Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 09/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 014272
Demandeur(s):
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, anc. BANQUE POPULAIRE PROVENCALE
ET CORSE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Anne HUC-BEAUCHAMPS (ELEOM)/AVIGNON
Défendeur(s) : [K] G&A (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me HATTAB/MARSEILLE
Me Adem DEGIRMENCI/AVIGNON
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience : Thierry PICHON
Juges : Eric DUPRESSOIRE Bernard TEYSSONNIERES
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 24/10/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC
Exposé du litige
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti à la SAS [K] G&A un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) numéro 08753494 le 20 avril 2020 de 40 000 EUR, remboursable à l'expiration d'une période de 12 mois.
Le 15 février 2021, la SAS [K] G&A a opté pour un amortissement de ce prêt sur une période de 5 ans. Un tableau d'amortissement au taux contractuel de 0,73 % a été émis le 10 mai 2024.
À partir du mois de décembre 2023 le remboursement des échéances du prêt n'a plus été honoré.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 23 février 2024, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a adressé une mise en demeure à la SAS [K] G&A pour le non-paiement de plusieurs échéances du prêt pour la somme de 2 555,62 EUR. La BANQUE POULAIRE MEDITERRANEE rappelait dans ce courrier qu'à défaut de non règlement dans le délai prévu, la déchéance du terme du prêt était encourue entrainant l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues au titre du prêt en capital, intérêts et accessoires.
Cette mise en demeure est restée vaine.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a alors adressé le 24 mai 2024 un courrier recommandé avec demande avis de réception à la SAS [K] G&A lui notifiant la déchéance du terme du prêt et la mettant en demeure de lui régler, sous quinzaine, la somme de 24 941,06 EUR.
Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, a saisi la présente juridiction par exploit du 22 août 2024.
À l'audience du 24 octobre 2025, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.
Au soutien de ses écritures, La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu les pièces,
* Rejeter la demande de sursis à statuer formulée par la SAS [K] G&A,
* Débouter la SAS [K] G&A de l'intégralité de ses moyens, fins et conclusions,
* Condamner la SAS [K] G&A à lui payer la somme de 24 941,06 EUR arrêtée à la date du 24 mai 2024 au titre des sommes dues selon prêt garanti par l'état n° 08753494,
* Dire que cette somme sera productive d'intérêts au taux du prêt soit 0,73 % majoré de 3 points, soit 3,73 %, à compter du 24 mai 2024 et jusqu'à parfait paiement,
* Condamner la SAS [K] G&A à lui payer la somme de 2 500,00 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la SAS [K] G&A aux entiers dépens de l'instance,
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement.
De son côté, la SAS [K] G&A demande de :
Vu l'article 378 du code de procédure civile,
Vu les articles 1353 et 1343-5 du code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées,
* Donner acte à la SAS [K] G&A qu'elle entend saisir le médiateur du crédit,
* Sursoir à statuer dans l'attente de la décision du médiateur du crédit,
* Dire qu'à la survenance de cet événement, l'instance sera remise au rôle du tribunal à l'initiative de la partie la plus diligente,
* Dire que la SAS [K] G&A devra justifier à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de la saisine du médiateur dans un délais d'un mois à compter de la décision à intervenir,
* Dire qu'à défaut pour la société la SAS [K] G&A de justifier de la saisine du médiateur dans le délai indiqué, l'instance sera remise au rôle du tribunal à l'initiative de la partie la plus diligente,
À titre subsidiaire
* Condamner la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à lui payer la somme de 32 000 EUR au titre de la perte de chance de ne pas contracter,
* À titre infiniment subsidiaire
* Annuler le prononcé de la déchéance du prêt par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, À titre plus infiniment subsidiaire
Reporter l'exigibilité de la créance du prêt n° 08753494 de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE pour une durée de deux années à compter de la signification de la décision à venir,
En tout état de cause
* Débouter la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de toutes ses demandes, fin et conclusions,
* Ecarter l'exécution provisoire,
* Condamner la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à lui payer la somme de 3 000 EUR au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande de sursis à statuer
La SAS [K] G&A demande à titre principal et in limine litis de donner acte qu'elle entend saisir le médiateur du crédit et de sursoir à statuer dans l'attente de la décision du médiateur du crédit.
La SAS [K] G&A s'appuie sur l'accord du 25 janvier 2021 signé par l'Etat, la Banque de France et par la fédération bancaire française et reconduit depuis, expliquant de manières détaillées les conditions de recours à la médiation (accord du 25 janvier 2021, articles 5,6 et 14).
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE expose de son côté que le médiateur de crédit peut être saisi par toutes les entreprises non financières qui rencontrent des difficultés de financement (article 1 de l'accord du 25 janvier 2021) et que les chefs d'entreprises peuvent saisir directement la médiation du crédit (article 5 du même accord).
La société [K] G&A avait donc, seule, la faculté de saisir le médiateur du crédit dès les premières difficultés rencontrées.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
La première échéance impayée date du mois de décembre 2023 et la première date d'audience devant cette juridiction, du 22 août 2024.
Il n'est produit aucun justificatif de la saisine du médiateur du crédit de la part de la SAS [K] G&A sur cette période de deux ans.
Il suit que la demande de sursis à statuer formulée par la SAS [K] G&A est rejetée.
