Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
N° Rôle de l'affaire : 2025 003165
ENTRE
La SAS BOULANGERIE DU CHATEAU, inscrite au RCS de LAVAL sous le n° 930 355 466, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie demanderesse,
Représentée par Maître Emmanuel GILET de la SCP LECHARTRE-GILET, Avocat au Barreau de LAVAL
ET
La SOCIETE [U], EURL inscrite au RCS de LAVAL sous le n° 529 847 394 dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal, Monsieur [U] [R]
Partie défenderesse,
Représentée par Maître Patricia VOLO, Avocate au Barreau de PONTOISE, Avocate plaidante, et Maître Claire PENARD, Avocate au Barreau de LAVAL, Avocate postulante.
L'affaire a été retenue après 4 renvois le 15 juillet 2026 par dépôt de dossier pour la partie demanderesse, la partie défenderesse bien que constituée n'a pas conclue.
La composition du Tribunal lors de l'audience de plaidoirie et du délibéré était la suivante :
Président : Monsieur Stéphane BARREAU Juges : Madame Elodie ROCTON et Monsieur Olivier TEISSERENC
Greffier présent lors de l'audience et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA
Prononcé publiquement le 23 septembre 2026 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été avisées préalablement dans les conditions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Signé par Monsieur Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La SAS BOULANGERIE DU CHATEAU a racheté le fonds de commerce de Boulangerie-Pâtisserie sis à [Localité 3], [Adresse 2], connu sous le nom commercial "[Etablissement 1]" le 7 novembre 2024 à l'EURL [U]. (Pièce 1)
Cette cession est intervenue aux termes d'un acte établi par Maître [Z] [Y], Notaire à [Localité 3], en date du 7 NOVEMBRE 2024.
La cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 EUR), s'appliquant :
* aux éléments incorporels pour CENT VINGT ET UN MILLE CENT EUROS (121 100,00 EUR),
* au matériel pour VINGT-HUTT MILLE NEUF CENTS EUROS (28 900,00 EUR).
Suivant courriel en date du 9 avril 2025, l'expert-comptable de la société BOULANGERIE DU CHATEAU réclame à la société défenderesse le paiement des sommes dûes au titre du prorata d'indemnités de congés payés et de tous avantages individuels acquis au personnel correspondant à la période d'activité antérieure à la prise de possession
Sans réponse Monsieur [J], le Président de la SAS BOULANGERIE DU CHATEAU, a alors demandé à son Conseil d'adresser une mise en demeure à l'EURL [U]. Celle-ci est intervenue le 10 juillet 2025. (Pièce 5)
Face à l'absence de règlement la SAS BOULANGERIE DU CHATEAU suivant acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025 a fait assigner la société [U] devant le Tribunal de commerce de céans aux fins de voir condamner cette dernière d'avoir à lui verser les sommes de :
32.564,35 euros au titre des congés payés, RCO, RCC et RCR
8.295,21 euros au titre de la prime de fin d'année
L'affaire a été instruite devant le juge de l'instruction des affaires à compter du 21 janvier 2026, puis a fait l'objet de 4 renvois à la demande de la société [U].
Une Ordonnance d'injonction de conclure en date du 22 avril 2026 a été notifiée à Maître [K] (avocate postulante de la société [U]) lui enjoignant d'avoir à conclure avant le 20 mai 2026.
A l'audience de la mise en l'état du 20 mai 2026 et malgré le fait que les conclusions de la société [U] n'étaient toujours pas produites, les parties ont convenu de fixer l'audience de plaidoirie au 15 juillet 2026.
Le 14 juillet 2026 à 23h24, Maître Patricia VOLO (avocat plaidante de la société [U]) envoyait un mail au Tribunal de Commerce de Laval sollicitant un report du fait de son indisponibilité ainsi que celle de Maître [K], et en ajoutant attendre des pièces de l'ancien expert-comptable pour permettre de vérifier la demande relative aux congés payés et aux primes de fin d'année.
Par ailleurs dans son mail Maître [V] [F] souligne le fait que son client a fait un crédit vendeur à la société BOULANGERIE DU CHATEAU et n'a jamais été réglé de ses échéances et donc sollicite un renvoi en audience de procédure.
A l'audience du 15 juillet 2026, la société BOULANGERIE DU CHATEAU s'est opposée à cette demande de renvoi
Le Tribunal a rejeté la demande de renvoi formulée par écrit par l'avocat de la partie défenderesse, l'affaire a été retenue, le dossier de la demanderesse a été déposé et le Président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et qu'un jugement serait rendu le 23 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, à leurs dernières conclusions respectives qui peuvent se résumer ainsi et auxquelles le Tribunal se réfère expressément.
La demanderesse, la société BOULANGERIE DU CHATEAU demande au Tribunal de :
Condamner l'EURL [U] d'avoir à payer à la SAS BOULANGERIE DU CHATEAU les sommes de :
32.564,35 € au titre des congés payés, RCO, RCC et RCR
8.295,21 € au titre de la prime de fin d'année
Outre les intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025.
Condamner l'EURL [U] d'avoir à payer à la SAS BOULANGERIE DU CHATEAU la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Condamner la même aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société BOULANGERIE DU CHATEAU s'en rapporte à ses pièces
Elle fait valoir qu'aux termes de l'acte de cession de fonds de commerce il est stipulé au paragraphe « PERSONNEL DU FONDS », que le cédant rembourse au cessionnaire le prorata d'indemnités de congés payés et de tous avantages individuels acquis au personnel correspondant à la période d'activité antérieure à la prise de possession qui a eu lieu le 1er novembre 2024 ainsi que toutes les sommes qui pourraient être dues aux salariés dans le cadre de toute procédure qui pourrait avoir été ouverte avant la cession.
Elle soutient que selon ses pièces n°2 et suivantes elle est bien fondée à réclamer le paiement de la somme de 32.564,35 € à la société [U] au titre des congés payés, RCO, RCC et RCR se décomposant comme suit :
2.555,10 euros pour Madame [L]
231,42 euros pour Madame [J]
19.237,86 euros pour Monsieur [J]
9.498,46 euros pour Monsieur [H]
116,79 euros pour Monsieur [X]
157,39 euros pour Madame [A]
689,17 euros pour Madame [N]
78,18 euros pour Madame [M]
Elle soutient encore que selon ses pièces n° 3 et suivantes elle est également bien fondée à solliciter le règlement de la prime de fin d'année due pour un montant total de 8.295,21 euros se décomposant comme suit :
1.347,50 euros pour Madame [O]
2.658,53 euros pour Monsieur [J]
2.127,28 euros pour Monsieur [H]
875,17 euros pour Monsieur [X]
264,94 euros pour Madame [A]
1.021,78 euros pour Madame [N]
La défenderesse, la société [U], bien que constituée n'a fait parvenir aucun moyen.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de renvoi
Attendu que la société [U] a reçu une injonction de conclure du 22 avril 2026 avec comme échéance le 22 mai 2026 et que le jour de l'audience le 15 juillet 2026, cette dernière n'avait toujours pas conclu.
Attendu que les sommes réclamées par la demanderesse au titre des congés payés, RCO, RCC et RCR à savoir 32 464.35 € sont arrêtées au 1er novembre 2024 et que les sommes réclamées au titre de la prime de fin d'année à savoir 8 295.21 € sont arrêtées au 31 décembre 2024.
Attendu donc que la société [U] disposait d'un délai suffisant pour contester ou valider ces sommes.
Attendu également que la procédure étant orale suivant les dispositions de l'article 446-1 du Code de Procédure Civile, la défenderesse avait la possibilité de présenter oralement ses prétentions et ses moyens en défense, ce qu'elle n'a pas fait étant absente à l'audience.
Attendu en conséquence que sur le fondement de l'article 446-3 du Code de Procédure Civile, le Tribunal rejettera la demande de renvoi formulée par la société défenderesse.
Sur le fond
Attendu que l'acte de cession de fonds de commerce du 7 novembre 2024 signé par les parties stipule page 20 sous le titre Personnel du fonds que « le cédant remboursera au cessionnaire le prorata d'indemnité de congés payés et de tous les avantages individuels acquis au personnel, correspondant à la période d'activité antérieure à la prise de possession ….. »
Attendu que relativement aux pièces 2 et suivantes du demandeur, il est fait état des sommes dues au titre des congés payés, RCO, RCC et RCR arrêtées au 1 novembre 2024 date de la cession, le Tribunal retiendra la somme de 32 564.35 € et condamnera la société [U] à lui régler cette somme outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2025
Attendu que relativement aux pièces 3 et suivantes du demandeur, il est fait état des sommes dues au titre de la prime de fin d'année arrêtées au 31 décembre 2024 et que la cession a eu lieu le 1er novembre 2024, le Tribunal retiendra 10/12ème de la somme réclamée à savoir 10/12ème de 8 295.21 € soit 6 912.75 € et condamnera la société [U] à lui régler cette somme outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2025
Sur la demande au titre de l'article 696 et 700 du code de Procédure Civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la société BOULANGERIE DU CHATEAU a dû exposer des frais non compris dans les dépens, il y a lieur de condamner la société [U] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile, le Tribunal rappelle que l'exécution du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Laval statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au visa des articles 446-1 et 446-3 du Code de Procédure Civile 1103 du Code Civil
Au vu des pièces produites au dossier,
Condamne la société [U] à payer la somme de 32 564.35 € à la société BOULANGERIE DU CHATEAU au titre des congés payés, RCO, RCC et RCR, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2025
Condamne la société [U] à payer la somme de 6 912.75 € à la société BOULANGERIE DU CHATEAU au titre de la prime de fin d'année outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2025
Condamne la société [U] à payer la somme de 1 500 € à la société BOULANGERIE DU CHATEAU au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Condamne la société [U] aux entiers dépens ceux du greffe étant liquidés à la somme de 66,13 € TTC
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Patrick GUICHAOUA
Stéphane BARREAU
Greffier
Président.
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