Texte intégral
MINUTE N° : 26/00247
JUGEMENT
DU 10 Juillet 2026
N° RG 23/03400 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I4YS
[Z] [K] [V]
ET :
[R] [D]
[Q] [M]
[C] [E] [W]
[X] [D]
S.A.R.L. SHIFTECH ENGINEERING [Localité 1]
GROSSE + COPIE le
à
COPIE le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : V. AUGIS
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 juillet 2026
DÉCISION :
Annoncée pour le 10 JUILLET 2026 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [K] [V]
né le 25 Juin 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Non comparant, représenté par Maître GUIET substituant Maître Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS - 35 #
D’une part ;
DEFENDEURS
Madame [Q] [M], demeurant [Adresse 3]
Non comparante représentée par Maître de SAINT REMY substituant Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
Madame [C] [E]- INTERVENTION FORCEE, demeurant [Adresse 4]
Non comparante représentée par Me Clara MAULEON, avocat au barreau de TOURS
Monsieur [R] [D] - INTERVENTION FORCEE
demeurant [Adresse 5]
Non comparant
Madame [X] [D] - INTERVENTION FORCEE
demeurant [Adresse 5]
Non comparante, ni représentée
S.A.R.L. SHIFTECH ENGINEERING [Localité 1] - INTERVENTION FORCEE
RCS de TOURS N° 530 667 591
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège situé dont le siège social est sis [Adresse 6]
Non représentée
D’autre part ;
EXPOSE DU LITIGE
Le 05 juin 2020, Mme [Q] [M] a acquis un véhicule de marque MINI CLUBMAN, immatriculé [Immatriculation 1], présentant 109.410 km au compteur.
Le 13 octobre 2022, Mme [Q] [M] revend ce véhicule à M. [Z] [K] [V] présentant 138.948 km au compteur pour un prix de 7.500 €.
Le 18 octobre 2022, suite à un dysfonctionnement, M. [Z] [K] [V] a confié le véhicule au garage BONDONNEAU qui a procédé au remplacement des bougies d'allumage.
Le 20 octobre 2022, la reprogrammation du moteur a été confiée au garage SHIFTECH à [Localité 2].
Le 25 octobre 2022, après un nouveau dysfonctionnement, M. [Z] [K] [V] a à nouveau confié au garage BONDONNEAU le véhicule qui a diagnostiqué une détérioration de la bougie cylindre n°2, a procédé au remplacement des bobines et des bougies d'allumage et passé le véhicule au banc diagnostic pour effacement des codes défauts.
Les dysfonctionnements persistants, M. [Z] [K] [V] a alors saisi son assureur protection juridique qui a fait diligenter une expertise amiable du véhicule. L'expert mandaté a conclu le 06 avril 2023 à l'existence de désordres affectant le véhicule, présents et non apparents lors de la vente. Les travaux de remise en état ont été évalués à la somme de 9000 €.
C’est dans ce contexte que par acte du 25 juillet 2023, M. [Z] [K] [V] a donné assignation à Mme [Q] [M] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir sur le fondement de l’article 1641 du Code civil :
A titre principal
prononcer la résolution de la vente du véhicule ;condamner Mme [Q] [M] à lui payer les sommes suivantes :- 7500 € en restitution du prix de vente ;
- 113,76 € en remboursement des frais occasionnés par la vente ;
- 2000 € au titre du préjudice de jouissance ;
- 546 € au titre du préjudice financier ;
- 1200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ordonner à Mme [Q] [M] de reprendre possession du véhicule litigieux au domicile de M. [Z] [K] [V] dans l'état dans lequel il se trouve, à ses frais, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et à peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, sous réserve du remboursement effectif du prix de vente ;dire que passé un délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir et faute pour Mme [M] d'avoir repris possession du véhicule, [Z] [K] [V] sera déliée de toute obligation de restitution du véhicule et pourra en disposer à sa convenance ;condamner Mme [M] aux dépens de l'instance.Subsidiairement
ordonner une expertise judiciaire pour laquelle M. [Z] [K] [V] propose une mission ;surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.
Il faisait valoir que le véhicule est affecté d’un vice caché, antérieur à la vente ; que lors de l'essai routier avant la vente, le voyant moteur s'était allumé mais Mme [Q] [M] s'était voulue rassurante et n'a jamais évoqué un défaut moteur de sorte que le désordre est resté caché à son égard.
A l’audience du 11 octobre 2023, M. [Z] [K] [V] représenté par son Conseil, maintenait l’ensemble de ses demandes.
Mme [Q] [M], représentée par son Conseil, concluait au rejet de l'ensemble des demandes. A titre subsidiaire, si un vice caché était retenu, elle demandait qu'il soit sursis à statuer et que le tribunal ordonne la mise en cause aux frais exclusifs de M. [Z] [K] [V] des sociétés SHIFTECH et du garage BONDONNEAU, derniers professionnels étant intervenus à sa demande sur le véhicule et postérieurement à la vente.
A titre subsidiaire, elle formulait les plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise formulée.
En tout état de cause, elle demandait la condamnation de M. [Z] [K] [V] aux dépens outre la somme de 2500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle rappelait que lors de l'essai routier avant la vente, le voyant moteur s'est allumé révélant une défaillance du catalyseur de sorte qu'elle a accepté de baisser le prix de 700 €. Elle soulignait que l'expert amiable a conclu à un vice caché sans le caractériser ; que notamment, l'origine et l'antériorité des désordres ne sont pas caractérisés ; que le changement des bougies postérieurs à la vente ne permet d'ailleurs plus une telle conclusion. Elle estimait que M. [Z] [K] [V] n'apporte pas le début de commencement de preuve d'un vice caché pouvant justifier même une expertise ; qu'en outre les différentes réparations réalisées depuis la vente ne permettent plus une expertise pertinente au titre du vice caché, que M. [Z] [K] [V] avait roulé 2000 kilomètres en quelques jours avant la panne.
Suivant jugement du 06 décembre 2023, le Tribunal judiciaire a :
- ordonné une expertise judiciaire du véhicule et désigné, Monsieur [S] [Y], expert près la Cour d’appel d’Orléans, pour y procéder,
- dit que l’affaire serait rappelée à l’audience du 20 mars 2024 à 09h00 pour :
1) vérifier le versement de la consignation ;
2) permettre au demandeur ou au défendeur de mettre en cause tout tiers contre lequel il aurait intérêt à rendre opposable ladite expertise ;
3) et envisager un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
- réservé les dépens.
A l’audience du 20 mars 2024, le tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2025, Mme [Q] [M] a donné assignation à Mme [C] [E] [W] devant le tribunal judiciaire aux fins de voir :
ordonner la jonction de la présente instance avec celle initiée par M. [K] [V] devant le Tribunal judiciaire de Tours et enregistrée sous le numéro RG23/00366 ;dire que le jugement du 06 décembre 2023 (RG23/00366) est commun et opposable à Mme [E] [W] et étendre les opérations d’expertise ainsi ordonnées au contradictoire de Mme [E] [W] ;surseoir à statuer sur le fond dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif ;et sur le fond, lorsque le rapport d’expertise définitif sera déposé condamner Mme [C] [E] [W] à la garantir du vice caché affectant le véhicule ;ordonner l’annulation de la vente conclue entre Mme [M] et Mme [E] [W] ;condamner en conséquence de cette annulation Mme [C] [E] [W] à lui payer la somme de 8900 € au titre du prix de vente et au remboursement du certificat d’immatriculation ; condamner Mme [C] [E] [W] à lui payer la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
Elle expliquait avoir acquis le 05 juin 2020 le véhicule Mini Cooper Club man (S) immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Mme [C] [E] [W] pour une somme de 8900 € puis l’avoir revendu à M. [Z] [K] [V] le 13 octobre 2022 pour un prix négocié à 7500 € ; que les opérations d’expertise judiciaire ont mis en lumière que le désordre était préexistant à l’achat du véhicule par la concluante. Elle soutenait en conséquence que le véhicule Mini Cooper Club man (S) immatriculé [Immatriculation 1] acquis par Mme [M] auprès de Mme [C] [E] [W] était affecté d’au moins d’un vice caché le rend impropre à sa destination et qu’il est nécessaire de rendre les opérations d’expertise opposables à Mme [C] [E] [W].
Cette instance était enrôlée sous le numéro RG 25/02193.
A l’audience du 03 septembre 2025, le tribunal judiciaire a joint l’instance initiée par Mme [M] enrôlée sous le numéro 25/02193 à l’instance principale initiée par M. [Z] [K] [V] enregistrée sous le numéro RG 23/3400.
Suivant jugement du 17 septembre 2025, le tribunal a :
- déclaré communes et opposables à Mme [C] [E] [W] le jugement du 06 décembre 2023 (RG23/03400 et minute 23/00366) ainsi que les opérations d’expertise auxquelles elle devra être désormais appelée ;
- dit que Mme [M] [Q] communiquera sans délai à Mme [C] [E] [W] l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
- prorogé d’office au 31 décembre 2025 le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport ;
- sursis à statuer sur toutes les demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [Y] [S] ;
- dit que, conformément à l’article 379 du Code de procédure civile, l’instance sera poursuivie à l’initiative du tribunal ou de la partie la plus diligente après le dépôt du rapport d’expertise ;
- réservé les dépens.
Les 20 mai et 27 mai 2026, Mme [C] [E] a donné assignation devant le tribunal judiciaire de Tours à :
- M. [R] [D]
- Mme [X] [D]
- la SARL SHIFTECH ENGINEERING [Localité 1] aux fins de voir :
ordonner la jonction de la présente instance avec celle initiée par M. [K] [V] devant le Tribunal judiciaire de Tours et enregistrée sous le numéro RG23/00366;déclarer le jugement du 06 décembre 2023 (RG23/00366) commun et opposable à M. [R] [D], Mme [X] [D] et à la SARL SHIFTECH ENGINEERING [Localité 1] et étendre les opérations d’expertise ainsi ordonnées au contradictoire de ces derniers ;surseoir à statuer sur le fond dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif ;et sur le fond, ordonner l’annulation de la vente conclue entre Mme [E] et M. [D] ;condamner in solidum M. Et Mme [D] à la garantir de l’ensemble des conséquences du vice caché affectant le véhicule;condamner la SARL SHIFTECH ENGINEERING [Localité 1] à la garantir de l’ensemble des condamnations qui pourraient être mises à sa charge en lien avec son intervention de reprogrammation moteur du 20 octobre 2022 ;condamner en conséquence in solidum M. [R] [D], Mme [X] [D], la SARL SHIFTECH ENGINEERING [Localité 1] à lui payer la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
A l’audience du 01er juillet 2026, a été rappelé le dossier principal initié par M. [K] [V].
M. [Z] [K] [V], représenté par son Conseil, conclut au rejet de la jonction et au rejet de la demande d’extension des opérations. A défaut, il demande à ce qu’il soit dit que les opérations d’expertise se poursuivront désormais aux frais avancés de Mme [E], demanderesse à l’intervention forcée et qui a seule intérêt à cette mise en cause.
Mme [Q] [M], représentée par son Conseil, s’en rapporte.
Mme [C] [E], représentée par son Conseil, maintient ses demandes et rappelle que l’expertise étant toujours en cours, elle est légitime à appeler les personnes pouvant être déclarées responsables et tenue à la garantir. Elle demande le rejet de l’ensemble des demandes de M. [K] [V].
M. [R] [D], Mme [X] [D] et la SARL SHIFTECH ENGINEERING [Localité 1] ne sont ni comparants ni représentés.
Le tribunal judiciaire joint la nouvelle instance initiée par Mme [E] enrôlée sous le numéro 26/2067 à l’instance principale initiée par M. [Z] [K] [V] enregistrée sous le numéro RG 23/3400 rappelant qu’il s’agit d’‘une mesure d’administration judiciaire qui ne préjudice en rien de la recevabilité des interventions forcées.
La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L’acquéreur doit, pour obtenir réparation établir :
- l’existence d’un vice,
- la gravité du vice,
- le caractère caché du vice,
- et l’antériorité du vice par rapport à la vente.
Mme [C] [E] justifie :
- que le véhicule litigieux appartenait encore à M. [R] [D] et à Mme [X] [D] en mai et juin 2017, date de la dernière facture par BMW services au nom de M. [R] [D] et date du contrôle technique au nom de Mme [X] [P] [D].
- que la SARL SHIFTECH ENGINEERING [Localité 1] est intervenue le 20 octobre 2022 afin de procéder à une reprogrammation du moteur destinée à permettre l’utilisation d’un carburant le type ethanol.
Or, l’expert judiciaire retient actuellement une dégradation progressive du moteur attribuée à une consommation d’huile et à un mélange air-carburant devenu trop pauvre ayant entraîné une élévation anormale des températures de combustion et la détérioration de organes d’allumage. Le caractère ancien du désordre est retenu par l’expert, il relève que dès le 21 avril 2017, date où la concession BMW HORIZON est intervenue sur le véhicule à la demande de M. [D], le véhicule consommait de l’huile et le moteur fonctionnait avec un niveau d’huile trop bas. Or, la vente du véhicule par les Consorts [D] à Mme [E] est intervenue nécessairement après le 24 juin 2017.
Par ailleurs, il est également nécessaire de vérifier que l’intervention de la SARL SHIFTECH ENGINEERING [Localité 1] n’a pas été à l’origine du dommage, l’expert amiable M. [F] mandaté par l’assurance protection juridique de Mme [E], a retenu une reprogrammation non conforme du moteur pour une utilisation avec un carburant proscrit par le constructeur.
Dans ces conditions, Mme [E] justifie d’un intérêt légitime à appeler à la cause M. [R] [D], Mme [X] [D] et la SARL SHIFTECH ENGINEERING [Localité 1]. Ces interventions forcées seront déclarées recevables et les opérations d’expertises leur seront déclarées communes et opposables.
Les dépens seront réservés et il sera sursis à statuer sur le surplus des demandes.
Il n’y a pas lieu en l’état de dire que les opérations d’expertise se poursuivront désormais aux frais avancés de Mme [E] et ce sans préjudicier de ce qui sera décidé dans le jugement au fond après expertise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable les interventions forcées de M. [R] [D], Mme [X] [D] et à la SARL SHIFTECH ENGINEERING [Localité 1] ;
DÉCLARE communes et opposables à M. [R] [D], Mme [X] [D] et à la SARL SHIFTECH ENGINEERING [Localité 1] le jugement du 06 décembre 2023 (RG23/03400 et minute 23/00366) et le jugement du 17 september 2025 (minute n°25/264) ainsi que les opérations d’expertise auxquelles elle devra être désormais appelée ;
DIT que Mme [C] [E] communiquera sans délai à M. [R] [D], Mme [X] [D], la SARL SHIFTECH ENGINEERING [Localité 1] l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
PROROGE d’office au 31 décembre 2026 le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport ;
SURSEOIT à statuer sur toutes les demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [Y] [S] ;
DIT que, conformément à l’article 379 du Code de procédure civile, l’instance sera poursuivie à l’initiative du tribunal ou de la partie la plus diligente après le dépôt du rapport d’expertise ;
RESERVE les dépens ;
REJETTE le surplus des demandes des parties.
DIT qu’une copie de la présente decision sera adressée à l’expert judiciaire;
Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe.
LE GREFFIER,
Signé V. AUGIS
LE PRÉSIDENT,
Signé C. BELOUARD
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