Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
N° RG 23/01287 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LPW2
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Evelyne REPELLIN
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [U] [F]
[Adresse 1]
Représenté par sa tutrice Mme [C] [P]
[Localité 1]
représenté par Me Marie-Christine MANTE SAROLI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Julie PERRON, avocate au barreau de Grenoble
DEFENDERESSE :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Localité 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sabine LEYRAUD de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocats au barreau de GRENOBLE
MISE EN CAUSE :
Compagnie d’assurance [1]
Service Indemnisation
TSA 5666635090
[Localité 4]
représentée par Me Virginie THOMAS, avocat au barreau de PARIS
CPAM DE LA HAUTE GARONNE
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non comparante ni représentée
PROCEDURE :
Date de saisine : 11 octobre 2023
Convocation(s) : 10 octobre 2025
Débats en audience publique du : 02 juin 2026
MISE A DISPOSITION DU : 02 juillet 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 02 juin 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 juillet 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [U] [F], embauché le 1er février 2021 par la Société [2] dans le cadre d’un contrat saisonnier en qualité de vendeur crêpier, a été victime d’un accident le 09 mars 2021.
Une déclaration d’accident du travail établie par l’employeur le 16 mars 2021 a été adressée à la CPAM accompagnée d’un certificat médical établi le 08 avril 2021 faisait état des lésions suivantes : « un traumatisme crânien grave, fracture clavicule gauche ».
La Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Garonne a pris en charge l’accident du 1er février 2021 au titre de la législation professionnelle suite à la décision de la commission de recours amiable du 09 mars 2021.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 octobre 2023, Monsieur [V] [U] [F], représenté par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
En parallèle, par jugement du 03 juillet 2025, le tribunal correctionnel de Grenoble a notamment :
Déclaré [E] [O] coupable de blessures involontaires avec incapacité supérieures à 3 mois par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail commis le 09 mars 2021 à [Localité 6] la SARL [T] [K] coupable de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à 3 mois par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail commis le 09 mars 2021 à [Localité 7]
L’ensemble des parties ont interjeté appel devant la Cour d’appel de Grenoble de la décision du tribunal correctionnel de Grenoble rendu le 03 juillet 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du 02 juin 2026.
La société [3] a sollicité que l’affaire soit plaidée selon le principe du dépôt au greffe sur le fondement des dispositions de l’article R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, ce que la juridiction a accepté.
Représenté par son conseil lors de l’audience, Monsieur [V] [U] [F], demande au tribunal de faire droit à la demande de sursis à statuer formulée par l’employeur.
Représentée par son conseil à l’audience, la société [2] demande au tribunal de :
In limine litis,
Surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive à intervenir sur l’action publique Surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive à intervenir sur la garantie de la société [3] Juger recevable la demande de la société [2] de déclaration de jugement commun et opposable à l’encontre de la société [3]. Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la société [3] Aux termes de ses écritures, la société [3] demande au tribunal de :
A titre liminaire,
Juger que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble n’est pas matériellement compétent pour statuer sur les recours en garantie formés à l’encontre de la société [3] et prononcer des condamnations à l’encontre de cette dernière. Se déclarer incompétent pour statuer sur les recours en garantie formés à l’encontre de la société [3] et prononcer des condamnations à l’encontre de cette dernière. Débouter Monsieur [V] [U] [F], la société [2] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société [3]. Renvoyer Monsieur [V] [U] [F], la société [2] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne à mieux se pourvoir. Juger que les demandes formulées à l’encontre de la société [3] se heurtent à l’autorité de la chose jugée. Juger que les actions et les demandes formulées à l’encontre de la société [3] sont irrecevables. Rejeter toutes demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société [3]. Mettre la société [3] hors de cause. A tout le moins, faire droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour d’appel de [Localité 8] formée par la société [2]. A titre principal,
Juger la société [3] recevable et bien-fondée en ses demandes, fins et conclusions. Juger que les garanties de la société [3] ne sont pas applicables. Mettre hors de cause la société [3]. Rejeter toutes demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société [3]. envoyer Monsieur [V] [U] [F], la société [2] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne à mieux se pourvoir.Déclarer inopposable le jugement à intervenir à la société [3]. A titre subsidiaire,
Juger que Monsieur [V] [U] [F] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une faute inexcusable imputable à son employeur. Mettre les sociétés [2] et [3] hors de cause. Débouter Monsieur [V] [U] [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre des sociétés [2] et [3]. Débouter la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Garonne de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre des sociétés [2] et [3]. A titre infiniment subsidiaire,
Débouter Monsieur [V] [U] [F] de sa demande de majoration de la rente allouée. Condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne à faire l’avance de toutes les sommes allouées à Monsieur [V] [U] [F] relatives à son indemnisation. Ramener la demande de provision de Monsieur [V] [U] [F] à de plus justes proportions, ne pouvant excéder la somme de 15.000 euros. Prendre acte des protestations et réserves de la société [3] concernant la demande d’expertise médicale formée par Monsieur [V] [U] [F]. Juger que la mission de l’Expert judiciaire éventuellement désigné ne portera pas sur le préjudice familial exceptionnel. Juger que les opérations d’expertise judiciaire seront réalisées aux frais avancés de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne. Juger que l’Expert judiciaire éventuellement désigné communiquera aux parties un pré-rapport. En tout état de cause,
Condamner toutes parties succombantes à payer à la société [3] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale. Condamner toutes parties succombantes à payer à la société [3] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Alexis Sobol.
La Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Garonne, régulièrement représentée, ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la mise en cause de la compagnie d'assurance
Il résulte de la lecture combinée des articles L.452-4 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire spécialisé chargé du contentieux de la sécurité sociale n'est compétent que pour statuer sur les litiges définis aux articles L.142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale et se trouve donc incompétent pour statuer sur un litige portant sur l'application d'un contrat d'assurance, cette matière relevant de la compétence du tribunal judiciaire non spécialisé (Civ, 2ème, 31 mars 2016, n° 15-14.561).
En l'espèce, il convient de déclarer le présent jugement commun et opposable à la société [3].
En revanche, le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur toute autre demande à l’encontre de la société [3] qui serait nécessairement déclarée irrecevable. Cependant, à ce stade, aucune autre demande n’est présentée à l’encontre de la société [3].
Sur la demande de sursis à statuer
Selon l’article 378 du code de procédure civile, «la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine».
En l’espèce, la société [2] a interjeté appel devant la Cour d’appel de Grenoble de la décision du tribunal correctionnel de Grenoble du 03 juillet 2025 dans la survenance de l’accident du travail dont a été victime Monsieur [V] [U] [F].
L'arrêt de la Cour d'appel n'a pas encore été rendu.
Les parties ne s'opposent pas à ce qu'une décision de sursis à statuer soit prononcée dans l'attente de la décision de la Cour d'appel.
En conséquence, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de sursoir à statuer sur les demandes des parties dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par la Cour d’appel de [Localité 8].
Les demandes seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle Social après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement avant-dire droit, contradictoire, et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE le présent jugement commun et opposable à la société d’assurance [3],
SURSOIT à statuer sur les autres demandes dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par la Cour d’appel de Grenoble suite à l’appel formé à l’encontre du jugement du 03 juillet 2025 rendu par le tribunal correctionnel de Grenoble ;
DIT que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente par communication au greffe de la juridiction de la décision pénale ;
RESERVE les demandes.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 8] - [Adresse 6].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 juillet 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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