Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 28 OCTOBRE 2026
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N° RG 26/04838 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGTO
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL, Juge placé
CADRE GREFFIER : Monsieur Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience du 30 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.
ENTRE :
DEMANDERESSE
Etablissement VAR HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEUR
Monsieur [B] [Y], demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT
- Mr [B] [Y]
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 18 septembre 2023, prenant effet le même jour, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, a consenti à Monsieur [B] [Y] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3], à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial de 414,54 euros, outre une provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, a fait signifier à Monsieur [B] [Y] un commandement de payer pour un montant de 3 328,76 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 29 janvier 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, a fait assigner Monsieur [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir :
- Constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire pour non-paiement à la date du 29 mars 2026,
- Constater que Monsieur [B] [Y] est occupant sans droit ni titre des lieux précédemment loués,
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [Y] au besoin avec le concours de la force publique, de sa personne, de son bien et de tous occupants de leur chef,
- Condamner Monsieur [B] [Y] à lui payer, à titre de provision, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer révisable aux conditions figurant dans le bail (bail nu par mois) charges en sus, taxes et accessoires à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, soit la somme mensuelle de 490,58 euros,
- Condamner Monsieur [B] [Y] à lui payer, à titre de provision, la somme de 5250,08 euros au titre des loyers, charges, taxes et accessoires, indemnité d’occupation arrêtée à la date du 24 juin 2026 et ce, avec intérêts au taux légal, sous réserve de la réactualisation de ladite somme au jour de l’ordonnance à intervenir,
- Condamner Monsieur [B] [Y] à lui payer la somme de 700 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [B] [Y] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement en date du 29 janvier 2026.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 20 juillet 2026.
À l'audience du 30 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, représenté par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6 221,82 euros arrêtée au 21 septembre 2026, échéance du mois de septembre non incluse.
Monsieur [B] [Y] était présent en personne. Il déclare qu’il ne conteste pas la dette et sollicite des délais de paiement. Il soutient qu’il a toujours payé le loyer résiduel, à hauteur d’environ 200 euros par mois. Il indique qu’il perçoit le RSA et qu’il est saisonnier agricole avec des revenus aléatoires de l’ordre de 300 euros à 700 euros.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu des services sociaux du Département.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort.
MOTIVATION
I/ SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la recevabilité de la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire
Conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de prononcé de la résiliation du bail d’habitation a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans le département le 20 juillet 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, a régulièrement notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 29 janvier 2026, soit dans un délai de 2 mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 10 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et contenant les mentions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été signifié par commissaire de justice par acte du 29 janvier 2026, aux termes duquel le bailleur réclamait paiement d'une somme de 3 328,76 euros.
Il résulte des pièces communiquées que les sommes dues n'ont pas été réglées dans le délai de 2 mois applicable en l'espèce.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient donc réunies à l'expiration du délai de 2 mois à compter du commandement de payer, soit le 29 mars 2026 à minuit. Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 18 septembre 2023 à compter du 29 mars 2026.
Sur l'indemnité d'occupation
Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d'argent à valoir sur une créance contractuelle ou l'indemnisation d'un préjudice.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit par ailleurs restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Enfin, aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
L'occupation sans droit ni titre d'un logement justifie l'indemnisation de son propriétaire par l'allocation d'une indemnité d'occupation.
En l'espèce, l'indemnité d'occupation peut être fixée à la somme de 490,58 euros par mois, correspondant au montant du dernier loyer charges comprises applicable à la date de la résiliation.
Sur la demande en paiement des loyers et des charges
Selon les articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment du commandement de payer délivré le 29 janvier 2026 et du décompte de la créance arrêtée au 21 septembre 2026 à la somme de 6 221,82 euros, que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, rapporte la preuve de l'arriéré locatif, lequel au surplus n’est pas contesté par Monsieur [B] [Y]. La créance de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, n'est donc pas sérieusement contestable.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [B] [Y] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, la somme provisionnelle de 6 221,82 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 21 septembre 2026, échéance du mois de septembre non incluse, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [B] [Y] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Suivant l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Monsieur [B] [Y] ne justifie pas de la reprise de ses loyers courants en intégralité. En effet, le décompte produit par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, fait état de paiements partiels depuis de nombreux mois. Le bailleur s'opposant à la demande de délais, il ne pourra être dérogé aux dispositions susvisées.
Dans ces conditions, la demande de délais présentée par Monsieur [B] [Y] ne peut qu'être rejetée.
Monsieur [B] [Y] sera par suite condamné au paiement de l'indemnité d'occupation fixée plus haut à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à son départ effectif.
Il convient également d'ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [Y] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [B] [Y] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Il convient également de condamner Monsieur [B] [Y] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARONS recevable la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire concernant le bail d’habitation consenti par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, à Monsieur [B] [Y] ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 18 septembre 2023 entre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, d'une part, et Monsieur [B] [Y] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], à [Localité 2][Adresse 4]), sont réunies à la date du 29 mars 2026 à minuit ;
CONSTATONS la résiliation du bail à compter de cette date ;
DEBOUTONS Monsieur [B] [Y] de sa demande de délais de paiement ;
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [B] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [B] [Y] à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux à une somme égale au montant mensuel du loyer révisé et des charges dus au jour de la résiliation du bail, soit la somme de 490,58 euros par mois ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [Y] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, la somme provisionnelle de 6 221,82 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 21 septembre 2026 (échéance du mois de septembre non incluse), et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [B] [Y] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [Y] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, à titre provisionnel l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de l'échéance suivant celle de l'arrêt du décompte et jusqu'à la libération complète et effective des lieux ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [Y] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [Y] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 29 janvier 2026 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE CADRE GREFFIER LA PRÉSIDENTE