Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/04472 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QL5
Jugement du :
03/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : DPG
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi trois Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [B] [K] [C] [O],
demeurant Impasse des Ifs - 74600 SEYNOD
représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037
Madame [R] [O],
demeurant Impasse des Ifs - 74600 SEYNOD
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037
Société FONCIA LYON - Intervenante volontaire
ayant son siège social 3/5 rue de Genève, angle 9-11 rue Jean Novel 69006 LYON
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [D] [W],
demeurant 57 avenue Paul Santy - Florianes du Clos Verger - 69008 LYON
non comparant, ni représenté
Madame [I] [W],
demeurant 57 avenue Paul Santy - Florianes du Clos Verger - 69008 LYON
non comparante, ni représentée
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 02 Avril 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 19/12/2025
Renvois au 06/03/ 2026, 22/05/2026
Date de la mise en délibéré : 03 août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 29 mars 2016 prenant effet au 1er avril 2016, Monsieur [B] [O] et Madame [R] [O] ont donné en location pour une durée de 3 ans à Monsieur [D] [W] et Madame [I] [W] un logement avec un garage n°31 situé 57 avenue Paul Santy 69008 Lyon, moyennat un loyer mensuel initial de 682,51 euros outre provisions sur charge.
Monsieur [B] [O] et Madame [R] [O] ont fait délivrer à Monsieur [D] [W] et Madame [I] [W] un commandement de payer la somme de 2085,53 euros au titre des loyers et charges impayés par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2024 visant la clause résolutoire.
Suivant acte de commissaire de justice du 2 avril 2025, Monsieur [B] [O] et Madame [R] [O] ont fait assigner Monsieur [D] [W] et Madame [I] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de demander de constater la résiliation du bail et prononcer leur expulsion, outre leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité d’occupation et des dépens et frais irrépétibles.
Lors des débats à l’audience du 19 décembre 2025, Monsieur [B] [O] et Madame [R] [O] indiquent que Monsieur [D] [W] et Madame [I] [W] ont quitté les lieux et le dossier a fait l’objet d’un renvoi.
A l’audience du 22 mai 2026, après un deuxième renvoi, Monsieur [B] [O] et Madame [R] [O], représentés par leur avocat, justifient avoir fait signifier à Monsieur [D] [W] et Madame [I] [W] de nouvelles conclusions.
La société Foncia Lyon, représentée par le même avocat, intervient volontairement à la procédure.
Ils demandent, aux termes des conclusions, et au visa de l’article 1346-1 du code civil, de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et du décret du 26 août 1987 de :
- déclarer l’intervention volontaire de la société Foncia Lyon recevable,
- prendre acte du désistement de Monsieur [B] [O] et Madame [R] [O] de leurs demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation,
- condamner solidairement Monsieur [D] [W] et Madame [I] [W] à payer à la société Foncia Lyon la somme de 1245,32 euros au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au 20 février 2026,
- condamner solidairement Monsieur [D] [W] et Madame [I] [W] à payer à Monsieur [B] [O] et Madame [R] [O] la somme de 226,85 euros au titre des réparations locatives,
- condamner in solidum Monsieur [D] [W] et Madame [I] [W] à payer à la société Foncia Lyon la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 20 décembre 2024.
Monsieur [D] [W] et Madame [I] [W], régulièrement cités à étude n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. Il sera statué par jugement par défaut, la décision étant rendue en dernier ressort.
La décision a été mise en délibéré au 3 août 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il est pris acte du désistement de Monsieur [P] [V] et Madame [F] [V] de leurs demandes de résiliation du bail, expulsion et condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, devenues sans objet suite à la libération des lieux.
Sur l’intervention volontaire et la subrogation de la société Foncia Lyon
Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En application de l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
En l’espèce, les demandeurs produisent une quittance subrogative attestant que la société Foncia Lyon a réglé aux époux [O] la somme de 1245,32 euros en garantie des loyers et charges impayés.
La société Foncia Lyon justifie dans ces conditions de son droit d’agir, et son intervention est donc recevable.
Sur les sommes dues au titre des loyers et charges
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort du décompte produit, après déduction du dépôt de garantie, que les locataires restaient redevables à leur départ de la somme de 1245,32 euros au titre des loyers et charges.
Ainsi qu’il a été exposé, la société Foncia Lyon justifie être subrogée dans les droits des bailleurs après leur avoir versé cette somme au titre de la garantie souscrite.
Monsieur [D] [W] et Madame [I] [W] ont été avisés de cette subrogation par la signification des conclusions portant intervention volontaire.
En l’absence d’éléments s’opposant à la demande, Monsieur [D] [W] et Madame [I] [W] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 1245,32 euros à la société Foncia Lyon.
Sur les réparations locatives
En application de l’article 7 susvisé, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. Il doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Monsieur [B] [O] et Madame [R] [O] ne produisent pas d’état des lieux d’entrée et n’indiquent pas s’il a été réalisé.
Ils n’établissent donc pas que les désordres relevés soient imputables aux locataires, étant précisé notamment qu’il n’est pas possible de déterminer si le détecteur de fumée fonctionnait à leur entrée dans les lieux, ou si la remise en état de la cuisine a été rendue nécessaire par les conditions de leur occupation ou si elle était déjà en mauvais état à leur entrée dans les lieux.
Dans ces conditions, à défaut de rapporter la preuve de l’imputation des dégradations pour lesquelles ils demandent réparation, ou d’invoquer la présomption de l’article 1731 du code civil qui imposerait de constater qu’il n’a pas été fait d’état des lieux ce qui ne ressort pas de leurs demandes, Monsieur [B] [O] et Madame [R] [O] seront déboutés de leur demande relative aux réparations locatives.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [D] [W] et Madame [I] [W] seront condamnés aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [D] [W] et Madame [I] [W] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 300 euros à la société Foncia Lyon .
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement par défaut, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [W] et Madame [I] [W] à payer à la société Foncia Lyon la somme de 1245,32 euros, au titre des loyers et charges impayés,
DEBOUTE Monsieur [B] [O] et Madame [R] [O] de leur demande relative aux réparations locatives,
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [W] et Madame [I] [W] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 20 décembre 2024,
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [W] et Madame [I] [W] à payer à la société Foncia Lyon la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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