Texte intégral
Minute N° 26/00306
Jugement du 15 Septembre 2026
Dossier : N° RG 24/01147 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FCPK
Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
Affaire : [T] [V] [Z] [G], [A] [M] veuve [G], [K] [G], [C] [G], [Y] [X] [J] [N] [G], [W] [I] [G] C/ S.A.S. E3M, S.A.S. AF2M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Céline SEMERIVA, vice-présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile
GREFFIER : Ségolène FAYS, cadre greffier
DEMANDEURS
Monsieur [T] [V] [Z] [G]
né le 15 Février 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître François MIDY de la SELARL MIDY - DIMIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINTES, avocats plaidant
Madame [A] [M] veuve [G]
née le 28 Mai 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître François MIDY de la SELARL MIDY - DIMIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINTES, avocats plaidant
Madame [K] [G]
née le 05 Juin 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître François MIDY de la SELARL MIDY - DIMIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINTES, avocats plaidant
Monsieur [C] [G]
né le 13 Août 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître François MIDY de la SELARL MIDY - DIMIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINTES, avocats plaidant
Monsieur [Y] [X] [J] [N] [G]
né le 03 Octobre 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître François MIDY de la SELARL MIDY - DIMIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINTES, avocats plaidant
Monsieur [W] [I] [G]
né le 23 Octobre 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître François MIDY de la SELARL MIDY - DIMIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINTES, avocats plaidant
DÉFENDERESSES
S.A.S. E3M, société immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 790 244 420, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Marine BAUDRY de la SELARL CITELLIA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
S.A.S. AF2M, société immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 914 914 114, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Marine BAUDRY de la SELARL CITELLIA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
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Clôture prononcée le 04 décembre 2025
Débats tenus à l'audience du 23 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le 15 Septembre 2026
Jugement prononcé le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Selon compromis de vente en date du 8 juin 2021, Monsieur [T] [G], Madame [A] [M] veuve [G], Madame [K] [G], Monsieur [C] [G] et Monsieur [W] [G] ont vendu à la SAS E3M, représentée par Monsieur [L] [H], un bien immobilier cadastré section AV n°[Cadastre 1], situé [Adresse 9] à [Localité 1].
Le compromis de vente comportait une condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt d’un montant de 180.000 euros, devant être réalisée au plus tard le 1er août 2021, la réitération de l’acte authentique de vente devant intervenir le 19 décembre 2021 au plus tard.
La SAS E3M a versé entre les mains du notaire un dépôt de garantie de 5.000 euros.
Par courrier recommandé du 12 avril 2022, les vendeurs ont mis en demeure la SAS E3M de se présenter en l’étude de Maître [E] afin de signer l’acte de vente. Cette mise en demeure a été signifiée à la SAS E3M par commissaire de justice le 17 juin 2022. Une sommation de comparaître le 2 septembre 2022 en l’étude de Maître [E] a été délivrée à la SAS E3M le 17 août 2022, en vain.
Une promesse unilatérale de vente a par la suite été consentie, le 29 novembre 2022, par les consorts [G] au profit de la SAS AF2M, également représentée par Monsieur [L] [H]. Elle comportait une condition suspensive d’obtention d’un prêt de 157.650 euros, et a été conclue pour une durée expirant le 28 février 2023 à 16 heures, le bénéficiaire devant lever l’option dans ce délai et signer l’acte de vente au plus tard le 10 mars 2023.
Une indemnité d’immobilisation de 45.000 euros a été versée par la SAS AF2M entre les mains de Maître [E].
Cependant, la vente n’a pas été finalisée.
Par courriers recommandés des 29 août 2023, les consorts [G] ont mis en demeure la SAS E3M de leur verser l’indemnité forfaitaire de 17.400 euros prévue par le compromis de vente du 8 juin 2021 et la SAS AF2M de justifier de sa demande de prêt et de la réalisation ou de défaillance de la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt.
Ces mises en demeure étant restées vaines, Monsieur [T] [G], Madame [A] [M] veuve [G], Madame [K] [G], Monsieur [C] [G], Monsieur [Y] [G] et Monsieur [W] [G] ont, par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2023, assigné la SAS E3M et la SAS AF2M devant le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE afin d’obtenir le paiement de la somme de 17.400 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 45.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation.
Les sociétés E3M et AF2M ont saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir, dont l’examen a été renvoyée au tribunal le 6 février 2025.
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Aux termes de leurs dernières conclusions écritures notifiées par RPVA le 29 octobre 2025, Monsieur [T] [G], Madame [A] [M] veuve [G], Madame [K] [G], Monsieur [C] [G], Monsieur [Y] [G] et Monsieur [W] [G] demandent au Tribunal, au visa des dispositions des articles 1103, 1104, et 1193 du code civil, de :
Les dire et recevables et bien fondés en l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;Débouter les SAS E3M et AF2M de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions;Prononcer la résolution du compromis de vente conclu le 8 juin 2021 entre eux et la SAS E3M d’autre part ;[D] la SAS E3M à leur verser une somme de 17.400 euros à titre de dommages et intérêts ;Ordonner la libération à leur profit de la somme de 5.000 euros détenue par Maître [P] [E], notaire à SAINT PALAIS SUR MER (17420), [Adresse 10] ;Prononcer la caducité de la promesse unilatérale de vente consentie le 29 novembre 2022 par eux au profit de la SAS AF2M ;[D] la SAS AF2M à leur verser une somme de 45.000 euros à titre d’indemnité d’immobilisation ;Ordonner la libération à leur profit de la somme de 45.000 euros détenue par Maître [P] [E], notaire à SAINT PALAIS SUR MER (17420), [Adresse 10] ;[D] la SAS E3M et la SAS AF2M à leur verser chacune une indemnité de 4.000,00 euros au titre des frais irrépétibles ;[D] la SAS E3M et la SAS AF2M aux entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions écrites notifiées par RPVA le 21 octobre 2025, la SAS AF2M et la SAS E3M demandent au Tribunal, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile,1104, 1124 et 1304-3 du code civil, de :
A titre liminaire, s’agissant de la SAS E3M,
Juger irrecevable l’action engagée par les consorts [G] à l’encontre de la SAS E3M, en l’absence d’intérêt à agir puisqu’exclusivement fondée sur un contrat qui n’existe plus conformément à la volonté exprimée par les Consorts [G]. [D] les consorts [G], solidairement, au versement d’une somme de 2 500 € au profit de la SAS E3M sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. S’agissant de la SAS AF2M, et à défaut et en toute hypothèse s’agissant de la SAS E3M,
Rejeter puisque mal fondées l’ensemble des demandes formées par les consorts [G] contre la SAS AF2M et la SAS E3M. [D] les consorts [G], solidairement, au versement d’une somme de 4 000 € au profit de la SAS E3M et 4 000 € au profit de la SAS AF2M sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 4 décembre 2025 par ordonnance du même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 23 juin 2026.
Les débats ont eu lieu à cette date et l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la fin de non-recevoir
Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou pour combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Les consorts [G] ont conclu, le 8 juin 2021, avec la SAS E3M, un compromis de vente prévoyant une clause pénale à la charge de la partie défaillante en cas de cas de non-réalisation de la vente prévue.
Il est constant que la SAS E3M n’a pas signé l’acte de vente définitif.
La signature, le 29 novembre 2022, par les consorts [G], d’une promesse unilatérale de vente au profit de la SAS AF2M, portant sur le même bien, ne caractérise pas leur accord tacite pour un anéantissement rétro-actif du premier acte, auquel le second aurait été substitué, ou pour une renonciation à toute poursuite relative au paiement de la clause pénale.
En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par les défendeurs sera rejetée.
2. Sur la résolution du compromis de vente du 8 juin 2021 et ses conséquences
En application des articles 1101 et 1103 du code civil, les contrats se forment par la rencontre des volontés des parties et ont force obligatoire.
Aux termes du compromis de vente conclu le 8 juin 2021, la vente a été conclue sous la condition suspensive d’obtention, par la SAS E3M, d’un ou plusieurs prêts lui permettant de financer son acquisition à concurrence :
- d’un montant maximum de 180.000,00 euros,
- pour une durée maximum de 15 ans,
- à un taux d’intérêt maximum hors assurance de 1,8 %.
Aux termes de l’acte, l’acquéreur s’obligeait à déposer des dossiers de demande de prêts auprès d’au moins deux établissements financiers de son choix dans le délai de quinze jours à compter de la date de signature du compromis c’est-à-dire avant le 24 juin 2021. Il était précisé que l’acquéreur devait informer le vendeur de la réalisation de cette condition suspensive dans les huit jours de la réception de l’offre ou des offres définitives de prêts et qu’il l’informerait dans le même délai de tout refus en lui adressant la justification de ce refus, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il était convenu entre les parties que cette condition devait être réalisée au plus tard le 1er août 2021.
Le compromis de vente comportait une clause stipulant : « L’ACQUEREUR est informé des dispositions de l’article 1304-3 du Code civil aux termes desquelles « LA CONDITION SUSPENSIVE EST REPUTEE ACCOMPLIE SI CELUI QUI Y AVAIT INTERET EN A EMPECHE L’ACCOMPLISSEMENT ».
La condition sera considérée comme réalisée dès que l’ACQUEREUR aura reçu au moins une offre définitive de prêt remplissant les caractéristiques indiquées ci-dessus. Elle sera également en l’absence de toute information concernant un refus des prêts sollicités portée à la connaissance du VENDEUR dans les délais et formes prévus ci-avant ».
Le compromis stipulait en outre ce qui suit :
« Si le défaut de réalisation d’une des conditions suspensives a pour origine la faute, la négligence, la mauvaise foi ou un abus de droit de l’ACQUEREUR, le VENDEUR pourra faire déclarer la condition réalisée, sans préjudice de l’attribution de dommages et intérêts. L’ACQUEREUR devra, par ailleurs, indemniser l’AGENCE du préjudice causé, à hauteur du montant des honoraires prévus aux présentes».
En ce qui concerne la réitération par acte authentique de la vente, elle était fixée au plus tard le 19 décembre 2021 :
A ce titre, l’acte précisait ce qui suit :
« La date ci-dessus mentionnée N’EST PAS EXTINCTIVE, mais CONSTITUTIVE DU POINT DE DEPART à partir duquel l’une des PARTIES pourra, si toutes les conditions suspensives sont réalisées, obliger l’autre à s’exécuter en lui adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A défaut de s’être exécutée dans un délai de DIX JOURS suivant la date de première présentation de cette lettre, la partie non défaillante aura le choix entre :
- invoquer la résolution de plein droit des présentes sans qu’il soit besoin de la faire constater judiciairement. La partie défaillante lui versera, à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale, la somme de dix-sept mille quatre cents euros (17400 €),
- ou poursuivre en justice la réalisation de la vente, la partie défaillante supportant tous les frais de poursuites ».
La SAS E3M n’a jamais justifié du dépôt de ses demandes de prêt ni de l’obtention ou du refus d’un financement. Malgré la mise en demeure par lettre recommandée du 12 avril 2022, signifiée par acte de commissaire de justice le 17 juin 2022 et la sommation de comparaître du 17 août 2022, la SAS E3M ne s’est pas présentée auprès du notaire pour la réitération de l’acte, de sorte qu’un procès-verbal de carence a été établi.
La non-réitération de la vente, conclue entre les parties le 8 juin 2021, est imputable à la SAS E3M, qui ne justifie pas avoir été libérée de ses engagements. Comme indiqué précédemment, les consorts [G] n’ont en outre jamais renoncé expressément aux dispositions du premier acte, et la renonciation tacite à s’en prévaloir ne peut résulter de la seule signature ultérieure d’une promesse unilatérale de vente portant sur le même bien. Enfin, il n’existe aucun élément dans les pièces produites établissant que les consorts [G] ont laissé entendre à la SAS E3M et à la SAS AF2M qu’ils entendaient renoncer totalement au premier acte, et notamment au bénéfice de la clause pénale, la preuve de leur mauvaise foi dans l’exécution de la convention n’étant pas rapportée.
En considération de ces éléments, la résolution de plein droit de la promesse de vente, prévue par le compromis de vente en cas d’inexécution dans un délai de 10 jours suivant la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, sera constatée et la SAS E3M sera condamnée au paiement de la somme de 17.400 euros au titre de la clause pénale.
Il ressort du courriel adressé par l’étude notariale à l’avocat des demandeurs le 5 octobre 2023 que, dans le cadre de la signature du compromis de vente, la SAS E3M a versé la somme de 5.000 euros à titre de dépôt de garantie, cette somme étant conservée dans la comptabilité de Maître [E].
L’acte précisait : « en cas de non-réalisation d’une des conditions suspensives à la date limite prévue pour la signature de l’acte authentique, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues. La somme versée à titre de dépôt de garantie sera alors intégralement restituée à l’acquéreur par le Séquestre.
Cependant, le Séquestre ne pourra se dessaisir de la somme qu’il détient qu’en vertu d’un accord amiable signé par toutes les parties ou d’une décision de justice définitive dans les cas suivantes : le vendeur conteste la restitution du dépôt de garantie en se fondant sur la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit de l’acquéreur dans le but d’empêcher l’accomplissement de la condition suspensive ».
La SAS E3M ayant commis une faute en s’abstenant de réitérer la vente sans justifier de la défaillance des conditions suspensives, les consorts [G] sont fondés à solliciter l’attribution de cette somme.
Dès lors, la libération, par Maître [E], de la somme de 5.000 euros conservée dans sa comptabilité sera ordonnée au profit des consorts [G].
3. Sur la promesse de vente consentie par les consorts [G] au profit de la SAS AF2M
L’article 1304 du code civil dispose que l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un évènement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple.
L’article 1304-3 du code civil dispose que la condition résolutoire est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.
L'article 1304-4 du même code prévoit qu’une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n’est pas accomplie ou n’a pas défailli.
Le dernier alinéa de l’article 1304-6 du Code civil précise enfin qu’en cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé.
Aux termes de la promesse unilatérale de vente du 29 novembre 2022, les consorts [G] se sont engagés à vendre à la SAS AF2M l’immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 1] au prix de191.400 €. Cette promesse de vente a été consentie pour une durée expirant le 28 février 2023 à 16 heures, le bénéficiaire devant lever l’option à l’intérieur de ce délai et signer l’acte de vente.
La vente était soumise à la condition suspensive d’obtention, par l’acquéreur, d’un prêt de 157.650 euros maximum, selon une clause rédigée dans les termes suivants :
« Conditions suspensives particulières
Obtention de prêts
Qu’il soit obtenu par le BENEFICIAIRE un ou plusieurs prêts.
Pour l’application de cette condition suspensive, il est convenu au titre des caractéristiques financières des prêts devant être obtenus :
Que leur montant total soit d’un maximum de CENT CONQUANTE SEPT MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS ‘150.650,00 EUR),Que les taux fixes d’intérêts, hors assurance, soit d’un maximum de 3,20%Durée : 15 ansQue ce ou ces prêts soient garantis par une sûreté réelle portant sur le BIEN ou le cautionnement d’un établissement financier, à l’exclusion de toute garantie personnelle devant émaner de personnes physiques ainsi que par une assurance décès invalidité.Il s’oblige à déposer le ou les dossiers de demande de prêts dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la signature des présentes, et à en justifier à première demande du PROMETTANT par tout moyen de preuve écrite.
La condition suspensive sera réalisée en cas d’obtention d’un ou plusieurs accords définitifs de prêts au plus tard le 30 janvier 2023. Cette obtention devra être portée à la connaissance du PROMETTANT par le BENEFICIAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours suivants l’expiration du délai ci-dessus.
A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le PROMETTANT aura la faculté de mettre le [Etablissement 1] en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile élu ci-après.
Passé ce délai de huit jours sans que le BENEFICIAIRE ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit sans autre formalité, et ainsi le PROMETTANT retrouvera son entière liberté mais le BENEFICIAIRE ne pourra recouvrer l’indemnité d’immobilisation qu’il aura, le cas échéant, versée qu’après justification qu’il a accompli les démarches nécessaires à l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait ; à défaut, l’indemnité d’immobilisation restera acquise [Localité 5]»
Le contrat précisait également : « Pour pouvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive, le BENEFICIAIRE devra :
- Justifier du dépôt de sa ou ses demandes de prêts et du respect de ses obligations aux termes de la présente condition suspensive,
- Et se prévaloir, au plus tard à la date ci-dessus, par télécopie ou courrier électronique confirmés par courrier recommandé avec avis de réception adressé au PROMETTANT à son domicile élu, du refus de ce ou ces prêts ».
La SAS AF2M justifie, en produisant une attestation de dépôt de dossier établie le 30 mars 2025 par la SAS BANK’R COURTAGE, avoir déposé un dossier, le 14 février 2023, en vue d’obtenir un prêt d’un montant maximal de 157.650 euros, au taux d’intérêt fixe maximum de 3,20% et assorti d’une sûreté réelle portant sur le bien financé. Aucune clause de la promesse unilatérale de vente n’imposant à l’acquéreur potentiel de déposer sa demande de financement auprès d’un établissement bancaire, la SAS AF2M a pu recourir aux services d’un courtier sans contrevenir aux stipulations contractuelles.
La SAS AF2M établit également, en produisant un courriel qui lui a été adressé le 27 avril 2023 par la société BANK’R, que sa demande de financement n’a pas abouti.
La condition suspensive relative au prêt n’étant pas réalisée, il convient de constater la caducité de la promesse de vente, survenue de plein droit.
Dans la mesure où la SAS AF2M justifie avoir accompli les démarches nécessaires à l’obtention du prêt, et où la condition n’est pas défaillie de son fait, les consorts [G] ne peuvent conserver l’indemnité d’immobilisation et seront déboutés de leur demande de condamnation de la SAS A2FM à leur verser cette somme, ainsi que de leur demande de libération de la somme de 45.000 euros détenue par Maître [E].
4. Sur les dépens et frais irrépétibles
En application de l’articles 696 du Code de procédure civile, la SAS E3M sera condamnée aux dépens.
Elle sera en outre condamnée à verser aux consorts [G] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La SAS E3M et la SAS AF2M seront déboutées de leur demande à ce titre.
5. Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire de la décision n’est pas compatible avec la libération de sommes séquestrées et sera écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’action engagée par Monsieur [T] [G], Madame [A] [M] veuve [G], Madame [K] [G], Monsieur [C] [G], Monsieur [Y] [G] et Monsieur [W] [G] à l’encontre de la SAS E3M ;
CONSTATE la résolution du compromis de vente conclu le 8 juin 2021 entre Monsieur [T] [G], Madame [A] [M] veuve [G], Madame [K] [G], Monsieur [C] [G], Monsieur [Y] [G] et Monsieur [W] [G], d’une part, et la SAS E3M d’autre part ;
CONDAMNE la SAS E3M à payer à Monsieur [T] [G], Madame [A] [M] veuve [G], Madame [K] [G], Monsieur [C] [G], Monsieur [Y] [G] et Monsieur [W] [G] la somme de DIX-SEPT MILLE QUATRE CENTS EUROS (17.400 euros) au titre de la clause pénale ;
ORDONNE la libération de la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 euros) conservée par Maître [E] dans sa comptabilité au profit de Monsieur [T] [G], Madame [A] [M] veuve [G], Madame [K] [G], Monsieur [C] [G], Monsieur [Y] [G] et Monsieur [W] [G] ;
CONSTATE la caducité de la promesse unilatérale de vente consentie le 29 novembre 2022 par Monsieur [T] [G], Madame [A] [M] veuve [G], Madame [K] [G], Monsieur [C] [G], Monsieur [Y] [G] et Monsieur [W] [G] au profit de la SAS AF2M ;
DEBOUTE Monsieur [T] [G], Madame [A] [M] veuve [G], Madame [K] [G], Monsieur [C] [G], Monsieur [Y] [G] et Monsieur [W] [G] de leur demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation formée à l’encontre de la SAS AF2M et de leur demande de libération de la somme de QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (45.000 euros) ;
CONDAMNE la SAS E3M à verser Monsieur [T] [G], Madame [A] [M] veuve [G], Madame [K] [G], Monsieur [C] [G], Monsieur [Y] [G] et Monsieur [W] [G] la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE les demandes présentées par la SAS E3M et par la SAS AF2M sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS E3M aux dépens ;
ECARTE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copies délivrées le
à
Maître [Localité 6] MIDY - [Localité 3] (1CCC + 1CE)
Maître Marine BAUDRY - 126 (1 CCC)