Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/08596 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5LL
MINUTE n° : 2026/ 602
DATE : 28 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Julia BELLISI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [Q] [F], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Septembre 2026 suivant renvois les parties comparantes ou leurs conseils et fixé la date du délibéré au 28 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie certifiée conforme à
Me Julia BELLISI
Me Jean-Christophe MICHEL
1 copie dossier
délivrées le : 28 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Julia BELLISI
Me Jean-Christophe MICHEL
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice délivré le 12 novembre 2025, l’Office public de l’habitat du Var faisait assigner la SARL [Q] [F] devant le juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.
Propriétaire des parcelles cadastrées BD [Cadastre 1] et [Cadastre 2] à [Localité 1], sur lesquelles était édifiée la résidence [Adresse 3], l’OPH du Var exposait que la SARL [Q] [F], propriétaire de la parcelle voisine cadastrée BD [Cadastre 3], laissait la végétation qui y était plantée dépasser la limite de propriété, jusqu’à gêner le passage piétonnier emprunté par les locataires, voire menacer les espaces verts et les constructions de la résidence.
Après un courrier et une sommation, la défenderesse avait demandé l’autorisation de passer sur le fonds du demandeur pour procéder aux travaux. Toutefois, les parties concernées étant dans le périmètre de l’ASL [Adresse 3], c’était à l’ASL d’autoriser les travaux depuis ses parties communes.
Devant l’inaction de la SARL [Q] [F], le demandeur sollicitait du juge des référés qu’il la condamne dans le délai de quatre semaines à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir pour abattre quatre pins d’Alep, élaguer les végétaux dépassant de son fonds, et enlever un arbre mort, sous astreinte de 150 euros par jour passé ce délai
Il demandait la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du CPC, et à régler les dépens.
La SARL Alice Paquet constituait avocat et ne concluait pas au fond.
A l’audience du 23 septembre 2026, l’OPH du Var faisait connaître, en présence de la défenderesse qui l’acceptait, qu’il se désistait de ses demandes.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 394 et suivants du CPC, le demandeur peut se désister de sa demande. Le désistement de l’OPH du Var est parfait et il ya lieu de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,
DONNONS acte à l’Office public de l’habitat du Var du désistement de sa demande à l’encontre la SARL [Q] [F],
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
LAISSONS à la charge de chacune des parties la moitié des dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment