Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT
DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° 2026 / 350
PROCÉDURE GRACIEUSE
N° RG 26/01130
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ4H
[M] [Y]
C/
MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Madame [M] [Y]
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Tribunal de proximité de MARSEILLE en date du 05 Janvier 2026.
REQUERANTE
Madame [M] [Y]
demeurant [Adresse 1]
* * *
MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE
avisé et non représenté, ayant déposé un avis via le RPVA le 27 février 2026
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 02 Juin 2026 en audience devant la Cour composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, qui en ont délibéré.
MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
Arrêt rendu en matière gracieuse, réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Suivant déclaration enregistrée le 28 janvier 2026 au greffe de la cour, Mme [M] [Y] est appelante d'une ordonnance rendue le 5 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, qui l'a déboutée de sa requête présentée sur le fondement de l'article L 314-20 du code de la consommation tendant à la suspension du remboursement des échéances de cinq prêts à la consommation souscrits auprès de la Banque postale.
Le dossier de la procédure a été transmis pour avis au ministère public, qui a pris le 27 février 2026 des réquisitions écrites tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juin 2026 lors de laquelle Mme [M] [Y], régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 7 mars 2026, n'a pas comparu.
DISCUSSION
En vertu de l'article L 314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas intérêt. En outre, le juge peut déterminer les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut toutefois surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Il appartient au juge d'apprécier les circonstances qui peuvent justifier l'octroi de délais de grâce au débiteur malheureux et de bonne foi.
Au cas présent, il résulte des pièces produites à l'appui de la requête que Mme [M] [Y], fonctionnaire titulaire de l'administration des douanes, a été placée en congé maladie à compter du 18 juin 2024. Lors de sa séance du 23 juillet 2025, le comité médical départemental des Bouches-du-Rhône l'a reconnue temporairement inapte à la reprise du travail mais a rendu un avis défavorable à l'octroi d'un congé de longue maladie, préconisant une mise en disponibilité d'office pour raison de santé. Par arrêté du directeur général des douanes du 24 juillet 2025, Mme [Y] s'est donc vu refuser l'octroi d'un congé de longue maladie.
À compter du mois de juin 2025, elle a perçu des indemnités journalières s'élevant à 790 euros par mois, alors que son traitement annuel s'élevait en 2024 à 31 138 euros, ce qui représentait une baisse de revenus de plus des deux-tiers, de sorte que l'intéressée n'était manifestement pas en mesure de faire face au remboursement des échéances de ses prêts tout en subvenant à ses besoins essentiels.
En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient cependant à la cour de se prononcer au vu de la situation actuelle de la requérante ; or, faute pour Mme [M] [Y] de comparaître à l'audience, la cour n'est pas en mesure d'apprécier si la situation décrite plus avant perdure à ce jour et si la mesure sollicitée présente encore un intérêt, de sorte que son recours doit être rejeté.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en matière gracieuse, par arrêt réputé contradictoire,
Confirme l'ordonnance déférée.
Laisse les dépens à la charge de la requérante.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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