Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* Madame [R] [G] [S] [Adresse 1], DEMANDEUR - représentée par Maître CORVAISIER Ivan - [Adresse 2], Maître BORDIER Odile - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SARL GARAGE [D] [X] [Adresse 4], RCS CHARTRES 340 401 843, DÉFENDEUR -
représentée par Maître OVADIA Simon - [Adresse 5], Maître
[M] [O] - [Adresse 6].
Débats en audience publique le 14/10/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges :
Monsieur Jean-Olivier QUIDET
Monsieur Philippe RIVE
Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Par assignation délivrée le 13/05/2025 à la SARL GARAGE [D] [X], Madame [R] [G] [S] demande au tribunal de commerce de Chartres de :
CONDAMNER la société GARAGE [D] [X] au paiement de la somme de 68.168,94 euros au titre du compte courant d'associé de Madame [G] [R], épouse [D] ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER la société GARAGE [D] [X] au paiement de la somme de 4.800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société GARAGE [D] [X] aux entiers dépens.
Par conclusions reçues au greffe du tribunal le 9 septembre 2025, la société GARAGE [D] [X] demande au tribunal de :
Déclarer la Société GARAGE [D] recevable et bien fondée en ses conclusions,
L'y recevant,
A TITRE PRINCIPAL
Constater qu'aucune décision collective ou convention particulière n'est intervenue afin de fixer les modalités de remboursement des comptes courant d'associés ;
Constater que la demande de remboursement du solde de la créance de Madame [R] au titre de son compte courant d'associé est contraire à l'intérêt social ;
Constater que la demande de remboursement du solde de la créance de Madame [R] au titre de son compte courant d'associé est abusive ;
En conséquence,
Débouter Madame [R] de sa demande tendant au paiement de la somme de 68.168,94 €, somme arrêtée au 31 mars 2023, au titre du compte courant d'associé de Madame [G] [R] ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
Accorder à la Société GARAGE [D] un délai de paiement de deux années pour régler le solde de la créance de Madame [R] au titre de son compte courant d'associé, dont le montant s'élève à la somme de 54.600 € au 30 avril 2025 ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Rejeter les demandes de Madame [R] tendant à la condamnation de la Société GARAGE [D] au paiement de la somme de 4.800 € au titre de l'article 700 CPC ;
Condamner Madame [R] à régler à la Société GARAGE [D] la somme de 3.600 € au titre de l'article 700 CPC ;
La condamner aux entiers dépens.
En parallèle, Madame [R] et la Société GARAGE [D] ont conclu un accord portant sur le prix de rachat des parts détenues par Madame [R] dans ladite société. Néanmoins reste en cause le règlement des sommes irrépétibles prévu par l'article 700 du Code de procédure civile.
LA POSSIBILITÉ D'UNE SOLUTION AMIABLE
A l'audience du 14 octobre 2025, la société GARAGE [D] n'ayant pas comparu, il est apparu qu'un accord entre Madame [R] qui demande le remboursement de son compte courant d'associé, et la société GARAGE [D], qui repousse cette demande, ou à défaut un étalement du remboursement sur deux ans,
constitue une hypothèse qui ne peut être écartée, y intégrant la question résiduelle de l'article 700 réclamé dans l'autre litige.
Il est apparu au juge de la mise en état que la recherche d'une solution du différend pourrait être facilitée par le recours à une médiation.
SUR CE,
Attendu que l'affaire présente des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, et qu'il y aura donc lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet ;
Attendu qu'à l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaitre qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation ;
Attendu que si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire reste inscrite au rôle et le juge statuera à défaut d'accord ou pour homologuer l'accord ;
Attendu que les dépens de l'incident seront laissés à la charge de Madame [R] [G].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
Conformément à l'article 1533, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile,
ENJOINT
aux parties de rencontrer, dans le délai de 30 jours à compter de la mise à disposition du présent jugement, le CEMA 28, médiateur, [Adresse 7], tél. [XXXXXXXX01], [Courriel 1] aux fins d'information sur l'objet et le déroulement de la médiation,
INVITE en cas de difficulté, les parties à prendre directement attache avec le CEMA 28,
RAPPELLE que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit,
Conformément à l'article 1533-3 du Code de procédure civile, le médiateur «
informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion
* La partie qui sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros. » ;
DIT
qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,
RAPPELLE
que l'exécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences,
RAPPELLE
que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
DIT
que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
DIT
qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,
DIT
que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l'absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission,
RAPPELLE
que les actes constatant un accord issu d'une médiation, lorsqu'ils sont enregistrés par les avocats de chacune des parties, peuvent être revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente et qu'ils sont alors immédiatement exécutoires,
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses frais,
Et SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes,
RENVOIT l'affaire à l'audience au 9 décembre 2025 à 14h30, pour qu'il soit statué sur la suite de l'affaire,
Il est rappelé les articles suivants du Code de procédure civile applicables à la présente décision : Article 1528-3 :
Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel.
Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables.
Les pièces produites au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité.
Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants :
1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la conciliation de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
Article 1533 :
Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables.
Pour l'application du premier et du troisième alinéa, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.
Article 1533-1 :
L'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information mentionnée au premier alinéa de l'article 1533.
La présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle.
Article 1533-2 :
Si le conciliateur de justice ou le médiateur l'estime nécessaire, il peut organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle,
LAISSE les dépens de l'incident à la charge de Madame [R] [G]. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Nelly FOUCAULT
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
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