Texte intégral
Copie transmise par mail :
- à [W] [A] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier
- au directeur d'établissement
- au préfet
- au tuteur/curateur
- au directeur de l'[Localité 1]
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 15 Septembre 2026
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/03169 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3C6
Minute n° : 76/26
ORDONNANCE du 15 Septembre 2026
dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [W] [A]
né le 18 Août 1997 à [Localité 2]
SDF
non-comparant
INTIMÉS :
Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSAN DE [Localité 3]
LE PREFET DU BAS RHIN
ni comparant, ni représenté.
Ministère public auquel la procédure a été communiquée :
M. Laurent GERARDIN, substitut général.
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 15 Septembre 2026 de Monsieur Maxime FORMAT, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :
Vu l'arrêté portant admission en soins psychiatriques du Préfet du Bas-Rhin en date du 4 juillet 2026,
Vu l'arrêté du maintien des soins psychiatriques contraints sous la forme d'une hospitalisation complète du Préfet du Bas-Rhin du 7 juillet 2026,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 15 juillet 2026 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète de M. [W] [A],
Vu l'ordonnance du magistrat délégué par la Première Présidente de la Cour d'appel de Colmar du 18 août 2026 déclarant l'appel de M. [A] irrecevable comme étant hors délai,
Vu la requête en mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte sous la forme d'une hospitalisation complète formulée par M. [W] [A] le 13 août 2026 et réceptionnée au greffe le 25 août 2026,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 4 septembre 2026 rejetant la demande de mainlevée,
Vu la déclaration d'appel de M. [W] [A] du 7 septembre 2026, transmise par courrier par l'établissement au greffe de la cour d'appel de Colmar le 9 septembre 2026,
Vu le message électronique de l'EPSAN de [Localité 3] en date du 14 septembre 2026 faisant état du transfert de M. [A] au Centre Hospitalier de [Localité 4] de l'Oise,
Vu les réquisitions du Parquet Général en date du 15 septembre 2026 tendant à constater l'incompétence de la Cour d'appel de Colmar pour connaître de l'appel du fait du transfert du patient dans un établissement de l'Oise et à se dessaisir au profit de la Cour d'appel d'Amiens,
Vu l'avis d'audience transmis aux parties et au conseil de l'appelant le 14 septembre 2026,
MOTIFS :
En premier lieu, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article R 3211-10 du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est compétent territorialement pour connaître de toute requête concernant la mainlevée et le contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement.
Or, si au moment où le magistrat de première instance a statué M. [A] se trouvait toujours hospitalisé à l'EPSAN de Brumath, il a depuis lors été transféré dans un établissement hospitalier de l'Oise, l'examen de l'appel formalisé par la suite relevant désormais de la compétence de la Cour d'appel d'Amiens.
En conséquence, il convient de se dessaisir de cet appel au profit de la Cour d'appel d'Amiens.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le transfert de l'appelant, M. [W] [A], au Centre Hospitalier de [Localité 4] de l'Oise,
NOUS DESSAISISSONS en conséquence du dossier d'appel au profit de la Cour d'appel d'Amiens,
Le greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment