Texte intégral
MINUTE N° :
NAC : 20J
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 03 Novembre 2026
AFFAIRE : [I] - [W]
DOSSIER : N° RG 26/01381 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZCI / 2EME CH CABINET 3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Sandra MARY-RAVAULT
Greffier : Gwenaelle MADEC
LES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [I]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Française
Profession : Chargé d’affaires
[Adresse 1]
représenté par Me Véronique JOLY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire :
T 25
Madame [N] [W] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Vétérinaire
[Adresse 2]
représentée par Me Marie Laure RIQUET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29
DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 24 septembre 2026. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
copie certifiée conforme le :
à : M. [O] [I] - Mme [N] [W]
grosse le :
à : Me Véronique JOLY / Me RIQUET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable s'agissant du divorce, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires,
Constate que Mme [N] [W] renonce au bénéfice de toutes les dispositions du jugement prononcé par le tribunal cantonal de l’Ariana du 2 mars 2026 tant relativement à la pension au titre du devoir de secours la concernant que la contribution aux dépenses relatives aux enfants ;
Sur les mesures relatives aux époux,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Mme [N] [W], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (67),
et de
Mr [O] [I], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] - (Tunisie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003, devant l’Officier de l'État-Civil de la mairie de [Localité 4] (Tunisie) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration, soit le 03 mars 2026 ;
RAPPELLE qu’il revient aux parties de procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Sur les mesures relatives aux enfants,
RAPPELLE que Mme [N] [W] et M. [O] [I] exercent en commun l’autorité parentale sur [V] [I] [W] née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 5] (28) ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent ;RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;
Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur en alternance au domicile de chacun des parents, et à défaut de meilleur accord :
hors vacances scolaires :
les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, le changement s'effectuant le vendredi soir à la sortie des classes ou à défaut 18 heures ; l'alternance étant maintenue pendant les petites vacances scolaires, sauf pendant les vacances de Noël et les grandes vacances d’été ;
N° RG 26/01381 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZCI
pendant les petites vacances hormis Noël :
poursuite de l’alternance ;
pendant les vacances de Noël et d’été :
chez le père : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires,
chez mère : la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié des vacances scolaires les années paires,
Dit qu’il appartiendra au parent dont la période de résidence commence d’aller chercher l’enfant ou de confier cette mission à un tiers digne de confiance et connu de l’enfant ;
Dit que le passage de bras intermédiaire durant les vacances s’effectuera le samedi à 12 heures ;
Dit que si le parent dont la période de résidence commence n’est pas venu chercher les enfants au domicile de l’autre parent au plus tard dans les 24 heures de l’ouverture de la période de résidence pour les congés scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée sauf en cas de force majeure ;
Précise que l’enfant passera le jour de la fête des pères chez son père (10h à 18h) et le jour de la fête des mères chez sa mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et de ramener l'enfant au domicile de l'autre parent ;
Rappelle que les parents peuvent convenir à l’amiable de modalités alternatives en considération de l’intérêt de l’enfant et de leurs contraintes professionnelles et personnelles respectives ;
Dit que les frais de nourriture (cantine compris), habillement et interventions classiques en tous genres (médicales, de loisirs…) seront supportés par le parent ayant l’enfant à son domicile lorsque lesdits frais ont été engagés ;
ORDONNE que les frais suivants concernant les trois enfants, [R] [I] [W], [G] [I] [W] et [V] [I] [W] fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents dès lors qu’ils sont engagés après accord préalable sur le montant et la nature de la dépense, sauf urgence et sauf en ce qui concerne les soins médicaux prescrits, lesquels ne nécessiteront pas d'accord préalable : frais scolaires exceptionnels (sorties scolaires, voyages scolaires, frais d’inscription pour les études supérieures, frais d’inscription pour les écoles privées, cours de soutien scolaire, fournitures scolaires exceptionnelles telles qu'ordinateur portable pour les études...), frais liés aux activités extra-scolaires (pratique d’un sport ou d’une activité culturelle, permis de conduire...) , frais paramédicaux restant à charge (orthophoniste, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, psychomotricien…), frais médicaux non remboursés ou restant à charge. Le remboursement du parent qui en aura fait l’avance devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs de paiement par tout moyen écrit ;
CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent ;
DIT que, à défaut de recueillir l'assentiment préalable de l'autre parent, les frais exceptionnels générés par les enfants restent à la charge définitive du parent qui les a exposés ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire et que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification ou la notification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;
RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier de la situation des enfants, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaelle MADEC Sandra MARY-RAVAULT
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