Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/01425 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MV4L
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ
Assesseur salarié : Monsieur Pierre PICCARRETA
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
DEMANDERESSE :
Madame [Q] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Madame [G], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 07 octobre 2025
Convocation(s) : 25 mars 2026
Débats en audience publique du : 01 octobre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 05 novembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 01 octobre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 05 novembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 16 octobre 2025, Madame [Q] [N] a saisi le Pôle Social de [Localité 3] afin de contester une décision implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne rejetant sa demande de versement rétroactif de pension d’invalidité.
Le 17 octobre 2025, la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne a indiqué ne pas pouvoir statuer sur la demande.
A l’audience du 1er octobre 2026, Madame [Q] [N] comparaît et maintient les termes de sa requête à laquelle il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
Condamner la CPAM à lui verser le paiement rétroactif de sa pension d’invalidité dans la limite des 5 années antérieures au 1er septembre 2023, date de la reprise du versement,Rappeler que la limite de 2 ans ne s’applique pas en cas de faute de l’organisme alors que la CPAM a commis une faute en ne lui adressant pas de questionnaires de ressources depuis 2011,Constater que même la période minimale de 2 ans (2021-2022) n’a pas été respectée.
Mme [N] expose être titulaire d’une pension d’invalidité depuis 1998 qui a été suspendue par la [1] [Localité 4] suivant décision notifiée le 13 janvier 2011 en raison de ressources dépassant la salaire moyen de comparaison. Depuis, la Caisse ne lui a jamais adressé de questionnaire de ressources pour permettre éventuellement le rétablissement de sa pension. Elle a saisi la [2] le 25 août 2023 afin d’obtenir de nouveau le versement de sa pension et la [2] n’a pas répondu.
La Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère comparaît et sollicite le bénéfice de ses observations écrites aux termes desquelles elle indique s’en rapporter à justice.
La Caisse expose avoir sollicité et obtenu de la part de Mme [N] la communication de l’ensemble de ses bulletins de paie sur la période de septembre 2028 à août 2023 ; elle précise que compte tenu du changement d’adresse de Mme [N], elle a repris la gestion du dossier de l’assurée depuis le 19 décembre 2024. A défaut de réponse de son service expert à ce jour, elle s’en rapporte à justice.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La recevabilité
Le tribunal a été saisi plus de deux mois après la saisine par Mme [N] de la Commission de recours amiable de la CPAM de Seine et Marne, en l’absence de décision de la commission.
Mme [N] est désormais affiliée à la CPAM de l’Isère.
Son recours est recevable.
Le rétablissement de la pension
Selon L 341-12 du code de la sécurité sociale, «Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d'activité et de remplacement de l'intéressé, au-delà d'un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat».
L’article R 341-14 précise que «Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué chaque année. A cette fin, le titulaire effectue une déclaration de sa situation et de ses revenus d'activité et de remplacement au septième mois civil suivant celui de l'attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque l'assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois. (…)»
Selon R 341-17, «I.-En cas de reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu en tout ou partie, selon les modalités définies au II du présent article, en cas de dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre :
1° Le salaire annuel moyen défini à l'article R. 341-4 ;
2° Le salaire annuel moyen de l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité, dans la limite de 1,5 fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 alors en vigueur. Pour l'application du présent 2° :
a) En cas d'arrêt de travail au cours de la période de référence, le salaire annuel moyen est calculé sur la seule base des périodes de travail effectif ;
b) Au titre des périodes d'apprentissage, le montant pris en compte ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée.
Les salaires pris en compte en application du présent I sont revalorisés selon les modalités prévues à l'article L. 341-6.
II.-Lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des revenus d'activité et de remplacement de l'intéressé excède, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois civils précédant la date de contrôle des droits définie à l'article R. 341-14, le seuil défini au I du présent article, le montant des arrérages mensuels servis au titre des trois mois civils suivants est réduit à hauteur d'un douzième de 50 % du montant du dépassement constaté.»
Par décision du 13 janvier 2011, la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne a notifié à Mme [N] la suspension de sa pension d’invalidité au motif du dépassement du plafond de ressources.
En méconnaissance de son obligation de contrôle annuel de situation, la CPAM n’a plus jamais sollicité Mme [N] afin de connaître le montant de ses ressources.
Par courrier du 25 août 2023, Mme [N] a sollicité le rétablissement du versement de sa pension.
La Caisse primaire d'assurance maladie a répondu favorablement à sa demande à compter du mois de septembre 2023, premier jour du mois suivant le dépôt de sa demande.
En raison de la faute commise par la Caisse dans la gestion de sa situation, Madame [N] est bien fondée à voir écarter le délai de prescription biennale de l’article L 332-1 du code de la sécurité sociale et à solliciter une ré étude de son droit à pension pour la période de septembre 2018 à août 2023, soit durant les 5 années précédant sa demande.
La CPAM de l’Isère indique avoir réceptionné les bulletins de salaires de Mme [N] de 2018 à 2023 et procéder à leur étude.
Ainsi, il convient de faire droit à la demande de Mme [N] et de dire que la CPAM de l’Isère devra étudier le droit de l’assurée au versement d’une pension d’invalidité sur la période de septembre 2018 à août 2023.
En revanche, le tribunal n’est pas saisi afin de déterminer si le montant des salaires perçus par Mme [N] de 2018 à 2023 dépasse ou non le salaire de comparaison. Il appartiendra à la CPAM d’étudier ses droits et de lui notifier sa décision dans un délai qui ne saurait excéder deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Succombant, la [3] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,
DIT que Madame [Q] [N] est fondée à solliciter l’examen de ses droits à pension d’invalidité sur la période de septembre 2018 à août 2023 ;
ENJOINT à la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère de procéder à l’étude de ses droits et à lui notifier une décision dans les deux mois suivants la notification du jugement ;
CONDAMNE la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère aux dépens.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame , Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
L’agent administratif
faisant fonction de greffière La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 05 novembre 2026
P/O Le Directeur des services de greffe judiciaires
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