Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 12/12/2025 Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025081548 P202401294
SARL à associé unique NEXTLINK FRANCE [Adresse 1]
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [A] [Y] demeurant : [Adresse 2] (Suisse), représentant légal, présent,
* SELARL P2G en la personne de Me [R] [L] – [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent,
* SELAFA MJA en la personne de Me [G] [P] – [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent,
* Mme [C] [N], demeurant : [Adresse 5], représentant des salariés,
* SELAFA MJA en la personne de Me [G] [P] - [Adresse 4] présente.
Après en avoir délibéré :
I-FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 4 avril 2024, le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert une procédure de redressement Judiciaire avec administrateur judiciaire au bénéfice de la SARL NEXTLINK France, sise [Adresse 1]. La date de cessation des paiements a été fixée au 7 octobre 2023.
Ce même jugement a désigné en qualité de :
* Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc BOUR
* Administrateur Judiciaire : La SELARL 2PG en la personne de Maître [R] [L]
* Mandataire Judiciaire : La SELAF MJA en la personne de Maître [G] [P]
Le tribunal a fixé à 6 mois la période d'observation
LRAR: -SARL à associé unique NEXTLINK FRANCE - M. [A] [Y], représentant légal, - Mme [C] [N], représentant des salariés, Copies: -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [R] [L], administrateur judiciaire, -SELAFA MJA en la personne de Me [G] [P], mandataire judiciaire. -Parquet
Par jugement en date du 14 juin 2024, le Tribunal de commerce a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 4 octobre 2024.
Par jugement en date du 17 octobre 2024, le Tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 04 avril 2025, conformément aux dispositions des articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.
Par un nouveau jugement en date du 27 mars 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a autorisé le renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 4 octobre 2025.
II NEXTLINK France
INFORMATIONS JURIDIQUES
Dénomination sociale :
NEXTLINK FRANCE
Date d'immatriculation : 21/12/2017
Forme juridique : SARL
N° Registre du commerce : 834 180 200 RCS de Paris
Capital : 100 000 €
Président : Monsieur [A] [Y]
Siège social : [Adresse 1],
Activités principales : Prestations de services et conseils en matière
informatique
II-1 HISTORIQUE ET ACTIVITES
La société NEXTLINK France (ci-après la « Société » ou « NEXTLINK France ») a été créée en décembre 2017 en vue d'étendre au marché français l'activité du groupe NEXTLINK : la prestation de services et conseils en matière informatique, spécialisée dans l'industrie pharmaceutique.
Le siège social de la Société est sis [Adresse 1], adresse de domiciliation.
La Société est détenue depuis sa création par Monsieur [A] [Y] via la holding NEXTLINK Group SA, sise [Adresse 6] (Suisse), à hauteur de 100%.
La holding NEXTLINK Group SA est actionnaire de onze autres filiales NEXTLINK, qui exercent la même activité que NEXTLINK France, et de deux filiales par le biais de la société REVOHAUS Holding SA.
Dans son activité, NEXTLINK France intervient principalement dans le secteur pharmaceutique, mais propose également des prestations de services aux secteurs bancaires, de la distribution, de la fabrication, du service public, de l'énergie et aux technologies de pointe.
Plus particulièrement, la Société modernise les capacités technologiques de ses clients, en optimisant et sécurisant leur environnement technologique avec des solutions innovantes.
A cette fin, elle met à disposition des informations chez ses clients afin d'assurer l'installation, le développement et la maintenance de logiciels dédiés à leur activité.
A ce titre, la Société propose différentes prestations de services, à savoir :
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Tribunal des activites economiques de Paris Jugement du vendredi 12 décembre 2025 Chambre 2-5
* des services d'application d'entreprise
* des services d'infrastructure,
* des solutions d'entreprise Microsoft,
* Le service « ServiceNow »,
* Le service « Web Amazon »,
* Le service « SEVE »,
II.2 PRINCIPAUX RESUTATS
La synthèse des comptes de résultat de la Société sur les 4 derniers exercices est le suivant :
[…]
II.3 ORIGINE DES DIFFICULTES
Depuis un an et demi, la situation de trésorerie de la Société est tendue en raison de retard dans la facturation des clients.
