Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX-EN-PROVENCE
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00876 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MWVX
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Nathalie MILLET, Greffier et Madame Vanessa DEVAUCHELLE, Greffier lors du prononcé
DEMANDEUR
Madame [Z] [A]
née le 17 Mai 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Substitué par Maître Raphaêl ESCONDEUR, avocat au Barreau d’AIX-EN-PROVENCE.
DEFENDERESSE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] », syndicat de copropriété, dont le siège social est à [Localité 2], [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL PHILIPPE MATHIEU & ASSOCIES, exerçant sous l’enseigne « Agence du Sud-Est », inscrite au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 487 930 349 dont le siège social est situé [Adresse 3] , prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, Substitué par Maître Vincent PENARD avocat au barreau de AIX-EN-PROVENCE.
DÉBATS
A l’audience publique du : 26 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juillet 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 28 Juillet 2026
Le 28 Juillet 2026
Grosse à :
Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY & ASSOCIÉS,
Maître Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [A] est propriétaire d’un bien situé [Adresse 1] à [Localité 2].
Par constat en date du 17 mai 2024, Madame [A] faisait constater la présence d’humidité et de moisissures sur les murs situés au niveau de la façade du bien, ainsi que des problèmes liés à des microfissures présentes dans une colonne d’eau usées passant au niveau d’un placard de son bien.
Ces désordres provenant de parties communes de l’immeuble, Madame [A] se rapprochait du syndic de la copropriété sans qu’une solution ne lui soit apportée.
Par courrier recommandé du 4 novembre 2024, une mise en demeure est effectuée auprès du syndic de la copropriété d’avoir à prendre les mesures nécessaires, mais les divers échanges postérieurs entre les parties ne résolvent pas les problèmes dénoncés.
Par acte en date du 22 juillet 2025, Madame [Z] [A] a fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] aux fins de condamner son syndic à entreprendre toutes les diligences nécessaires afin de résoudre les difficultés liées aux microfissures de la colonne d’eau usées ainsi que celles liées aux infiltrations d’humidité en façade. Elle sollicite également que celui-ci soit condamné à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux entiers dépens, lesquels pourront être distraits au profit de Maitre MATHIEU.
Par conclusions en date du 16 mars 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] s’oppose aux demandes formées et sollicite que Madame [A] soit condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 19 mai 2026, Madame [A] modifie ses demandes pour les orienter à l’encontre du syndicat des copropriétaires directement et non plus son syndic. Elle sollicite que le syndicat des copropriétaires soit condamné à lui payer la somme provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance et maintient ses demandes formées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que des dépens.
A l’audience du 26 mai 2026, les parties ont sollicité qu’une Audience de Règlement Amiable soit tenue.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens développés.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
L’article 1532-1 précise que l’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
En effet, il est certain que la réponse judiciaire qui pourrait être apportée au présent litige ne permettra pas, à elle-seule, de parvenir à un apaisement de leurs relation et à un respect mutuel des parties, et ce alors que le conflit prend au contraire de l’ampleur, comme en témoigne l’existence de procédures en devenir.
Par ailleurs, même à ne considérer que le présent litige, des compromis sont susceptibles d’être trouvés par les parties afin de satisfaire leurs attentes respectives telles qu’exprimées à ce stade.
Au vu des données du litige et du positionnement des parties quant la recherche d’une issue amiable, il convient donc de les renvoyer à une audience de règlement amiable, afin de leur permettre de tenter de régler le différent qui les oppose en exprimant leurs besoins et intérêts respectifs et en confrontant leurs points de vue de manière apaisée, sous la présidence d’un magistrat.
En conséquence, il convient de renvoyer les parties à une audience de règlement amiable, afin de leur permettre de tenter de régler le différent qui les oppose en exprimant leurs besoins et intérêts respectifs et en confrontant leurs points de vue de manière apaisée, sous la présidence d’un magistrat.
Il y a lieu de rappeler que le juge des référés demeure saisi du litige, que l’instance en cours est interrompue pendant toute la durée de l’audience de règlement amiable et qu’elle sera reprise, à l’issue de cette audience, dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cécile ACQUAVIVA, vice-président, statuant en qualité de juge des référés, par mesure d’administration judiciaire,
RENVOYONS les parties à une audience de règlement amiable, qui sera tenue par Madame Nicole GIRONA, magistrat à titre honoraire,
DISONS que la procédure sera évoquée à l’audience de règlement amiable du 21 septembre 2026 à 14 h 00 au TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE, [Adresse 4] en salle L (Mezzanine) la présente décision valant convocation
DISONS qu’à l’issue de sa mission, le juge chargé de l’audience de règlement amiable informera par écrit le juge des référés qu’il est mis fin à cette audience et lui transmettra, le cas échéant, le procès-verbal d’accord
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état de la chambre de la construction du 26 novembre 2026 à 9h, pour faire le point, avec les conseils des parties, sur l’issue de l’audience de règlement amiable et sur la suite éventuelle de la procédure
RAPPELONS que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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