Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, Mme A B et M. D E, représentés par Me Handburger, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la commune de Mirande de créer ou faire créer, en urgence, un poteau d'angle à l'Ouest de la façade sur rue de l'immeuble leur appartenant, de créer une protection pérenne de la façade mise à nu, sous la forme d'un bardage en bois, de retirer ou faire retirer les gravats laissés au pied du mur mis à nu, et de colmater ou faire colmater le pourtour des pièces de bois coupées dans le mur mis à nu, le tout dans le respect des prescriptions du rapport établi le 20 mars 2024 par l'expert judiciaire M. C ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mirande une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'origine des désordres subis par leur immeuble réside, ainsi que cela ressort des conclusions d'un expert judiciaire désigné par le tribunal judiciaire d'Auch établies le 20 mars 2024, dans les conditions de la démolition du bâtiment immédiatement voisin, accolé à leur immeuble, réalisée par la commune de Mirande, aux frais de la société des Monts, propriétaire défaillante de ce bien ayant fait l'objet d'un arrêté du maire de la commune du 20 juillet 2021 constatant l'existence d'un péril imminent ;
- la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige né de l'exécution de ces travaux publics ;
- les conditions d'utilité et d'urgence sont remplies, ainsi que cela ressort également des conclusions expertales ; la commune n'a pas fait réaliser de travaux sur leur bien, malgré les recommandations émises par cet expert ;
- la demande est donc insusceptible de contestation et aucune décision administrative ne fait obstacle à ce qu'il y soit fait droit.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la commune de Mirande, représentée par Me Faivre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune précise que :
- elle n'est intervenue sur ce bien privé que pour réaliser des travaux de mise en sécurité visant à éviter tout risque pour la sécurité publique ; la demande des requérants concerne désormais un mur mitoyen, dont ils sont copropriétaires avec la société propriétaire du bien démoli, nécessitant des travaux confortatifs, et il leur appartient d'agir contre le copropriétaire mitoyen, devant la juridiction civile, afin d'être autorisé à réaliser ces travaux ou de faire condamner leur voisin, la SCI des Monts, à les exécuter ; la commune est ainsi étrangère à ce conflit entre deux propriétaires privés ;
- les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas réunies dès lors que les travaux entrepris par la commune ont été suffisants pour faire cesser la menace que faisait peser l'état du mur litigieux sur la sécurité publique ; en tout état de cause, cette urgence ne saurait résulter du souhait des requérants de mettre leur bien en location.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B et M. E sont propriétaires d'une maison d'habitation située 16 rue Desmonts à Mirande (32300). Elle jouxtait un bâtiment inoccupé, situé au n° 14 de la même rue, appartenant à la SCI des Monts, qui a fait l'objet d'un arrêté de péril imminent pris par le maire de la commune, le 20 juillet 2021, à la suite des conclusions de l'expert M. C, désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau. La SCI des Monts n'exécutant pas les travaux, la commune de Mirande a saisi le tribunal judiciaire d'Auch sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui l'a autorisée à procéder à la démolition de ce bâtiment aux frais de la SCI des Monts. Les opérations de démolition ont débuté en janvier 2023 mais, constatant que le mur séparatif mis à nu lors de ces travaux de démolition n'avait pas été protégé et rétabli, et qu'un angle de leur maison, " privé de l'appui procuré par la façade de l'immeuble démoli " n'avait pas été renforcé, Mme B et M. E ont saisi le juge judiciaire afin que soit réalisée une expertise contradictoire, et l'expert désigné par le tribunal judiciaire d'Auch, M. C, a rendu son rapport le 20 mars 2024. Par la présente requête, ils demandent au juge des référés d'enjoindre à la commune de Mirande de réaliser, en urgence, des travaux en respectant les préconisations de cet expert.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait ainsi faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
4. Il résulte des éléments portés à la connaissance du juge des référés, notamment du rapport d'expertise réalisé par l'expert judiciaire désigné par le tribunal judiciaire d'Auch, que la démolition de l'immeuble appartenant à la société des Monts, immédiatement voisin et accolé à l'immeuble appartenant aux requérants, a été réalisée par la commune de Mirande, aux frais de la société des Monts, afin de faire cesser le péril imminent que ce bâtiment faisait peser sur la sécurité publique. Ces travaux de démolition constituent des travaux publics et la présente requête, liée aux dommages causés par ces travaux sur un immeuble voisin de celui démoli, se rattache à un litige relevant de la compétence du juge administratif.