En 2020, des investissements à hauteur de 8 millions de francs suisses ont été fait par le groupe auprès de différentes start-up. Ces investissements ont impacté la trésorerie de NEXTLINK France, qui depuis n'a plus reçu de financement de la part du groupe.
Après plusieurs tentatives infructueuses de recouvrement de la TVA, la Direction Générale des Finances Publiques a assigné la société NEXTLINK France en liquidation judiciaire, et subsidiairement en redressement judiciaire, le 2 juin 2023, se prévalant d'une créance privilégiée de 411 K€ à savoir 353 319,22 K€ en principal et 58 K€ en pénalités.
II.5 PASSIF DE LA SOCIETE
Passif estimé à l'ouverture
Il ressort de l'assignation délivrée par les services fiscaux en date du 2 juin 2023 que la société NEXTLINK France serait débitrice envers le TRESOR PUBLC d'une dette de 411.945,22 € dont 353.319,22 € en droits et 58.626,00 € en pénalités au titre de la TVA 2019 à 2023.
Il ressort des états relatifs aux inscriptions des privilèges les éléments suivants :
* Privilège du Trésor Public inscrit le 21 avril 2023 à hauteur de 410 K€
* Privilèges de la Sécurité Sociale inscrits, les :
* 22 juin 2023 à hauteur de 18,2 K€
* 3 août 2023 à hauteur de 44,4 K€
La publication du jugement d'ouverture au BODACC est intervenue en date du 21 avril 2024.
Conformément aux dispositions de l'article L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances a expiré le 21 juin 2024 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 21 aout 2024 pour les créanciers hors métropole.
Passif déclaré
Le passif déclaré se présente de la manière suivante :
[…]
II.6 DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET RESULTATS
II.6.1 MESURES DE RESTRUCTURATION MISES EN ŒUVRE
Depuis le début de la procédure, plusieurs mesures de restructuration ont été mises en place afin d'améliorer la santé financière de l'entreprise, à savoir :
Réduction des effectifs non facturables (fonctions support et administratives), externalisation de certaines fonctions non critiques pour alléger les coûts salariaux, mutualisation de certaines tâches pour maximiser l'efficacité avec des effectifs plus réduits ;
Réallocation des ressources au sein des départements les plus stratégiques avec une priorisation des projets à fort potentiel de rentabilité.
Négociations avec les principaux fournisseurs pour ajuster les conditions de paiement et réduire les coûts d'approvisionnement.
Amélioration du financement de l'exploitation :
* une optimisation du recouvrement des créances clients par la mise en place (i) d'un suivi journalier des paiements et (ii) de relances systématiques des impayés ;
* des apports de trésorerie complémentaires au moyen de financements court-terme ; et
* une renégociation des dettes de la société auprès de ses créanciers dans le cadre d'un plan de redressement via un paiement comptant de 30% de la créance contre abandon du solde.
Recouvrement des créances intragroupe
Pour rappel au 31 décembre 2023, la Société était titulaire des créances suivantes au titre de comptes courants d'associés qui s'élevait à 876 000 € et qui se décomposaient de la manière suivante
* 364 K€ au titre du compte courant NextLink Group SA ;
* 335 K€ au titre du compte courant NextLink Spain SL ;
* 52 K€ au titre du compte courant SeedLink SL ;
* 47 K€ au titre du compte courant associé de Monsieur [A] [Y] ;
* 35 K€ au titre du compte courant NextLink Technologies India ;
* 32 K€ au titre du compte courant NextLink Sàrl ;
* 10 k€ au titre du compte courant Nextstaffing ETT ; et
* 1 k€ au titre du compte courant NextLink Czechia
L'administrateur judiciaire a mis en demeure l'intégralité des entités débitrices de la Société de régulariser ces sommes.
Au cours de la période d'observation la société a recouvré l'intégralité de ces sommes, dont 255 135,39 € ont été consignés entre les mains de l'administrateur afin de sécuriser le financement du présent projet de plan de redressement.
II.6.2 RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
La Société a transmis un projet de compte de résultat pour l'exercice 2024 (procédure ouverte le 4 avril 2024) et un compte de résultat des mois de janvier à juillet 2025 qui se synthétise comme suit :
[…]
Le chiffre d'affaires de la Société est réparti principalement entre :
* 3 clients majeurs de l'entité française ; et
* La réalisation d'opération de sous-traitance pour le compte des autres sociétés du Groupe.
Selon les informations transmises, le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice 2024 s'élève à 1 298 k€ contre 1 197 k€ réalisé au cours de l'exercice précédent les soit une hausse de l'ordre de 8%.
Les mois de janvier à juillet 2025 démontrent de nouveau une progression du volume d'activité avec une hausse de l'ordre de 31% du chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période en comparaison à l'exercice 2024.
Sur l'exercice 2025 complet cette hausse est attendue de l'ordre de 11% pour un chiffre d'affaires de 1 444 k€ en raison de mois d'août et décembre à l'activité plus faible.
Les autres achats et charges externes représentent sur l'ensemble de la période d'observation 59% du chiffre d'affaires réalisé soit un taux en accord avec celui constaté au cours de l'exercice 2023.
Ce poste est principalement composé des coûts liés au recours à des prestataires externes afin de réaliser en partie les missions confiées à la société.
La masse salariale représente sur l'exercice 2024 30 % du chiffre d'affaires réalisé et 28% pour les mois de janvier à juillet 2025. Ce taux est identique à celui réalisé au cours de l'exercice 2023 qui était de 28,3 %.
L'activité de la société permet de dégager un résultat d'exploitation bénéficiaire à hauteur de:
* 145 k€ sur l'année 2024 ;
* 126 k€ cumulés des mois de janvier à juillet 2025 ; et
* 185 k€ anticipé pour l'entièreté de l'exercice 2025.
Ainsi les résultats dégagés par l'activité de la société des mois de janvier 2024 à juillet 2025 ressortiraient bénéficiaires, à hauteur de 271 k€.
Au 22 septembre 2025 le solde de trésorerie disponible de la Société s'élève à 143 k€, outre la somme de 255 135,39 € consignée entre les mains de l'Exposant.
III- PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT
Le 24 septembre, SELARL P2G en la personne de Me [R] [L] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L623-1 du code de commerce dont il ressort que l'activité pourrait être poursuivie dans les conditions suivantes :
III-1 Passif pris en compte dans le cadre du plan
Le passif total proposé à l'admission s'élève à 498 946,60 € Le passif contesté : 265 461,18 €
Soit un total de 764 407,78 € dont il convient de déduire la créance d'un montant de 67,00 € ramenant le total à 764 340,78 €.
Le passif soumis aux délais du plan s'élèvera à la somme de 764 340,78 € (TOTAL C) et sera susceptible de diminuer à l'issue des opérations de vérification des créances.
III-2 Propositions d'apurement du passif
La Société NEXTLINK FRANCE propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes :
* Créances superprivilégiées : Néant.
* Créances inférieures ou égales à 500 € : 67 € remboursables dès l'arrêté du plan.
Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires (incluant les créances contestées) : solde de 764 340,78 €, il est proposé les deux propositions alternatives suivantes :
Première Option : règlement de 100 % de la créance en 5 annuités linéaires, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement selon l'échéancier suivant :
[…]
Deuxième Option : règlement de 30 % de la créance dans le mois suivant l'arrêté du plan de redressement avec abandon du solde de 70%.
Créances d'intérêts à échoir des prêts à plus d'un an :
Il est rappelé que les échéances des prêts à moyen terme n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation, ces contrats n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du Code de commerce, dès lors que les fonds prêtés ont été intégralement remis à l'emprunteur avant le Jugement d'ouverture de sa procédure (Cass. Com. 02/03/1993 Bull. 1993 partie VI n° 89 page 61).
Il sera toutefois rappelé l'article 622-28 du Code de commerce : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. (…)
Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. »
Les éventuelles créances d'intérêts à échoir des prêts à plus d'un an seront calculées selon le taux conventionnel applicable sur toute la durée du plan de continuation, et seront réglées conformément au taux d'apurement du plan.
Créanciers n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours :
Les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire concernant les propositions d'apurement du passif seront réputés avoir accepté la Première Option conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du Code de commerce.
Créanciers ayant refusé les propositions du plan :
Concernant les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, il sera demandé au tribunal de prononcer, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, un règlement à hauteur de 100% de leurs créances définitivement admises au passif en 5 annuités linéaires, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation.
III.3 Prévisions d'activité et plan de financement
La Société assistée de son expert-comptable a établi des prévisions d'activités des exercices 2025 à 2030 et le plan de remboursement du passif suivants :
Compte de résultat d'exploitation sur la durée du plan
[…]
Les présentes prévisions d'activités retiennent les hypothèses suivantes :
(i) Un chiffre d'affaires annuel en progression selon l'évolution suivante :
[…]
Les niveaux de chiffre d'affaires retenus jusqu'en 2027 apparaissent cohérents au regard de ceux générés par l'activité de prestation de service antérieurement (2 110 k€ de d CA anticipé en 2027 contre 1 980 k€ réalisés en 2022).
Le taux de progression du chiffre d'affaires semble toutefois optimiste, selon l'administrateur judiciaire avec une croissance de l'ordre de 20% par année. Le dirigeant indique que la progression de chiffre d'affaires tient compte des projets déjà signés par la société qui engagent ses clients sur plusieurs années.
* (ii) Des autres achats et charges externes représentant entre 57% et 59% du chiffre d'affaires annuel qui apparaît cohérente au regard de ceux historiquement constatés au cours des exercices précédents (de l'ordre de 58 % du chiffre d'affaires au cours des exercices 2024 et 2023).
* (iii) Une masse salariale représentant 28% du chiffre d'affaires annuel, soit un taux en accord avec ceux historiques oscillant entre 25% en 2021 et 34% en 2023, exercice avec un niveau d'activité historiquement bas.
* (iv) Un résultat d'exploitation en progression constante en valeur et passant de 13% du chiffre d'affaires en 2025 à 15% en 2030 :
[…]
(v) Des charges impôts sur les bénéfices comptabilisées annuellement dès l'exercice 2025 en raison de l'absence de l'absence de déficit antérieurs reportables.
La Société devrait ainsi dégager sur la durée du plan des résultats nets bénéficiaires en progression constante compris entre 141 k€ (2025) et 428 k€ (2030).
Prévisions de trésorerie d'exploitation
Les prévisions de trésorerie d'exploitation sur la durée du plan transmises par la Société se présentent comme suit :
[…]
Plan de financement
Le plan de financement selon les différentes options retenues par les créanciers est le suivant :
[…]
Il convient de préciser que pour l'ensemble des options ci-dessus présentées, le financement des premières échéances se fera par prélèvement sur la somme de 255 135,39 € consignée entre les mains de l'Administrateur Judiciaire et issue du remboursement des comptes courants intragroupes au cours de la période d'observation.
Le débiteur, le représentant des salariés, le contrôleur ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du…., en application des articles L631-19 et L626-9 du code de commerce. Le mandataire et le vice procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
Le 24 septembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le vendredi 12 décembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
II- Moyens
A) Rapport de l'Administrateur Judiciaire
L'administrateur Judiciaire souligne que malgré des résultats bénéficiaires depuis l'ouverture de la procédure, la Société a rencontré des difficultés au cours des 12 premiers mois à reconstituer sa trésorerie notamment en raison d'importants retards de paiements clients qui se poursuivent à date (de l'ordre de 450 k€ échus et impayés).
Le remboursement au cours de la période d'observation des comptes courants à hauteur de 621 k€ que détenait la Société envers les autres sociétés du Groupe a ainsi permis de financer le besoin en fonds de roulement.
Au regard de ces éléments et à la demande de l'Administrateur Judiciaire le solde restant dû à la Société en remboursement des comptes courants d'associés (255 k€) a été versé le 27 mars 2025 sur le compte de l'Administrateur Judiciaire ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations afin de garantir son utilisation au désintéressement des créanciers de la Société.
A cette même date, le dirigeant indiquait souhaiter présenter à bref délai un plan de redressement.
Toutefois et malgré de nombreuses relances, l'Administrateur Judiciaire n'a été destinataire de l'ensemble des éléments permettant la présentation dudit plan de redressement qu'au mois de septembre 2025.
Concernant le projet de plan de continuation, ce dernier prévoit deux options d'apurement du passif déclaré à hauteur de 764 407,78 € :
* (i) Première Option : une option longue prévoyant un apurement linéaire en 5 échéances annuelles (20 % par année) ; et
* (ii) Deuxième Option : une option courte avec un paiement à l'adoption du plan de 30% du montant de la créance contre abandon du solde de 70% ;
La consignation de l'ultime remboursement des comptes courants d'associés (255 k€) permet ainsi de garantir :
* (i) le désintéressement dès l'adoption du plan des créanciers ayant accepté l'option courte ; et
* (ii) le paiement des premières échéances du plan de redressement selon le solde restant après déduction du montant versé au titre de l'option courte ;
Ainsi au regard des résultats et des projections d'activités établies par la Société, cette dernière est en mesure de dégager la trésorerie nécessaire à l'apurement de son passif dans le cadre du plan de continuation envisagé.
L'Administrateur Judiciaire souligne qu'au regard des tensions de trésoreries constatées au cours de la période d'observation et de la difficulté pour la Société à recouvrer son compte client, la durée du plan envisagée apparaît prudente.
Enfin, le groupe NEXTLNK s'engage à financer tout besoin de trésorerie de la Société pendant la durée et pour les besoins du plan de redressement envisagé.
Sans omettre que le dirigeant de la société NEXTLINK FRANCE s'engage pendant toute la durée du plan à :
* Exécuter le plan de redressement et l'ensemble des engagements qu'il comporte.
* Ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce sauf accord express et préalable du Tribunal.
* Provisionner tous les mois 1/12ème du montant de la somme nécessaire au paiement de l'annuité en cours après déduction des sommes consignées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
* Financer tout besoin de trésorerie de la Société pendant la durée et pour les besoins du plan de redressement.
* Remettre annuellement au commissaire à l'exécution du plan les comptes détaillés de l'entreprise.
Compte tenu de ces éléments, l'Administrateur Judiciaire se déclare favorable à l'adoption du projet de plan de redressement de la société NEXTLINK FRANCE.
B) Rapport du Mandataire judiciaire
Le projet de plan de redressement prévoit le règlement des créanciers selon deux options :
* Option 1 : remboursement à hauteur de 100 % en 5 annuités,
* Option 2 : remboursement de 30 % de la créance définitivement admise dans le mois suivant l'arrêté du plan contra abandon définitif du solde.
Les résultats de la consultation individuelle se présentent comme suit :
* Expressément ou tacitement, 20 créanciers représentant 78,4 % du passif ont adhéré à l'option 1 soit le remboursement à 100 % en 5 annuités,
* Aucun créancier n'a adhéré à l'option 2 dite courte,
* Trois créanciers représentant 21,6 % du passif n'ont pas été touchés par la lettre de consultation.
Il est fait observer que l'URSSAF IDF subordonne son accord au règlement intégral des sommes restant dues au titre de l'article L. 622-17 du Code de commerce pour un montant de 52 929,00 €.
Il appartiendra à la société de justifier d'être à jour du règlement au titre des créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Conformément à la proposition de la société débitrice, il appartiendra au Tribunal de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société NEXTLINK FRANCE pendant la durée du plan.
Sous le bénéfice de ces observations, le mandataire judiciaire réserve son avis quant à la justification du règlement des dettes postérieures.
C) Des observations recueillies en Chambre du Conseil
L'administrateur judiciaire indique que le passif de 52 K€ de l'URSSAF a été régularisé la semaine dernière et qu'ont été remboursées les créances intragroupes (876 K €) tout au long de la procédure. De ces 876K € ont été consignées 255 K € à la Caisse des Dépôts afin de sécuriser le financement du plan de redressement.
Compte tenu du fait qu'aucun créancier n'a accepté l'option courte, le débiteur propose le paiement du premier dividende dès l'adoption du plan. Il conclut : Pas de créances superprivilégiées, règlement en 5 annuités linéaires, remboursement donc de la première annuité en année 0.
Avis favorable.
Le mandataire Judiciaire sollicite un paiement accéléré des créanciers dès l'homologation du plan dans la mesure où les fonds sont disponibles. Il fait observer qu'aucun créancier n'accepte le règlement à 30%. Il émet un avis favorable au plan.
Le juge commissaire, absent, après avoir émis un premier avis défavorable le 20 novembre, corrige celui-ci suite à un émail de l'administrateur judiciaire qui propose d'avancer le paiement de la première échéance dès la signature du plan. Il ajoute qu'Il serait bon aussi qu'une clause indique une accélération du plan si le compte client pouvait s'améliorer.
En conséquence, il se dit « réservé » s'en remettant au tribunal du fait des modifications au plan apportées en audience.
Le ministère public, entendu en ses observations, déclare que compte tenu de ce qui a été dit à l'audience, il émet un avis favorable à l'adoption du plan
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce ;
Attendu, préalablement, que toutes les parties convoquées et présentes à l'audience ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure ; que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;
Attendu que le chiffre d'affaires et les résultats prévisionnels tant d'exploitation qu'en termes de trésorerie établis sur la durée du plan de la SARL NEXTLINK FRANCE apparaissent compatibles avec le règlement des annuités du plan,
Attendu que les créanciers du passif ont tous, expressément ou tacitement, accepté les modalités d'apurement du passif ;
Attendu qu'il apparaît que le projet de plan de redressement satisfait aux critères requis par la loi en permettant la pérennité de l'activité et le remboursement du passif ;
Attendu que le projet de plan de redressement recueille l'assentiment de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire et que le ministère public a émis un avis favorable ;
En conséquence, le tribunal adoptera le plan de redressement soumis à son appréciation, dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Met fin à la période d'observation,
Arrête le plan de redressement de la
SARL à associé unique NEXTLINK FRANCE [Adresse 1] Activité : Prestations de services et de conseils en matière informatique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834180200
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Dit que les modalités de remboursement seront les suivantes :
* Créances inférieures ou égales à 500 € : 67 € remboursables dès l'arrêté du plan.
Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires (incluant les créances contestées) : solde de 764 340,78 €.
Règlement de 100 % de la créance en 5 annuités linéaires, la première échéance (année 0) intervenant à la date de l'arrêté du jugement arrêtant le plan de redressement selon l'échéancier suivant :
[…]
Fixe la durée du plan à 4 ans ;
Désigne Monsieur [A] [Y], agissant en qualité de gérant comme personne tenue d'exécuter le plan et qui devra respecter les engagements pris en Chambre du Conseil ;
Prend acte des engagements pris par Monsieur [A] [Y], relatifs à la nondistribution de dividendes et au maintien de sa rémunération à néant pendant la durée du plan.
Dit que Monsieur [A] [Y] agissant en tant que gérant, devra faire établir une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue.
Dit que les biens seront inaliénables pendant toute la durée du plan en application des dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce ;
Dit que Monsieur [A] [Y] devra provisionner tous les mois 1/12ème du montant de la somme nécessaire au paiement de l'annuité en cours après déduction des sommes consignées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Dit que Monsieur [A] [Y] devra remettre annuellement au commissaire à l'exécution du plan les comptes détaillés de l'entreprise.
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;
Met fin à la mission de la SELARL 2PG, prise en la personne de Maître [R] [L] en qualité d'Administrateur Judiciaire ;
Désigne la SELARL 2PG, prise en la personne de Maître [R] [L] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport sur les conditions d'exécution du plan, conformément à l'article R626-43 du code de commerce, qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ;
Maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [G] [P], mandataire judiciaire jusqu'au compte rendu de fin de mission ;
Maintient Mr Jean-Luc BOUR juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision. ;
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de redressement judiciaire ;
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20 novembre 2025, où siégeaient MM. Guillaume SIMON, Charles-Henri LE CHEVALIER, Yvon DONVAL ;
Délibéré par les mêmes juges ;
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition le 3octobre 2025 au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC ;
La minute du jugement est signée par M. Guillaume SIMON, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.