Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00015 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPIA
Date : 15 Octobre 2026
RÉFÉRÉ
- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT -
Le juge des référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, a dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. CONSTRUCTION MAITRISE OUVRAGE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX, avocats au barreau de LYON, plaidant par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER - BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU substituée par Maître Marie GLEREAN,
d'une part,
DEFENDERESSE
S.A.S. PPC dont le siège social ets sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas-Denis BONZY de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE plaidant par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'autre part,
a rendu la décision dont la teneur suit :
O R D O N N A N C E :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, la SAS CONSTRUCTION MAITRISE OUVRAGE a assigné la SAS PPC devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu ;
Attendu qu’après plusieurs renvois, à l’audience de ce jour, le conseil de la SARL CONSTRUCTION a indiqué se désister de la présente instance ; La SAS PPC représentée par son conseil a expressément accepté ce désistement de sorte qu’il y a lieu de le dire parfait ;
P A R C E S M O T I F S :
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance de la SAS CONSTRUCTION MAITRISE OUVRAGE et le déclarons parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, ce jour quinze octobre deux mil vingt six par Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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