Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 OCTOBRE 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J01014 SAS BACCARA LIMOUSINES SAS N° RG: 2026L03792
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 7] comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBITEUR
SAS BACCARA LIMOUSINES SAS
[Adresse 2]
RCS NANTERRE : 440300689 2002 B 5
Représentant légal : LINDASTAR
[Adresse 3], Président
Elle-même représentée par M. Vincent Mardochee ATTAL, Président
comparant et assisté par le cabinet TESSLER AVOCATS
[Adresse 4]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [T] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SAS BACCARA LIMOUSINES SAS représenté par M. [G] [M], collaborateur
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [U] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SAS BACCARA LIMOUSINES SAS
M. [J] [Q], représentant des salariés
Mme [H] [W], salariée
M. [A] [R] et M. [X] [D], conseils financiers
M. [F] [L], investisseur
M. Jacques SULTAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Didier COLLIN, président M. Rémy COIN, juge Mme Emmanuelle MENKE, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
N° PCL : 2025J01014 SAS BACCARA LIMOUSINES SAS N° RG: 2026L03792
DEBATS
Audience du 21 octobre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Didier COLLIN, président M. Rémy COIN, juge Mme Emmanuelle MENKE, juge
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03792 N° PC : 2025J01014
APRES EN AVOIR DELIBERE,
FAITS ET PROCEDURE,
Par jugement du 7 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BACCARA LIMOUSINES, la date de cessation des paiements étant fixée au 8 avril 2024.
La période d'observation a été poursuivie, puis prorogée de six mois par jugement du 15 avril 2026.
Le tribunal est saisi d'une demande de prorogation exceptionnelle et d'une demande de conversion en liquidation judiciaire.
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
DISCUSSION,
A l'audience de ce-jour, la SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [T], es qualité d'administrateur judiciaire de la société SAS BACCARA LIMOUSINES SAS informe le tribunal que :
Le passif déclaré et vérifié s'élève à 1,768 million d'euros, comprenant notamment 755 K€ de créances bancaires, 332 K€ de créances sociales et 117 K€ de créances fiscales. La société a enregistré une perte d'environ 131 K€ sur le dernier exercice présenté. L'EBITDA retraité ressort à -15 K€, traduisant une exploitation encore insuffisamment rentable.
La direction fait valoir que des mesures de restructuration ont été engagées et que le renouvellement du marché INJA, assorti d'une hausse tarifaire de 17 %, doit améliorer les résultats.
Le prévisionnel établi par le cabinet TX Advisory prévoit un chiffre d'affaires de 2,14 M€ pour la première année du plan et un EBITDA positif de près de 297 K€.
Ces projections reposent sur la poursuite des contrats existants et la maîtrise durable des charges.
Toutefois, les prévisions reposent sur des hypothèses qui ne garantissent pas la réalisation des résultats annoncés.
La trésorerie, évaluée à 111 K€ lors de la réunion du comité social et économique, demeure fragile. Après apurement du passif postérieur, elle pourrait être ramenée à environ 3 K€.
Par ailleurs, aucun financement complémentaire n'est sécurisé et le projet de plan n'est pas définitivement formalisé.
L'administrateur judiciaire considère que les conditions d'un plan ne sont pas réunies, le mandataire ainsi que le juge commissaire ont emis un avis très réservé.
Le parquet ne s'est toutefois pas opposé à ce qu'une période d'observation soit prorogée exceptionnellement afin d'assurer l'élaboration possible d'un plan.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire et de ses reserves qu'il ne s'oppose toutefois pas la prorogation de la période d'observation ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de: SAS BACCARA LIMOUSINES SAS [Adresse 2] RCS NANTERRE : 440300689 2002 B 5 pour une période de 6 mois. Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, Maintient Ia SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [U], mandataire judiciaire, Maintient Ia SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [T], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avirées yorbalement lars des débats dans les conditions prévues au
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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