Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 25/00298 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBTW
NAC : 53B 1B
JUGEMENT
Du : 27 Octobre 2026
S.A. CA CONSUMER FINANCE
Rep/assistant : Me Nadia LEBOEUF, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Rep/assistant : Me ERIC BOHOT, avocat au barreau de PARIS
C /
Monsieur [N] [F]
Rep/assistant : Me Sabrina OULMI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 27 Octobre 2026
A :Me Sabrina OULMI,
Me Nadia LEBOEUF
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 27 Octobre 2026
A :Me Sabrina OULMI,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 08 Juillet 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 27 Octobre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
La société EOS FRANCE, ayant son siège social sis 74 rue de la Fédération 75015 PARIS.
Es qualité de mandataire recouvreur du Fonds Commun de titrisation [L], Compartiment [L] [J]-A, Représenté par la Société EUROTITRISATION (venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE),ayant son siège social au 12, rue James Watt - Immeuble le Spallis - 93200 SAINT-DENIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Me ERIC BOHOT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Nadia LEBOEUF, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [F], demeurant 12 rue Joseph Marion - 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE
représenté par Me Sabrina OULMI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2025-004853 du 24/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable du 02 juin 2003, M. [N] [F] a souscrit à un contrat de crédit renouvelable n°60761983329 auprès de la société Finaref.
Par ordonnance du 29 mars 2011, le juge d’instance a ordonné à M. [F] de payer à la société CA Consumer Finance venant aux droits de la SA Finaref, la somme de 970.02 euros en principal avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision, au titre des sommes restant dues par les défendeurs pour le contrat de prêt n°60761983329.
Par déclaration au greffe du 24 avril 2025, M. [F] a formé opposition à l’injonction de payer du 29 mars 2011.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par LRAR.
A l’audience du 03 février 2026, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a invité les parties à présenter leurs observations sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ; sur l’éventuelle irrecevabilité de l’action en raison de sa forclusion ainsi que sur les moyens entrainant la nullité ou la déchéance du droit aux intérêts tirés des dispositions impératives du code de la consommation.
A l’audience du 08 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été utilement évoquée, EOS France mandatée par [L] représenté par la société Eurotitrisation venant aux droits de la société CA Consumer Finance venant elle-même aux droits de la SA Finaref, représentée par son conseil se rapporte à ses dernières écritures et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
la déclarer recevable à agir,condamner M. [F] à lui payer la somme de 970.02 euros avec intérêts au taux contractuel de 19.44 % outre la somme de 72.15 euros au titre de l’indemnité contractuelle et 6.10 euros au titre de l’assurance, débouter M. [F] de ses demandes, condamner le même à lui verser la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de procédure d’injonction de payer.
La demanderesse soutient être mandatée par le [L] [J], représenté par la société de gestion eurotitrisation laquelle est venue aux droits de Consumer Finance par le biais d’une cession de créance intervenue le 14 juin 2012. Elle précise que cette cession est encadrée par les articles L214-169 et suivants du code monétaire et financier pour avoir été réalisée au profit d’un fonds de titrisation de sorte qu’elle est valable indépendamment de sa signification au débiteur cédé.
La demanderesse explique par ailleurs ne pas être forclose dès lors que le premier incident de payer non régularisé s’est produit au mois de mai 2010 et que l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 09 mai 2011 soit dans un délai inférieur à deux ans.
EOS soutient être bien fondé à solliciter la condamnation de M. [F] au titre des sommes restant dues découlant du contrat de crédit accordé le 02 juin 2003 puisqu’il n’a pas honoré ses engagements contracutels et a cessé de rembourser les échéances dues. La demanderesse ajoute qu’il n’a pas régularisé sa situation après envoi d’une mise en demeure. Eos note que son titre n’est pas prescrit dès lors que plusieurs actes interruptifs successifs sont intervenus depuis la décision de sorte qu’il ne s’est pas écoulé de délai de dix ans sans action de la part du créancier.
Quant à la clause de déchéance du terme, EOS expose qu’elle est la reproduction des dispositions légales de l’article L311-30 du code de la consommation applicables lors de la conclusion du contrat de prêt. Elle affirme qu’elle ne peut donc être déclarée abusive et ce d’autant qu’elle ne créait pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de M. [F].
M. [F], représenté par son conseil se rapporte à ses conclusions et sollicite :
à titre principal,
de prononcer la nullité de la requête aux fins d’injonction de payer et des actes subséquents,
à titre subsidiaire,
de débouter la société EOS France de ses demandes,
à titre infiniment subsidiaire,
-de débouter la société EOS de sa demande au titre des intérêts et à défaut les limiter au taux contractuel de 17.72 %,
-de lui accorder des délais de paiement sur 24 mois,
- d’écarter l’exécution provisoire de droit,
En tout état de cause,
-de débouter la société EOS de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens,
-de condamner la société EOS à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
M. [F] relève que le prétendu mandataire de CA Consumer Finance ne justifie pas de sa délégation de pouvoir lui permettant de saisir la juridiction d’une injonction de payer. Il en déduit qu’à défaut de pouvoir d’agir au nom de CA Consumer Finance, la requête en injonction de payer est entachée d’une nullité de fond.
Subsidiairement, le défendeur expose que la clause de déchéance du terme stipulée à l’article 8 des conditions générales du contrat ne prévoit pas de mise en demeure préalable à la résiliation unilatérale du contrat sans dispenser expressément le prêteur de cette formalité. Elle en déduit que cette clause est abusive et ne pouvait fonder la demande en paiement à son encontre.
En réponse à la demanderesse, M. [F] soutient que la clause litigieuse n’est pas une reproduction de l’article L311-30 du code de la consommation puisqu’elle ajoute la possibilité de résilier le contrat en cas de défaut de paiement ce qui n’est pas prévu par ledit texte.
M. [F] fait valoir plus subsidiairement que l’extrait de compte produit par la demanderesse supposée faire la preuve de sa créance a été établi unilatéralement et ne permet de faire la preuve de sa créance, outre qu’il comporte des incohérences concernant notamment le taux d’intérêt.
A titre encore plus subsidiaire, M. [F] souligne une distorsion entre le taux d’intérêt réclamé soit 19.44 % et celui applicable au titre du contrat à savoir 17.72 % et sollicite de limiter celui-ci à ce qui est applicable aux termes du contrat.
M. [F] demande à titre infiniment subsidiaire des délais de paiement à l’appui de l’article 1343-5 du code civil, faisant valoir ne pas disposer des ressources suffisantes pour s’acquitter de la dette augmentée des intérêts lesquels ont couru pendant de nombreuses années sans qu’il ne soit informé de la condamnation prononcée à son encontre.
Enfin, M. [F] expose que l’exécution provisoire doit être écartée dès lors qu’elle porte sur une créance datant de 2010 et que l’application immédiate de la décision est de nature à porter une atteinte injustifiée à ses droits.
A l’issue de l’audience la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
I-Sur la recevabilité de l'opposition
L’article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
En l’espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 29 mars 2011 par le juge d’instance de Clermont-Ferrand à l'encontre de M. [F].
Par actes de commissaire de justice en date du 19 septembre 2011 puis du 21 mai 2021 et enfin du 12 novembre 2024, l'ordonnance a été signifiée à ce dernier. Aucune de ces significations n’a été faite à personne de sorte qu’il doit être considéré que le premier acte signifié à personne est ultérieur. Le demandeur ne conteste pas que l’opposition reçue le 24 avril 2025 a été faite dans le délai du mois suivant le premier acte signifié à personne.
Aussi, l’opposition qui est réputée avoir été régularisée dans le mois de la signification à l’emprunteur est recevable.
Par conséquence, l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue.
[J]. Sur la nullité de la requête en injonction de payer
Compte tenu du caractère non avenu de l’injonction de payer, cette décision est réputée n’avoir jamais existé et il n’est pas nécessaire de s’interroger sur la nullité de la requête fondant cette ordonnance et ce d’autant que le défendeur n’en tire pas de conséquence particulière notamment en terme de prescription du titre exécutoire.
III. Sur la demande en paiement
A titre liminaire, il convient de relever qu’aucune contestation n’a été émise part M. [F] sur l’intérêt du fonds commun de titrisation [L] via EOS à agir à son encontre de sorte que le juge n’a pas de litige à trancher sur ce point.
Sur la validité de la clause de déchéance du terme
En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. »
En vertu de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat litigieux : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.
En l’espèce, la clause insérée à l’article 8 du contrat de prêt prévoit la résiliation du contrat à l’initiative du prêteur en cas de défaut de paiement même partiel d’une seule échéance laquelle autorise le prêteur à réclamer l’intégralité du solde débiteur. Dès lors, le contrat prévoit le prononcé de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable et ne le dispensant pas de cette formalité de sorte que l’emprunteur n’est pas averti de cette possibilité. Cela crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.
Il convient de souligner que cette clause n’est pas une reproduction des dispositions de l’article L311-30 du code de la consommation lequel se contente d’énoncer ce que le prêteur est en droit de réclamer en cas de résiliation du contrat au tort de l’emprunteur mais ne régit pas les conditions de mise en œuvre de la déchéance du terme.
Il en résulte que la clause de déchéance du terme du contrat de prêt du 02 juin 2003 constitue une clause abusive au sens de l'article L 132-1 du Code de la consommation ce qui implique qu'elle doit être réputée non écrite et que, par voie de conséquence, le prêteur n'est pas fondé à s'en prévaloir pour justifier la déchéance du terme. Elle ne pouvait donc se prévaloir de cette clause résolutoire.
En l’absence d’autres demandes, le contrat n’est pas résilié. EOS n’est ainsi pas fondée à solliciter davantage que le paiement des sommes échues au jour de la demande, en l’occurrence, l’assignation.
Sur les sommes dues
En vertu de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l’espèce, la demanderesse produit un historique de compte relatif au crédit qui n’est pas intelligible de sorte qu’elle ne démontre ni la défaillance de l’emprunteur, ni son étendue, le décompte de créance versé n’étant pas plus probant.
Aussi, elle doit être déboutée de sa demande de condamnation en paiement du défendeur.
IV. Sur les autres demandes
Sur les frais de justice
L'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, EOS succombant, sera tenue aux entiers dépens de l’instance. Elle sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et sera condamnée à verser à M. [F] une somme de 1 500 euros à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
En l'espèce, il conviendra de rappeler que cette décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux et de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort :
DÉCLARE Monsieur [N] [F] recevable en son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer telle que rendue le 29 mars 2011 par le juge d’instance de Clermont-Ferrand ;
DECLARE non avenue l’ordonnance d’injonction de payer (IP n°32/2011/271), rendue le 29 mars 2011 par le juge d’instance de Clermont-Ferrand ;
DECLARE sans objet la demande Monsieur [N] [F] tendant à prononcer la nullité la requête en injonction de payer ;
DIT que la clause de déchéance du terme stipulée par la SA Finaref au contrat de prêt n°60761983329 consenti à Monsieur [N] [F] le 02 juin 2003 est abusive,
DEBOUTE EOS mandatée par le [L] [J], représenté par la société de gestion Eurotitrisation, de sa demande de paiement à l’encontre Monsieur [N] [F] au titre du crédit n°60761983329 accordé le 02 juin 2003,
DEBOUTE EOS mandatée par le [L] [J], représenté par la société de gestion Eurotitrisation de sa demande au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE EOS mandatée par le [L] [J], représenté par la société de gestion Eurotitrisation à verser à Monsieur [N] [F] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE EOS mandatée par le [L] [J], représenté par la société de gestion Eurotitrisation aux dépens,
RAPPELLE la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
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