5. D'une part, les travaux tendant à poser un nouveau revêtement sur la partie du mur mitoyen à l'immeuble appartenant aux requérants situé au n° 16 de la rue Desmonts, laissé en état après la démolition du bâtiment situé au n° 14 de la même rue, ou ceux tendant à la pose d'un bardage en bois, ne sauraient relever des travaux urgents pouvant être mis à la charge de la commune de Mirande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ni ne constituent des dommages liés aux travaux publics de démolition réalisés par la commune en raison de l'inaction de la société des Monts, sur le fondement de la législation relative aux immeubles menaçant ruine. Il en est de même de la demande relative à remédier à des " traces d'infiltration d'eau ", aucune trace n'ayant été constatée par l'expert, depuis une intervention de la commune mentionnée dans ce même rapport.
6. D'autre part, si l'expert préconise dans son rapport l'enlèvement des gravats laissés sur place depuis 2023, au pied du mur mis à nu correspondant au mur mitoyen de l'immeuble appartenant aux requérants, notamment afin d'éviter que de l'humidité s'y accumule, ainsi que la reprise du colmatage du pourtour des pièces de bois en partie supérieure du rez-de-chaussée, coupées dans le mur mis à nu, l'urgence à réaliser ces travaux, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne résulte pas de l'instruction.
7. En revanche, la nécessité et l'urgence à créer un poteau d'angle à l'ouest de la façade sur rue de l'immeuble des requérants, résultent de l'instruction et notamment du rapport de l'expert judiciaire, cette mesure étant décrite comme nécessaire pour garantir la solidité du bâtiment des requérants, au niveau de l'étage, qui n'est plus assurée depuis la démolition, par la commune, du bâtiment voisin. Cette demande concerne donc des travaux conservatoires, qui présentent en outre lien exclusif et direct avec les travaux publics de démolition réalisés par la commune de Mirande, aux frais de la SCI des Monts, pour prévenir un péril imminent, l'expert désigné par le tribunal judiciaire d'Auch soulignant que la commune n'avait pas eu recours à une maîtrise d'œuvre et n'avait pas réalisé les confortements nécessaires de l'immeuble mitoyen, à savoir celui appartenant aux requérants, cette imputabilité à des travaux publics ne se heurtant d'ailleurs à aucune contestation sérieuse.
8. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Mirande de réaliser, éventuellement aux frais de la SCI des Monts si elle se croit fondée à de nouveau saisir le juge judiciaire pour y être autorisée, les travaux décrits par l'expert tendant à effectuer " le plus rapidement possible des travaux de mise en œuvre de confortement en béton armé, à l'extrémité ouest de la façade sur rue de la maison des demandeurs, afin de s'assurer de la stabilité de la façade, notamment de sa partie supérieure ". Le surplus des demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit être rejeté.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de la commune de Mirande une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme et M. E et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des requérants, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, au titre des frais exposés par la commune pour se défendre.
ORDONNE :
Article 1er : Il est enjoint à la commune de Mirande de faire réaliser, en urgence, un poteau d'angle à l'ouest de la façade sur rue de l'immeuble de Mme B et de M. E, selon les recommandations de l'expert désigné par le tribunal judiciaire d'Auch figurant dans son rapport du 20 mars 2024.
Article 2 : La commune d'Auch versera à Mme B et M. E une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par Mme B et M. E est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. D E et à la commune de Mirande.
Fait à Pau, le 29 avril 2025.
La juge des référés,
S. PERDU
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière :
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