Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
08/09/2026 ORDONNANCE DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026R169
ENTRE :
* La SAS LOIRE SERVICES NETTOYAGE
Numéro SIREN : 849475322
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [K] [R] -[Adresse 2]
ET
* La SELARL PHARMACIE DE L'UNIVERSITE - M.[S]
Numéro SIREN : 814318150
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 08/09/2026 à Me [K] [R]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Depuis 2019, la SAS LOIRE SERVICES NETTOYAGE intervient, quatre jours par semaine, auprès de la SELARL PHARMACIE DE L'UNIVERSITE, sis à [Adresse 4], pour effectuer des prestations de nettoyage.
Plusieurs factures demeurent impayées depuis février 2025 malgré plusieurs relances et mises en demeure.
Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 10/06/2026, la SAS LOIRE SERVICES NETTOYAGE a assigné la SELARL PHARMACIE DE L'UNIVERSITE - M.[S] devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre :
Vu les articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 et 1231-6 du code Civil, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées aux débats,
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société LOIRE SERVICES NETTOYAGE ;
CONDAMNER, à titre provisionnel, la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE L'UNIVERSITÉ M.[S] à payer à la requérante :
une somme en principal de 9.712,06 euros TTC correspondant à 13 factures impayées entre février 2025 et février 2026
* outre 548,15 euros d'intérêts, correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal,
et 520 euros au titre, soit 40 euros par facture au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Soit un total de 10.780,21 euros ;
CONDAMNER, à titre provisionnel, la défenderesse à payer à la société LOIRE SERVICES NETTOYAGE la somme de 500 euros, à titre de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice causé par sa résistance abusive ;
CONDAMNER la défenderesse à payer à la société LOIRE SERVICES NETTOYAGE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
Vu notamment les articles 872 et/ou 873 du CPC,
Vu notamment les articles 1103 et suivants du Code civil,
Attendu qu'à l'audience du 07/07/2026 La SELARL PHARMACIE DE L'UNIVERSITE - M.[S] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Président du Tribunal ; que l'assignation a été remise à un(e) employé(e) qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte ;
Attendu que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire ;
Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes en produisant notamment le devis accepté, les factures dont le recouvrement est poursuivi, les mises en demeure ;
Attendu que la défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;
Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SAS LOIRE SERVICES NETTOYAGE, à l'exception de la demande au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive qui n'est pas justifiée et sera rejetée ;
Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS LOIRE SERVICES NETTOYAGE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 750 € ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SELARL PHARMACIE DE L'UNIVERSITE - M.[S] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
Condamnons, à titre provisionnel, La SELARL PHARMACIE DE L'UNIVERSITE - M.[S] à régler à La SAS LOIRE SERVICES NETTOYAGE les sommes de :
9.712,06 euros TTC correspondant à 13 factures impayées entre février 2025 et février 2026
548,15 euros au titre des intérêts
520 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Rejetons la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
Condamnons La SELARL PHARMACIE DE L'UNIVERSITE - M.[S] à régler à La SAS LOIRE SERVICES NETTOYAGE la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamnons La SELARL PHARMACIE DE L'UNIVERSITE - M.[S] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 36,74 € ;
Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 08/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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