Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RC 26/01540
SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(Article L.742-6 al 2 et suivants du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Nous, Laura DARWICHE, Magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Assia BELKASSI, Greffier,et en présence de Kelthoum DIH, greffière, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu les dispositions de l'article L.742-6 alinéa 2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier
Vu l’Ordonnance en date du 05 août 2026, n° 26/01141 de Madame Pascale LIEGEOIS, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt sixjours ;
Vu l’Ordonnance en date du 30 août 2026 n°26/01257 de Monsieur Arnaud DEL MORAL, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période supplémentaire de trente jours ;
Vu l’Ordonnance en date du 29 Septembre 2026 n° 26/01394 de Madame Cécilia ZEHANI,Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, à titre exceptionnel, pour une période supplémentaire de trente jours ;
Vu la requête reçue au greffe le 27 Octobre 2026 à 13H29, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu l'article L.742-6 alinéa 2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 29 juillet 2026 ;
Vu le décret n°2026-977 du 22 octobre 2026 relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître Jean-François CLOUZET, dûment assermenté;
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Fannelie ROGLIANO, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Madame [X] [E] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience;
Attendu qu’il est constant que M. [Q] [P] né le 03 Août 2002 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
a fait l’objet d’une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de 5 ans par le Tribunal correctionnel de Marseille en date du 10 octobre 2025 ;
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 31 juillet 2026 notifiée le 01 août 2026 à 10h02,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
DEROULEMENT DES DEBATS :
le représentant du Préfet : Il ne dispose pas de document en cours de validité, n’a pas de garantie de représentations, et n’a pas déféré à une précédente mesure d’éloignement de 2024. Monsieur a été condamné à plusieurs reprises, et elles permettent d’objectiver cette menace à l’ordre public. Il s’agit sur un commerce, un trafic de stupéfiant. L’article puni ces faits de 10 ans. Le 26 octobre il a été considéré comme condamnation seule ne suffisait pas faute de jugement. En l’espèce tous les éléments vous ont été apportés. La CA a parlé d’une criminalité organisé qui gangrène le corps social. Il y a un ensemble d’utilisation d’alias, et de date de naissance qui sont complètement différents. Monsieur n’a aucune prise de conscience. On a pas de document d’identité. Concernant la perspective raisonnable d’éloignement, le consulat a été régulièrement saisi, et plusieurs relances ont été effectués, et selon la jurisprudence d’Aix-en-Provence, l’administration n’a pas de pouvoir sur une autorité consulaire. L’identification tarde car monsieur utilise 5 identités. Monsieur se déclare SDF. On a une soustraction à une OQTF. Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.
Observations de l’avocat : Effectivement il y a eu des condamnations mais il a purgé ses peines. Je vais plutôt m’attarder sur les perspectives de retour. Les diligences consulaires ont commencé en juillet 2026 donc avant même sa levée d’écrou. Après 3 mois de rétention. Monsieur n’a même pas été entendu par les autorités consulaires. Cette demande de quatrième prolongation ne va aboutir à rien. Cette attestation d’hébergement pourrait être pris en compte, même sans passeport il y a d’autres moyens de prise sur ce monsieur.
La personne déclare : j’ai de l’espoir e, vous, et en la justice française. J’assume mon passé, mais même si c’est trop tard et que ça a été jugé, je dois vous dire que j’ai été obligé de rentrer sur ce réseau, et que j’ai été torturé pour le faire. Je savais que j’avais une OQTF, mais je n’avais même pas les moyens pour sortir de la France. Monsieur se met à pleurer. J’ai perdu mon père hier, ma femme et ma fille sont en Espagne. Je veux faire ma vie avec ma famille. L’Algérie ne répond pas. Ma vraie identité est celle-là, je ne comprends même pas les alias dont parle la préfecture. Hier j’ai perdu mon père, et je n’ai même pas vu mon père. J’étais en prison et après j’étais enfermé ici pendant 3 mois. Ma mère est en souffrance surtout qu’elle a perdu mon père. Je dois voir ma fille et mon fils qui a 1 an. Je ne sais pas ce qu’il se passe pour ma famille en Espagne. J’ai des collègues à moi qui sont sorti après 90 jours.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la requête en prolongation de la rétention administrative
L’article L742-6 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étarngers et du droit d’asile dispose que :
“Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours”.
Lorsqu’elle se fonde sur ce critère, il appartient à l'administration de caractériser la menace pour l'ordre public.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation. L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public.
Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l'ordre public a en effet pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national.
La commission d'une infraction pénale n'est ainsi pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée. Ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace.
En l’espèce, M. [P] a été condamné à trois reprises :
- le 10 octobre 2025 à la peine de 12 mois d’emprisonnement avec sursis pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ;
- le 16 janvier 2026 à la peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de vol dans un local d’habitation ou un entrepôt :
- le 03 février 2026 à la peine de 9 mois d’emprisonnement pour tentative de vol avec destruction ou dégradation en récidive, fourniture d’identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire ;
Au vu de la nature des infractions en cause, notamment des faits de trafic de stupéfiants qui par nature troublent gravement l’ordre public en raison de l’économie souterraine et des actions violentes qu’ils sous-tendent, et surtout de la multiplicité des condamnations dans un court laps de temps, le risque de réitération des infractions est manifeste, et majoré par la situation de précarité de l’intéressé, connu sous plusieurs identités, de sorte que la menace à l’ordre public peut être considérée comme grave, actuelle et réelle.
Par ailleurs, M. [P], qui ne dispose pas de passeport en cours de validité, et ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes, ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence.
Enfin, il convient de relever que l’administration a procédé aux diligences suffisantes et nécessaires, ayant saisi les autorités consulaires dès le 28 juillet 2026, et les ayant régulièrement relancées les 04 août, 25 septembre et 26 octobre 2026.
La circonstance qu’aucun laissez-passer consulaire n’a été délivré au cours des précédentes périodes de rétention ne saurait conduire à conclure à l’absence totale de perspective d’éloignement, ces perspectives étant existantes, l’évolution des relations diplomatiques pouvant permettre la délivrance d’un tel document à tout moment.
Le moyen tiré de l’absence de perspective d’éloignement sera donc rejeté, et il sera fait droit à la requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention.
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
ORDONNONS à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [Q] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours,
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 29 novembre 2026 à 24h ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention [Localité 4] ;
L'INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE
en audience publique, le 28 Octobre 2026 À 11 h 40
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 28 octobre 2026
L’intéressé
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Sans engagement • Annulation à tout moment