Texte intégral
2025F00395 - 2600900003/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement d'homologation du plan de continuation
Numéro de Rôle: 2025F395Numéro de PC: 2025RJ2Débats à l'audience du 12 décembre 2025
Composition du Tribunal à l'audience :
Président
: Monsieur Jean-François ROUX
Juges : Madame Aline COLLATINI
* : Monsieur Marc PLATON
Pour les débats: Ministère Public Greffier
Rôle n°
2025F395
Procédure
2025RJ2
ENTRE
* Le Tribunal de commerce de GAP
ЕТ - La SAS DES CHARMILLES A VALLOUISE
[Adresse 1]
DÉFENDEUR
* SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître
[T] [L]
* [Adresse 2]
Mandataire judiciaire
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Il convient de rappeler que par jugement en date du 13 janvier 2025 le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS DES CHARMILLES A VALLOUISE et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [T] [L], en qualité de mandataire judiciaire.
Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois.
Par un autre jugement, en date du 30 juillet 2025, un renouvellement de la période d'observation, pour une nouvelle période de 6 mois, a été consenti à l'entreprise, soit jusqu'au 13 janvier 2026.
Pendant la période d'observation la SAS DES CHARMILLES A VALLOUISE, a présenté un projet de plan de continuation tendant au remboursement de son passif selon les modalités suivantes :
A l'arrêté du plan : les créances minimes (inférieures à 500 €), outre les créanciers ayant opté pour l'option 2, à savoir un paiement à hauteur de 500 € pour solde de tout compte,
* Dans le cadre du plan : 100 % du passif sur 10 ans, par échéances linéaires,
Par ailleurs, en garantie de l'exécution de son plan, le débiteur propose l'inaliénabilité du fonds de commerce sis et exploité [Adresse 1],
Ces propositions ont fait l'objet d'une consultation auprès des créanciers par les soins du mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.626-7 du code de commerce.
Les parties ont été convoquées à l'audience de chambre du conseil du 12 décembre 2025 aux fins d'examiner le plan proposé, audience au cours de laquelle Monsieur [Q] [B], représentant légal de la SAS DES CHARMILLES A VALLOUISE était comparant.
SUR CE :
Il résulte de l'état des réponses communiqué par le mandataire judiciaire en cours de délibéré, les résultats suivants :
* 2 créanciers ont répondu favorablement à l'adoption du plan sur 10 ans,
* 2 créanciers ont répondu favorablement à l'option 2 (paiement à hauteur de 500 € pour solde de tout compte),
* 7 créanciers ne se sont pas prononcé et doivent être considérés comme ayant accepté le plan sur 10 ans;
* 4 créanciers relèvent de dispositions particulières (contestations de créances en cours),
Le mandataire judiciaire, après circularisation du plan, a déposé son rapport en date du 05 décembre 2025au terme duquel il indique ne pas être opposé à l'adoption du plan présenté par la société DES CHARMILLES A VALLOUISE à ses créancier.
Ce dernier rappelle en outre que les efforts et l'investissement du dirigeant au cours de la période d'observation devront être poursuivis dans le cadre du futur plan de redressement.
Le juge-commissaire a indiqué dans son rapport écrit et lu à l'audience être favorable à l'homologation du plan ;
Lors de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a indiqué être favorable à l'homologation du plan.
Compte tenu des éléments rappelés ci-dessus, la SAS DES CHARMILLES A VALLOUISE devra régler :
* Dès l'arrêté du plan, les créances minimes inférieures à 500 € ;
* Dès l'arrêté du plan, les créanciers ayant opté pour l'option 2 ;
* Le cas échéant, le passif postérieur relevant des dispositions de l'article L.622-17 c.com.
* Les frais de justice sont payables à l'adoption du plan
* Pendant la durée du plan, l'apurement du passif, selon les modalités suivantes :
Années%
Année 1 à 10 10 % par an
TOTAL 100%
* Le passif à échoir, au titre des contrats en cours poursuivis sera réglé hors plan conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce,
Il apparait que les résultats obtenus au cours de la période d'observation paraissent au tribunal satisfaisants et laissent présager que la SAS DES CHARMILLES A VALLOUISE pourra honorer ses engagements ;
Que les éléments de la cause soumis à l'appréciation du tribunal et l'audition des parties présentes sont de nature à ce que le plan de redressement judiciaire sous forme de continuation soit arrêté et adopté.
Qu'il y a lieu, sur le fondement de l'article L.626-14 c.com, d'ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1] ;
Que par ailleurs, en application de l'article L.626-13, l'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure, s'il y a lieu.
Que le débiteur pourra mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article R.626-24 du code de commerce, s'il y a lieu ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
ARRETE le plan de redressement judiciaire présenté par la SAS DES CHARMILLES A VALLOUISE, lequel organise la continuation de l'activité de l'entreprise et en fixe la durée à toute la période de son exécution.
DIT que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai de la notification du plan seront payés selon les dispositions du plan ;
DIT que ce plan, conformément aux propositions faites et soutenues le plan devra être exécuté de la manière suivante :
* Dès l'arrêté du plan, les créances minimes inférieures à 500 € ;
* Dès l'arrêté du plan, les créanciers ayant opté pour l'option 2 ;
* Le cas échéant, le passif postérieur relevant des dispositions de l'article L.622-17 c.com.
* Les frais de justice sont payables à l'adoption du plan
* Pendant la durée du plan, l'apurement du passif, selon les modalités suivantes :
Années%
Année 1 à 10 10 % par an
TOTAL 100%
DIT que la dernière annuité devra solder le passif définitivement admis.
DIT que tous ces versements (auxquels il conviendra d'y ajouter les intérêts) devront être effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan pour être répartis par ses soins entre les créanciers privilégiés et chirographaires ;
DIT que Monsieur [Q] [B], représentant légal de la SAS DES CHARMILLES A VALLOUISE sera chargé de la bonne exécution dudit plan ;
DIT que le commissaire à l'exécution du plan doit veiller à la bonne exécution de ce dernier et devra remettre au greffe les rapports annuels sur l'exécution des engagements du débiteur et déposer ledit rapport au greffe de ce tribunal en application de l'article R.626-43 du code de commerce ;
NOMME la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [T] [L], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
DIT que le passif non échu au titre des contrats poursuivis au sens de l'article L.622-13 du code de commerce devra, le cas échéant, être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
DIT que la durée du plan ou le montant des échéances pourra être réactualisé après la vérification du passif et sur rapport du commissaire à l'exécution du plan ;
DIT qu'en application de l'article L.626-13 du code de commerce le jugement d'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure s'il y lieu ;
ORDONNE le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant de l'article L.622-17 du code de commerce dans le mois du présent jugement ;
ORDONNE sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce, l'inscription de l'inaliénabilité des biens indispensables à la continuation de l'entreprise pendant la durée d'exécution du plan, à savoir le fonds de commerce sis [Adresse 1] ;
DIT que le présent jugement sera notifié à la diligence de monsieur le greffier de ce tribunal, conformément à l'article R.626-21 du code de commerce à l'entreprise, au mandataire judiciaire ainsi qu'aux organes représentatifs du personnel s'il y a lieu ;
PASSE les dépens du présent jugement et tous les frais de justice subséquents en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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