Texte intégral
09/09/2026
ORDONNANCE N° 26/ 158
N° RG 25/01792
N° Portalis DBVI-V-B7J-RBRZ
Décision déférée du 12 Mai 2025
TJ [Localité 1] - 23/01445
A. KINOO
Grosse délivrée le 09/09/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de I. ANGER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [P] [C]
[Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe LICINI, avocat au barreau D'AVIGNON (plaidant) et par Me Antoine MANELFE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
INTIMEE
Madame [F] [K]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Fabienne FINATEU, avocate au barreau de TOULOUSE
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FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS
Suivant acte du 14 juin 2022, Madame [F] [K] a consenti à Madame [P] [C] une promesse synallagmatique de vente sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Madame [C] a versé le 5 juillet 2022, à titre de dépôt de garantie, la somme de 14 500 euros en la comptabilité de l'étude BHH Notaires.
En l'absence de réitération de la vente, Madame [K] a assigné Madame [C] devant le tribunal judiciaire de Toulouse en paiement de la clause pénale stipulée au compromis, lui reprochant d'avoir empêché la réalisation de la condition suspensive en s'abstenant de solliciter un prêt conforme aux caractéristiques contractuelles.
Par jugement du 12 mai 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- autorisé Madame [F] [K] à se faire remettre la somme de 14 500 euros versée le 5 juillet 2022 par Madame [P] [C] auprès de l'étude notariale BHH Notaires située [Adresse 5] à [Localité 3] au titre du dépôt de garantie contractuel.
- condamné Madame [P] [C] à verser à Madame [F] [K] la somme de 14 500 euros correspondant au montant restant dû au titre de la clause pénale.
- débouté Madame [P] [C] de sa demande de restitution du dépôt de garantie.
- débouté Madame [F] [K] de sa demande au titre de la perte de chance d'éviter une imposition sur la plus-value immobilière.
- condamné Madame [P] [C] aux dépens.
- condamné Madame [P] [C] à verser à Madame [F] [K] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- rejeté la demande de Madame [P] [C] sur ce fondement.
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Par déclaration du 23 mai 2025, Madame [P] [C] a interjeté appel de cette décision, et l'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/01792.
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Par conclusions du 23 juin 2025, Mme [K] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident pour demander la radiation du rôle pour inexécution de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées le 5 mai 2026, Madame [F] [K] demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter Madame [P] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/01792,
- condamner Madame [P] [C] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle fait valoir que le jugement n'a fait l'objet d'aucune exécution, le relevé du compte CARPA ouvert à cet effet ne faisant apparaître aucun versement. Elle soutient que l'impossibilité d'exécuter alléguée n'est pas démontrée, le tableau manuscrit de charges et ressources produit par l'appelante n'est corroboré par aucune pièce.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées le 5 mai 2026, Madame [P] [C] demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter Madame [F] [K] de l'intégralité de ses demandes,
- condamner Madame [F] [K] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure comprenant les actes accomplis par voie d'huissier.
Elle soutient que le jugement est sévère, et qu'en considération de sa situation financière, l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 2 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.
MOTIVATION
Aux termes du premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, le jugement met à la charge de Madame [C], outre les dépens, le paiement de la somme de 14 500 euros au titre du solde de la clause pénale et de celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit, selon le décompte notifié par le conseil de l'intimée le 14 mai 2025, une somme totale de 17 566,87 euros. Il autorise en outre Madame [K] à se faire remettre le dépôt de garantie de 14 500 euros séquestré en la comptabilité de l'étude notariale. Il est constant que Madame [C] n'a versé aucune somme, fût-ce partiellement, en exécution de ce jugement, le relevé du compte CARPA ouvert à cet effet ne faisant apparaître aucun règlement, et qu'elle n'a pas davantage procédé, ni offert de procéder, à une consignation.
Pour justifier de l'impossibilité d'exécuter, Madame [C], appelante, qui a la charge de la preuve, produit notamment son relevé de compte pour la période du 8 juillet au 7 août 2025, dont il ressort qu'elle perçoit une pension de retraite de 1 277,75 euros complétée d'une retraite complémentaire de 459 euros, soit des ressources mensuelles de 1 736,75 euros, ainsi qu'un tableau d'amortissement portant la mention « Exemplaire client », corroboré par ce même relevé, établissant le remboursement d'une mensualité d'emprunt de 578 euros. Elle justifie en outre d'impôts locaux de 1 022 euros au titre de l'année 2025 et de charges de copropriété de 830 euros prévues au budget prévisionnel de l'exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Ces pièces établissent que l'appelante, dont les ressources sont modestes et d'ores et déjà grevées d'une charge d'emprunt, ne dispose pas des liquidités nécessaires au règlement de la somme de 17 566,87 euros et n'est pas davantage en mesure d'en financer le paiement par la souscription d'un nouveau crédit.
L'impossibilité pour l'appelante d'exécuter la décision frappée d'appel étant établie, la demande de radiation sera rejetée.
Les dépens seront réservés. Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande de radiation formée par Madame [F] [K],
Réservons les dépens,
Rejetons les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Renvoyons l'affaire à la mise en état dématérialisée du jeudi 12 novembre 2026 à 9 h 00.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
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