Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00810 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NYRM
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDEURS :
M. [S] [V]
1 rue Bellanger
92200 NEUILLY SUR SEINE
Représenté par Me Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN
Mme [B] [V]
1 rue Bellanger
92200 NEUILLY SUR SEINE
Représentée par Me Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [P] [O] [W]
43 rue Henri II Plantagenêt
2 rue des Platanes - Bât. B - Etg 4 - Porte B402
76100 ROUEN
comparant en personne
Mme [Y] [Z]
43 rue Henri II Plantagenêt
2 rue des Platanes - Bât. B - Etg 4 - Porte B402
76100 ROUEN
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 26 juin 2025, avec prise d’effet au 30 juin 2025, Monsieur [S] [V] et Madame [B] [V], par l’intermédiaire de leur mandataire FONCIA, ont donné à bail à Monsieur [P] [O] [W] et à Madame [Y] [Z] un logement situé 43 rue Henri II Plantagenêt, 2 rue des Platanes, Bat. B, Eta. 4, porte B402, ROUEN (76100) outre un parking intérieur lot 82, moyennant un loyer mensuel initial de 810 euros, outre une provision sur charges de 75 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 3 159,83 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 8 octobre 2025.
Par notification électronique du 10 octobre 2025, Monsieur [S] [V] et Madame [B] [V] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte du 5 mai 2026, Monsieur [S] [V] et Madame [B] [V] ont fait assigner Monsieur [P] [O] [W] et Madame [Y] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation de l’engagement de location consenti par les demandeurs à Monsieur [P] [O] [W] et à Madame [Y] [Z] par l’effet du jeu de la clause résolutoire insérée au bail en raison du défaut de paiement des loyers et charges ;
-Ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [O] [W] et de Madame [Y] [Z] de tous biens ainsi que de tous occupants de leur chef des lieux loués, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
-Condamner solidairement Monsieur [P] [O] [W] et Madame [Y] [Z] à payer aux demandeurs le montant des loyers et des charges dus au 30 avril 2026 à hauteur de la somme de 2 076,41 euros, avec intérêts de droit à compter du 8 octobre 2025, date de la signification du commandement de payer ;
-Condamner solidairement Monsieur [P] [O] [W] et Madame [Y] [Z] à payer aux demandeurs une somme mensuelle égale au loyer actuel augmenté des charges à titre d’indemnités d’occupation jusqu’à complète libération des lieux, outre revalorisation légale, conformément à l’article 1760 du Code civil ;
-Condamner solidairement Monsieur [P] [O] [W] et Madame [Y] [Z] à payer aux demandeurs une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner solidairement Monsieur [P] [O] [W] et Madame [Y] [Z] à payer aux demandeurs une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du Code civil ;
-Condamner solidairement Monsieur [P] [O] [W] et Madame [Y] [Z] au paiement des dépens, au titre de l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la dénonciation à la CCAPEX, le coût de l’assignation et les formalités de dénonciation à la Préfecture ;
-Ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à venir qui est de droit sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 7 mai 2026.
À l’audience du 9 juillet 2026, Monsieur [S] [V] et Madame [B] [V], représentés par leur conseil, se sont rapportés à l’acte introductif d’instance et ont actualisé leur demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 3 316,28 euros arrêtée au 7 juillet 2026. Ils s’opposent à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [P] [O] [W] et Madame [Y] [Z] ont comparu en personne. Ils précisent au jour de l’audience que Madame [Y] [Z] travaille à plein temps depuis le mois de mai 2026, que Monsieur [P] [O] [W] va être titularisé et travail au CHU de Rouen, et qu’ils ont 4 enfants. Ils rappellent également que le loyer sans les APL est d’un montant de 911 euros et qu’ils bénéficient des APL pour un montant de 231 euros. Ils disent enfin avoir fait un virement de 680 euros, correspondant au loyer résiduel du mois de juin 2026. Ainsi, ils demandent à bénéficier de délais de paiement à hauteur de 140 euros par mois en plus du loyer résiduel ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Monsieur [S] [V] et Madame [B] [V] justifient avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 7 mai 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, Monsieur [S] [V] et Madame [B] [V] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 10 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [P] [O] [W] et à Madame [Y] [Z] le 8 octobre 2025. Il ressort du décompte produit par les bailleurs que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.
Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 20 novembre 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 20 novembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Monsieur [S] [V] et à Madame [B] [V] ou à leur mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Monsieur [S] [V] et Madame [B] [V] versent aux débats un décompte arrêté au 7 juillet 2026 dont il ressort que la dette est de 3 316,28 euros, déduction faite des frais de procédure pour un montant total de 612,82 euros.
Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.
Monsieur [P] [O] [W] et Madame [Y] [Z] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à Monsieur [S] [V] et à Madame [B] [V] la somme de 3 316,28 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 7 juillet 2026, mois de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025 sur la somme de 3 159,83 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Monsieur [P] [O] [W] et Madame [Y] [Z] proposent de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Ils justifient de leur situation personnelle et financière et sont donc en mesure de régler la dette locative.
Il ressort des éléments communiqués que Monsieur [P] [O] [W] et Madame [Y] [Z] ont repris le paiement intégral du loyer et des charges. En effet, il convient de constater qu’ils ont effecué un virement de 680 euros, le 10 juin 2026, soit le montant du loyer résiduel, la CAF n’ayant pas suspendu le versement de ses allocations.
Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à Monsieur [P] [O] [W] et Madame [Y] [Z] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l’expulsion de Monsieur [P] [O] [W] et Madame [Y] [Z] et de tout occupant de leur chef sera autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
De même, Monsieur [P] [O] [W] et Madame [Y] [Z] seront condamnés solidairement à payer à Monsieur [S] [V] et Madame [B] [E] épouse [V] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant éventuellement révisé, augmenté des charges, qui aurait été dus si le bail s'était poursuivi, ce jusqu'à libération effective des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »
En l’espèce, si le compte locataire de Monsieur [P] [O] [W] et de Madame [Y] [Z] se trouve régulièrement en position débitrice ce qui pourrait caractériser leur mauvaise foi, Monsieur [S] [V] et Madame [B] [V] ne justifient pas avoir subi un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement.
Ils seront donc déboutés de leur demande de dommages intérêts.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [P] [O] [W] et Madame [Y] [Z], qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [P] [O] [W] et Madame [Y] [Z] à payer à Monsieur [S] [V] et à Madame [B] [V] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [S] [V] et Madame [B] [V] recevables en leur demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 26 juin 2025 concernant le logement situé 43 rue Henri II Plantagenêt, 2 rue des Platanes, Bat. B, Eta. 4, porte B402, ROUEN (76100), donné en location à Monsieur [P] [O] [W] et à Madame [Y] [Z] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 20 novembre 2025 ;
DÉBOUTE Monsieur [S] [V] et Madame [B] [V] en leur demande en condamnation aux dommages et intérêts ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [O] [W] et Madame [Y] [Z] à payer à Monsieur [S] [V] et à Madame [B] [V] la somme de 3 316,28 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 7 juillet 2026, mois de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025 sur la somme de 3 159,83 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Monsieur [P] [O] [W] et Madame [Y] [Z] à s’acquitter de la dette en 24 fois, en procédant à 23 versements de 140 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire ;
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet :
- l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets ;
- En ce cas,
- ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [P] [O] [W] et Madame [Y] [Z] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
- CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [O] [W] et Madame [Y] [Z] à payer à Monsieur [S] [V] et Madame [B] [E] épouse [V] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 20 novembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [O] [W] et Madame [Y] [Z] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 8 octobre 2025, de la signification de l’assignation du 5 mai 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [O] [W] et Madame [Y] [Z] à payer à Monsieur [S] [V] et à Madame [B] [V] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE