Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/04101 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JYIP
DEMANDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
DÉFENDEURS
Monsieur [G] [F]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
Non représenté
Madame [R] [C] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme M. [J], Par ordonnance de délégation de Madame la Première Présidente de la Cour d’[Localité 4] n°75/2026,n°126/2026 et n°186/2026, siégeant comme Juge Unique en application d092026es articles 812 et suivants du Code de procédure civile,
Assistée de Mme V. AUGIS, Greffier lors des débats et de Mme C. LEJEUNE, Greffier, lors du prononcé du jugement.
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Juillet 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant offre préalable en date du 05 avril 2026, acceptée le 17 avril 2016, la S.A CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE a consenti à M. [G] [F] & Mme [R] [C], épouse [F], un prêt immobilier d’un montant de 148.640,63 euros remboursable en 300 mensualités, au taux d’intérêt nominal fixe de 2,20% l’an et au taux effectif global (TEG) de 2,47%.
Par lettre recommandée en date du 23 janvier 2025, la S.A CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure M. [G] [F] & Mme [R] [C], épouse [F], de payer la somme totale de 35.007,42 euros, représentant les sommes dues en principal, frais et indemnité.
Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025, délivré par procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659), la S.A CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE a assigné M. [G] [F] & Mme [R] [C], épouse [F], devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins d’obtenir leur condamnation à lui payer les sommes dues au titre du prêt immobilier.
Les défendeurs n’ont pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure bien que régulièrement cités par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Le tribunal renvoie aux écritures par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 768 du code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l'essentiel sera repris à l'occasion de l'examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.
La clôture est intervenue 14 avril 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire a été appelée à l’audience du 06 juillet 2026 puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2026.
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MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
L'article 1134 ancien du code civil applicable au présent litige dispose que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
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En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement, la S.A CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE verse aux débats les pièces suivantes :
Un exemplaire du contrat de prêt consenti à M. [G] [F] & Mme [R] [C], épouse [F], accepté le 17 avril 2016 ;Le tableau d’amortissement y afférent ; Les lettres de mise en demeure avec accusé de réception en date du 13 décembre 2024 revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » enjoignant les défendeurs de payer la somme de 661,13 euros avant le 28 décembre 2024 et manifestant l’intention du prêteur de prononcer la déchéance du terme à défaut de règlement dans ce délai ; Les courriers recommandés avec accusés de réception en date du 23 janvier 2025 prononçant la déchéance du terme et mettant en demeure les défendeurs de payer immédiatement la somme de 35.007,42 euros suivant décompte arrêté au 23 janvier 2025 ; Le décompte des sommes dues au titre du prêt à la date du 23 juin 2025 qui porte sur la somme de 35. 266, 32 euros décomposée comme suit : Echéances impayées du 10/10/2024 au 10/01/2025 : 877,92 euros
Capital restant du au 20/01/2025 : 31.863,29 euros
Intérêts courus du 11/01/2025 au 20/01/2025 : 16,67 euros
Accessoires courus du 11/01/2025 au 20/01/2025 : 6,62 euros
Intérêts de retards et frais à la déchéance : 264,04 euros
Indemnité de déchéance du terme : 2.230,43 euros
Au regard de ces éléments, il est établi que M. [G] [F] & Mme [R] [C], épouse [F], ont cessé de régler leurs échéances de remboursement du prêt à compter du mois de décembre 2024, manquant ainsi à leur obligation d’emprunteurs.
Par ailleurs, constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution contractuelle. En application de l'article 1152 ancien du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Il n'est ni contesté, ni contestable que l'indemnité contractuelle de 7% sur le capital restant dû et sur les intérêts échus et non payés prévue par le contrat de prêt en cas de défaillance de l'emprunteur constitue une clause pénale (intitulée « indemnité de déchéance du terme » sur le décompte des sommes dues en date du 23 juin 2025).
Le montant du préjudice subi par le prêteur, par suite de la défaillance de l'emprunteur, doit être apprécié notamment au regard du taux de l'intérêt constituant sa rémunération, de l'importance des sommes déjà remboursées et de la bonne ou mauvaise foi de l'emprunteur.
En l’espèce, le taux conventionnel du prêt permet une rémunération convenable du prêteur.
En outre, la bonne foi des emprunteurs qui ont remboursé une proportion importante du capital emprunté doit être présumée.
Il apparaît ainsi que cette indemnité à hauteur de 7% est manifestement excessive par rapport au préjudice effectivement subi par la S.A CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE.
Il y a donc lieu de réduire la clause pénale à la somme de 1 euro.
Ainsi, il sera fait droit à la demande de la S.A CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE à l’encontre de M. [G] [F] & Mme [R] [C], épouse [F], à hauteur de la somme de 33.036,39 euros avec intérêts au taux de 1,91% à compter du 20 janvier 2025.
Sur les frais du procès
Sur les dépens En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, M. [G] [F] & Mme [R] [C], épouse [F], seront solidairement condamnés aux dépens.
Sur les frais irrépétibles En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Compte tenu des circonstances de l’espèce et de la situation économique des parties, la S.A CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE sera déboutée de sa demande et supportera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE solidairement M. [G] [F] & Mme [R] [C], épouse [F], à payer à la S.A CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE la somme de 33.036,39 euros avec intérêts au taux de 1,91% à compter du 20 janvier 2025 ;
DEBOUTE la S.A CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement M. [G] [F] & Mme [R] [C], épouse [F], aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
C. LEJEUNE
LA PRÉSIDENTE,
M. [J]
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
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