Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE DIJON
Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE RESIDENCE OSCARA A [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET SOULARD
c/
[P] [L]
N° RG 25/00290 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY7J
Minute N°
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :
à :
la SCP LAURENT DELMASla SCP LDH AVOCATS - 16-1
JUGEMENT DU : 07 JANVIER 2026
JUGEMENT
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE RESIDENCE OSCARA A [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET SOULARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, demeurant [Adresse 2] - [Localité 1], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDEUR :
M. [P] [L]
né le 23 Novembre 1968 à [Localité 2] (SAONE-ET-LOIRE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Laurent DELMAS de la SCP LAURENT DELMAS, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2], avocats au barreau de Châlon-sur-Saône,
A rendu le jugement suivant :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 novembre 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [P] [L] est propriétaire de biens et droits immobiliers (respectivement les lots n°132 et n°537) dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé « Oscara », situé [Adresse 5] / [Adresse 6] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Oscara, représenté par la SAS Soulard, son syndic, a assigné M. [L] devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :
- condamner M. [L] à payer la somme de 4 426,43 € selon décompte arrêté au 1er avril 2025 au titre des arriérés de charges des lots dont il est propriétaire, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 novembre 2023 ;
- condamner également M. [L] à lui payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;
- condamner le même à lui régler la somme de 960 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers de la procédure.
Aux termes de ses dernières conclusions, le Syndicat des copropriétaires a maintenu l’ensemble de ses demandes.
Le syndicat des copropriétaires expose que nonobstant plusieurs relances et courriers de mise en demeure, M. [L] ne règle pas de manière régulière ses charges de copropriété.
M. [L] reste ainsi débiteur de la somme principale de 4 426,43 € selon décompte arrêté au 1er avril 2025
Il soutient que l'absence de règlement des appels et charges définitives crée pour la collectivité des copropriétaires tenue de pallier à la situation un préjudice justifiant l'allocation de dommages et intérêts.
Il précise que les comptes définitifs pour les exercices 2021, 2022 et 2023 ont été approuvés par les assemblées générales des 16 mai 2022, 22 mai 2023 et 23 mai 2024, auxquelles M. [L] a été régulièrement convoqué et dont il s’est vu notifier les procès-verbaux.
En réponse aux conclusions adverses, le syndicat des copropriétaires précise que le syndic actuel n’était pas en exercice au moment de la déclaration de créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire. Toujours est-il qu’il résulte de cette pièce que celle-ci correspond à une ordonnance obtenue pour la somme de 1 729 €, outre l’appel provisionnel des 3ème et 4ème trimestres 2019 et ceux des 4 trimestres de 2020. Ainsi, aucune erreur de report de solde ne peut être alléguée, y compris en ce qui concerne les honoraires vacations contentieux qui ne sont pas intégrés au décompte.
En outre, la somme de 380 € correspondant aux frais de suivi dossier 2022 résulte d’une disposition du contrat de syndic.
M. [L] demande au Président du tribunal judiciaire de :
- réduire la demande du Syndicat des copropriétaires à la somme de 219,26 € ;
- débouter le Syndicat des copropriétaires de ses demandes de dommages et intérêts et d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le Syndicat des copropriétaires aux dépens.
M. [L] fait valoir que la demande du Syndicat des copropriétaires ne tient pas compte de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 15 décembre 2020. Ainsi, le 22 janvier 2021, le demandeur a déclaré une créance de 2 262,12 € comprenant le principal d’une ordonnance d’injonction de payer ainsi que les appels provisionnels des 3ème et 4ème trimestres de 2019 ainsi que des 4 trimestres de 2020. Or, par jugement du 14 juin 2022, le plan de redressement en 7 annuités a été validé. Dès lors, il faudra déduire cette somme du décompte produit par le demandeur.
En outre, le relevé de compte fondant la demande comporte des erreurs en affichant un solde à nouveau de 2701, 57 € au 1er janvier 2020 au lieu des 2 262, 12 déclarés. Ainsi, la différence devra être réduite. Il conviendra en outre de soustraire les honoraires de vacation de contentieux déjà intégrés au plan de redressement. Enfin, les frais d’avocats ne sauraient lui être réclamés dans la mesure où aucune condamnation ne fonde la demande.
MOTIFS DE LA DECISION :
1) Sur les charges
L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 énonce :
« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »
L’article 19-2 de cette loi dispose :
« A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire, statuant en la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. »
M. [L] justifie de l’existence d’un plan de redressement arrêté le 14 juin 2022. Il apparaît que le Syndicat des copropriétaires a déclaré une créance dans le cadre de cette procédure. Cette créance déclarée se composait notamment du principal d’une ordonnance d’injonction de payer, des appels provisionnels des 3ème et 4ème trimestres 2020, des appels provisionnels de 2021 et des frais de contentieux. Cette créance s’élevait alors à 2 262,12 €.
Il ressort des pièces versées aux débats que les sommes intégrées au plan de redressement judiciaire ont indûment été intégrés au décompte arrêté au 1er avril 2025. Dans la mesure où ces sommes ne sauraient être réclamées dans le cadre de la présente procédure, il y a lieu de réduire la demande d’un montant de 2 262, 12 €.
En revanche, le Syndicat des copropriétaires justifie valablement du montant de sa créance à la date du 1er janvier 2020. Il produit également les dispositions du contrat de syndic justifiant sa demande de 380 € au titre des frais d’avocat. Il n’y a donc pas lieu de soustraire ces sommes du décompte des sommes dues.
Au vu de ces éléments et par application des textes précités, il convient de faire droit à la demande en paiement de l'arriéré de 2 164,31 € arrêté au 1er avril 2025.
Ces montants porteront intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2023.
2) Sur les dommages et intérêts
Suivant l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
La récurrence du défaut de paiement de M. [L] a nécessairement causé un préjudice au syndicat des copropriétaires demandeur, distinct de celui résultant du simple retard, la situation d'impayé pesant sur la trésorerie de la collectivité des copropriétaires.
Il sera dès lors alloué au syndicat des copropriétaires la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.
3) Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [L] qui succombe en supportera donc la charge.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
M. [L] qui succombe, sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 € sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, suivant la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en dernier ressort :
Condamne M. [P] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Oscara sise [Adresse 5] / [Adresse 6] à [Localité 1] la somme de 2 164,31 € au titre de l’arriéré des charges de copropriété, frais et appels provisionnels sur charges arrêté au 1er avril 2025 ;
Dit que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2023 ;
Condamne M. [P] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Oscara sise [Adresse 5] / [Adresse 6] à [Localité 1] :
- la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts,
- la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [P] [L] aux dépens.
Le Greffier Le Président
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