Sur la disproportion du prêt et la demande de la somme de 32 000 EUR au titre de la perte de chance de ne pas contracter
La SAS [K] G&A expose que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE n'aurait pas dû consentir un prêt de 40 000 EUR sans procéder à des vérifications comptables élémentaires de la société emprunteuse et sans être en mesure d'apprécier l'adaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur, et de sa qualité d'emprunteur profane.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE explique que le PGE est une mesure d'urgence mise en place par l'Etat afin de pallier le manque de trésorerie exceptionnel causé par la crise sanitaire.
Au soutien de la demande de prêt PGE n° 08759494 signée par Monsieur [K], responsable de l'entreprise, emprunteur averti, dirigeant d'entreprise depuis 2015, la SAS [K] G&A
communique le bilan de l'exercice clos au 30 septembre 2019 faisant état d'un chiffre d'affaires de 471 000 EUR (pour 101 053 EUR d'actifs circulants). Le prêt a été validé de surcroît par BPIFRANCE sur la base d'éléments comptables dument remis par l'emprunteur et que son éligibilité est spécifiquement encadrée par l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 2020.
Les documents, actes et éléments comptables mis à disposition du tribunal ne justifient pas l'octroi fautif du prêt PGE de la part de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, et par conséquent la matérialité du préjudice de la perte d'une chance de ne pas avoir contracté.
Il suit que la SAS [K] G&A est déboutée de sa demande de préjudice de 32 000 EUR au titre de la perte de chance de ne pas contracter.
Sur la nullité de la déchéance du terme
La SAS [K] G&A expose que la déchéance du terme du prêt ne peut être prononcée qu'à la condition qu'une mise en demeure conforme et claire dans ses termes ait été préalablement adressée, et que par conséquent les mises en demeure du 23 février 2024 et du 24 mai 2024 ne remplissent pas les conditions requises à produire effet à la clause d'exigibilité anticipée.
La SAS [K] G&A indique également que le siège social de la concluante a été transféré avec publication au Bodacc le 11 février 2024.
Les courriers recommandés de mises en demeure de la banque du 23 février 2024 et du 24 mai 2024 dont les termes sont au demeurant très clairs s'agissant de la déchéance du terme, ont été adressés à l'ancienne adresse. Les avis de réception portent la mention : « destinataire inconnu à l'adresse ».
La SAS [K] G&A explique qu'à défaut de mise en demeure régulière, la déchéance du terme du prêt ne saurait être encourue.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE rappelle qu'aux termes du contrat de prêt, il appartenait à la SAS [K] G&A d'observer une obligation de loyauté.
Le non-respect des obligations liées au prêt signé par la SAS [K] G&A vis-à-vis du préteur sur son devoir d'information sous quinze jours de toutes modifications concernant sa situation juridique, ou la structure de son entreprise (page 7/25 du prêt PGE, déménagement de siège social), participe à l'impossibilité de délivrer les courriers recommandés avec demande d'avis de réception de mise en demeure et de déchéance du terme du prêt du 23 février 2024 et du 24 mai 2024.
Il suit que la SAS [K] G&A est déboutée de sa demande de prononcer l'annulation de la déchéance du terme.
Sur les sommes exigibles
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE présent au tribunal les pièces suivantes pour justifier du bien-fondé de sa créance :
* Le contrat de prêt garanti par l'état (PGE) numéro 08753494 ainsi que ses annexes d'un montant de 40 000,00 EUR signé le 20 avril 2020, remboursable in fine à l'expiration d'une période de 12 mois
2. L'avenant au PGE en prêt amortissable sur cinq ans, signé en date du 15 février 2021 ainsi que le tableau d'amortissement
3. La lettre recommandée de mise en demeure avec demande d'avis de réception du 23 février 2024 concernant les échéances impayées du prêt garanti par l'état pour un montant de
2 555,62 EUR, rappelant dans ce courrier qu'à défaut de non règlement dans le délai prévu, la déchéance du terme du prêt était encourue entrainant l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues au titre du prêt en capital, intérêts et accessoires. (courrier non délivré, destinataire inconnu à l'adresse)
4. La lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 mai 2024 à la SAS [K] G&A notifiant la déchéance du terme du prêt et la mettant en demeure de lui régler, sous quinzaine, la somme de 24 941,06 EUR se décomposant comme suit :
* Echéances impayées du 22 décembre 2023 au 22 avril 2024 : 4 301,38 EUR
* Capital restant dû : 20 145,86 EUR
* Intérêts courus du 22 décembre 2023 au 24 mai 2024 : 106,28 EUR
* Montants des éléments capitalisés : 50,34 EUR
* Montants des accessoires dus soit 14,05 EUR x 24 échéances : 337,20 EUR
* (courrier non délivré, destinataire inconnu à l'adresse)
5. Liasse fiscale-Bilan simplifié au 30 septembre 2019 de la SAS [K] G&A
Ces documents et actes, jugés réguliers, démontrent que la créance due à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE par la SAS [K] G&A s'établie à la somme de 24 941,06 EUR.
Il suit que la SAS [K] G&A est condamnée à payer la somme de 24 941,06 EUR à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, et de lui allouer à ce titre la somme de 1 500,00 EUR.
Selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par la SAS [K] G&A, qui succombe au principal.
Rien ne justifie que l'exécution provisoire de droit soit écartée, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, en ce qu'il n'existe aucune incompatibilité avec la nature de l'affaire.
Par ces motifs :
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, assisté du greffier,
Condamne la SAS [K] G&A à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 24 941,06 EUR outre intérêts au taux contractuel du prêt majoré de 3 points, soit 3,73%, à compter du 22 août 2024,
Condamne la SAS [K] G&A à payer la somme de 1 500,00 EUR à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS [K] G&A aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en entête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment