Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01132 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAW3
MINUTE n° : 2026/ 513
DATE : 23 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Jean Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [K] [M], demeurant [Adresse 1], eprésentée par Me Jean Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Jean Bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 03 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Jean Philippe FOURMEAUX
Me Jean Bernard GHRISTI
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 23 Septembre 2026
Envoi par Comci à Me Jean Philippe FOURMEAUX
Me Jean Bernard GHRISTI
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu l’assignation délivrée le 30 janvier 2026 à l’encontre de Monsieur [E] [L] par laquelle Monsieur [J] [M] et Madame [K] [X] épouse [M] ont saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins principales, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner la désignation d’un expert ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2026, complétant leurs précédentes écritures et auxquelles ils se réfèrent à l’audience du 3 juin 2026, par lesquelles Monsieur [J] [M] et Madame [K] [X] épouse [M] sollicitent au visa du même texte de :
DECLARER recevables leurs demandes,
DEBOUTER Monsieur [E] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
DESIGNER tel expert qu’il plaira avec mission décrite dans le corps de l’assignation, et ce au contradictoire de Monsieur [L],
RESERVER les dépens ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, auxquelles il se réfère à l’audience du 3 juin 2026, par lesquelles Monsieur [E] [L] sollicite, au visa des articles 145 et 750-1 du code de procédure civile, de :
Déclarer irrecevable la demande des époux [M] faute de conciliation préalable,
Condamner les époux [M] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance,
Subsidiairement, compléter la mission de l’expert judiciaire par les chefs de mission ci-après :
dire si les ouvrages de soutènement du talus présentent ou non un risque certain, imminent et avéré d’effondrement de celui-ci,préciser la cause de détérioration du mur de soutènement se trouvant sur la propriété de Monsieur [L],dire si les ouvrages réalisés sur la propriété des époux [M] (tuyau d’évacuation des eaux et bétonnage dans le lit du ruisseau en pied de leur propre mur) ont pu jouer un rôle causal dans la détérioration du mur de Monsieur [L] ;Condamner les époux [M] aux dépens de l’instance ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Sur la fin de non-recevoir
Selon l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L’article 750-1 du code de procédure civile dispose : « en application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L.125-1 du code des procédures civiles d’exécution. »
Monsieur [L] soutient que le conciliateur a été saisi sur les arbres et la végétation entre les deux fonds voisins, et non sur les problèmes liés au talus et au mur, qu’il s’agit d’un trouble anormal de voisinage pour lequel il doit être justifié du recours à un mode amiable.
Les époux [M] répliquent que l’article 750-1 précité n’est pas applicable en référé, ne s’agissant pas d’une demande en justice, que le conciliateur a été saisi pour les arbres et que les désordres du mur ne relèvent pas du fondement potentiel du trouble anormal de voisinage.
Il est d’abord relevé que la procédure de référé n’est pas, par principe, exclu du champ de l’article 750-1 précité. (Cass.Civ.2ème, 14 avril 2022, numéro 20-22.886)
La demande de désignation d’un expert constitue bien une demande en justice et la tentative de résolution amiable doit être justifiée pour les litiges visés par le premier alinéa de l’article 750-1 du code de procédure civile.
Les époux [M] soutiennent être propriétaires du fonds cadastré section AN numéro [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 1] et que :
les ouvrages de soutènement édifiés sur le fonds de leur voisin au Nord, Monsieur [L], sur la parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 2], menacent de s’effondrer ;que les arbres, en particulier un chêne et trois pins plantés sur le talus surplombent leur propriété et menacent de même de s’effondrer. La seconde problématique a fait l’objet d’une tentative de conciliation terminée le 21 novembre 2025.
S’agissant de la première problématique, le litige potentiel qui sous-tend la demande de désignation d’un expert n’est pas exclusivement fondé sur le trouble anormal de voisinage, alors que le fondement potentiel de la responsabilité extracontractuelle peut être retenu.
Dès lors, il ne peut être soutenu que le seul fondement du litige est le trouble anormal de voisinage et que la présente demande devrait être soumise à l’article 750-1 précité.
La fin de non-recevoir de ce chef sera rejetée et les requérants seront déclarés recevables en leur action.
Sur les demandes relatives à la mesure d’instruction
Selon l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites depuis le 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
Les époux [M] versent aux débats le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 28 mai 2025 qui décrit les désordres précités relatifs aux arbres et au mur de soutènement.
Il est en conséquence justifié d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.
Il sera fait droit à la demande d’ordonner une mesure d’instruction.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
A ce titre, l’expert sera amené, au titre de la cause des désordres à examiner les ouvrages édifiés sur le terrain des requérants, outre à se prononcer sur la solidité du mur. Il n’est ainsi pas utile de reprendre intégralement les formulations sollicitées par le défendeur sur la mission de l’expert.
Sur les demandes accessoires
Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés aux époux [M], ayant intérêt à la mesure d’instruction ordonnée, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
Par ailleurs, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [L] sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort :
REJETONS la fin de non-recevoir présentée par Monsieur [E] [L],
DECLARONS Monsieur [J] [M] et Madame [K] [X] épouse [M] recevable en leur action à la présente instance,
ORDONNONS une expertise au contradictoire des parties et DESIGNONS pour y procéder:
Monsieur [J] [Z]
Cabinet [Z] Expertise - [Adresse 3]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 2]. : 06.08.26.46.62
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux sur la commune de [Localité 1], constitué par les deux parcelles cadastrées section AN [Cadastre 2] et [Cadastre 1],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- décrire l’état du talus et des ouvrages de soutènement implantés sur le fonds [L] ainsi que des végétaux et arbres de hautes tiges implantés sur le talus,
- décrire les désordres affectant les ouvrages de soutènement édifiés sur le fonds [L], tels qu’ils sont rapportés par la partie demanderesse et par le procès-verbal de constat de commissaire du 28 mai 2025,
- dire si les ouvrages menacent à court, moyen ou long terme de s’effondrer et s’ils sont susceptibles de causer des dommages au fonds [M],
- dire si les arbres implantés sur le fonds [L] présentent un risque sur le fonds [M] et décrire les éventuels désordres en résultant,
- de manière générale, donner toute indication utile sur les éventuelles causes des désordres constatés sur le fonds [M] en limite séparative,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par la partie demanderesse, en précisant notamment la durée des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse ou par toute partie intéressée à ses frais avancés,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai ne pouvant être inférieur à UN MOIS leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Monsieur [J] [M] et Madame [K] [X] épouse [M] verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 6000 euros (SIX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 23 MARS 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 23 MARS 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
CONDAMNONS Monsieur [J] [M] et Madame [K] [X] épouse [M] aux dépens de l’instance,
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT