral du loyer en raison de l’état du bien invoquant l’exception d’inexécution et justifie des versements bancaires pour la part qu’elle estime due.
Le décompte produit par le bailleur tient compte des paiements partiels des loyers par la locataire jusqu’en mai 2026 et du dernier versement de la caisse d’allocations familiales perçu au mois de décembre 2025.
Il sera noté que le courrier du 14 février 2025 de la caisse d’allocations familiales indique la suspension des versements en raison de l’obstruction à la réalisation des travaux de la locataire qui devra supporter la totalité du loyer.
Madame [E] a manqué à ses obligations contractuelles en ne permettant pas l’accès au logement pour la réalisation des travaux de sorte que même au motif de l’indécence du bien, l’exception d’inexécution ne peut être opposée au bailleur par la locataire.
En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [I] [E] au paiement de la somme de 2825 euros au titre de l’arriéré des loyers et charges, arrêtés au 26 mai 2026.
Sur l’indemnité d’occupation
Afin de dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de l’occupation sans titre de son bien et sur le fondement de l’article 1240 du code civil, une indemnité d’occupation est allouée à celui-ci. En effet, l’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l’indemniser du trouble subi du fait de l’occupation illicite de son bien. Elle entre ainsi dans le champ d’application de l’article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d’office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [I] [E] à une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent à celui des loyers et charges, à savoir 340 euros. L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du jugement, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Monsieur [Z] [P] ou à son mandataire.
Sur la demande de laisser libre accès au logement sous astreinte Selon les dispositions l’articles 7 e) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6.
Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
En l’espèce, Monsieur [Z] [P] sollicite la condamnation de Madame [I] [E] à laisser l’accès libre au logement situé au [Adresse 3] à [Localité 6] afin de permettre la réalisation de travaux sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Malgré la résiliation du bail prononcée à la date du jugement et l’expulsion ordonnée, l’obstruction persistante de Madame [I] [E] à la réalisation de tout travaux de remise en état ainsi qu’à toute tentative de résolution amiable du litige et la nécessité pour le bailleur d’effectuer les travaux de remise en état commandent le prononcé d’une astreinte pour permettre l’accès au logement au bailleur.
L’astreinte sera néanmoins ramenée à de plus justes proportions.
Sur la demande reconventionnelle d’expertise judiciaire, de sursis à statuer et de jonction
Aux termes de l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
En l’espèce, Madame [I] [E] indique avoir sollicité une expertise dans le cadre d’une procédure en référé devant le président du tribunal judiciaire de Béziers et souhaite qu’une expertise soit ordonnée si elle n’a pas été ordonnée dans le cadre de la procédure en référé.
A défaut, elle sollicite qu’il soit sursis à statuer sur les demandes de résiliation et d’expulsion dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ou qu’une jonction soit prononcée avec ladite procédure.
Au soutien de sa demande d’expertise, elle verse aux débats le diagnostic constat-décence du 25 juillet 2024 qui conclut à l’indécence du logement et relève de nombreux désordres ainsi que l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2024.
En réplique, Monsieur [P], qui ne conteste pas la nécessité d’effectuer des travaux dans le logement, expose que Madame [E] n’avance aucun motif légitime à la réalisation d’une expertise et qu’elle a fait obstruction à la réalisation des travaux nécessaires à la réfection des désordres de sorte qu’elle n’est pas fondée à solliciter une expertise.
Compte tenu des éléments précédemment développés et la démonstration par le bailleur que Madame [E] a fait obstacle à l’intervention des professionnels mandatés pour intervenir dans le logement de sorte, cette dernière n’est pas fondée à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
Par conséquent, la demande de Madame [I] [E] sera rejetée.
Au soutien de sa demande de jonction et de sursis à statuer, Madame [E] produit un « projet d’assignation en référé expertise » (pièce n°33) en date du 10 février 2026. Il n’est pas produit l’assignation de sorte qu’à défaut d’autres éléments, il s’en déduit que l’affaire n’est pas inscrite et que la juridiction n’est pas saisie.
Par conséquent, les demandes de jonction et de sursis à statuer seront rejetées.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve, nécessaire au succès de sa prétention.
En l’espèce, Madame [I] [E] sollicite la condamnation de Monsieur [Z] [P] au paiement d’une « somme que le tribunal fixera souverainement au titre de ses préjudices de jouissance, moral et, le cas échéant, matériel ».
S’agissant du préjudice de jouissance, Madame [I] [E] n’expose pas la durée, ni le montant, ni le mode de calcul de son préjudice.
S’agissant du préjudice moral, Madame [I] [E] n’expose pas la durée, ni le montant, ni le mode de calcul de son préjudice.
En outre, suivant les éléments médicaux produits aux débats, les violences dénoncées pour lesquelles Madame [E] a déposé plainte le 29 août 2024 ne sont pas en lien avec l’état du logement ni avec Monsieur [P] lequel n’est pas partie à la procédure eu égard aux pièces produites par Madame [E].
S’agissant du préjudice matériel, Madame [I] [E] n’apporte aucun élément probatoire de nature à démontrer l’existence d’un préjudice ni d’en évaluer le montant.
Enfin, il sera observé que Madame [I] [E] a eu un comportement fautif en faisant obstacle à la réalisation des travaux dans le logement, de sorte qu’elle ne peut prétendre à une indemnisation de ses préjudices puisqu’elle a concouru à la persistance des désordres dans le bien.
Par conséquent, Madame [I] [E] sera déboutée de ses demandes de condamner Monsieur [P] à lui verser une somme que le tribunal fixera souverainement au titre de ses préjudices de jouissance, moral et le cas échéant matériel.
Sur les demandes accessoires Madame [I] [E], succombant en la présente instance, en supportera les entiers frais et dépens.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 1500 euros à la demande de Monsieur [Z] [P] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Compte-tenu de l’ancienneté de l’affaire et de la nécessité de réaliser les travaux dans le logement, il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire de la décision comme le sollicite Madame [I] [E].
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’action de Monsieur [Z] [P] à l’encontre de Madame [I] [E] ;
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 03 février 2022 entre Monsieur [Z] [P] et Madame [I] [E] relatif à l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 6], aux torts exclusifs du de la défenderesse et à compter du présent jugement ;
ORDONNE en conséquence à Madame [I] [E] de libérer l’appartement dans le mois de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [I] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Monsieur [Z] [P] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Madame [I] [E] à laisser libre accès au logement situé au [Adresse 3] à [Localité 6] aux fins de réalisation des travaux de remise en état du bien à compter de la signification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;
CONDAMNE Madame [I] [E] à verser à Monsieur [Z] [P] la somme de 2825 euros (deux mille huit cent vingt-cinq euros) selon décompte arrêté au 26 mai 2026 et incluant le mois de mai 2026, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [I] [E] à verser à Monsieur [Z] [P] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi normalement, à compter de la résiliation et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi avec intérêts de droits ;
DEBOUTE Madame [I] [E] de l’ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE Monsieur [Z] [P] de sa demande de réserver ses droits pour sa créance éventuelle quant à la remise en état des lieux ou tout autre cause ;
CONDAMNE Madame [I] [E] à verser à Monsieur [Z] [P] une somme de 1500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Madame [I] [E] aux dépens ;
DIT que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Céline ASTIER TRIA, juge des contentieux de la protection et par Madame Emeline DUNAS, greffière.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,