Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/02/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025055361
ENTRE :
SAS ECOLOTRANS assistée de Maître [W] [A] ès-qualités d'administrateur judiciaire, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 444 047 161
Partie demanderesse : assistée de Maître CHARLES Jean-Baptiste, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Charlotte Hildebrand, avocat (R285)
ET :
SAS CIRRO PARCEL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] - RCS B 978 559 839
Partie défenderesse : assistée de AARPI ADALTYS représentée par Valérie SPIGUELAIRE, avocat et comparant par Maître PICARD Xavier, avocat
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 30 avril 2025 la société ECOLOTRANS assigne la société CIRRO PARCEL France.
La SAS ECOLOTRANS assistée par Maître [W] [A] ès-qualités d'administrateur judiciaire déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SAS CIRRO PARCEL FRANCE ne s'y oppose pas et accepte le désistement d'instance et d'action par voie de conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 février 2026 où siégeaient :
Mme Nadine Michotey, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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