Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois.
Par un jugement n° 2503350, 2503353 du 29 septembre 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025 et un mémoire enregistré le 7 mai 2026, non communiqué, M. et Mme A..., représentés par Me Petit, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler les arrêtés de la préfète de l'Ain du 4 février 2025 ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de les munir d'une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler et de procéder au réexamen de leur demande dans un délai de huit jours ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- le tribunal a entaché sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de leurs enfants protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant d'une insuffisante motivation ;
- les décisions leur refusant un titre de séjour sont entachées d'un vice de procédure, l'avis de la commission du titre de séjour n'étant pas régulier au regard des prescriptions de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les refus de titre de séjour méconnaissent les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les refus de titre de séjour portent une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissent l'intérêt supérieur de leurs enfants protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et résultent d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'illégalité des refus de titre de séjour entachent d'illégalité l'obligation qui leur est faite de quitter le territoire français ;
- les obligations de quitter le territoire français portent une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissent l'intérêt supérieur de leurs enfants protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et résultent d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité les décisions portant refus d'un délai de départ volontaire ;
- ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen particulier au regard de leur situation personnelle et familiale, d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit au regard des articles L. 612-2, 3° et L. 612-3, 5° du code précité, et d'un défaut de base légale en l'absence de tout risque de soustraction à la mesure d'éloignement, et d'une méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants protégés par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- l'illégalité de l'obligation qui leur est faite de quitter le territoire français entache d'illégalité les interdictions de retour qui leur sont opposées ;
- ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen de leur situation personnelle et familiale, et portent une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent l'intérêt supérieur de leurs enfants protégés par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
Par ordonnance du 26 janvier 2026, la clôture d'instruction a été fixée le 9 mars 2026.
M. et Mme A... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Haïli, président-assesseur,
- et les observations de Me Petit, représentant M. et Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A..., ressortissants albanais respectivement nés en 1970 et 1982, entrés en France selon leurs déclarations en 2012, ont vu leurs demandes d'asile rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 5 septembre 2014, confirmées le 5 avril 2016 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 12 octobre 2023, les intéressés ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour. Par des arrêtés du 4 février 2025, la préfète de l'Ain a refusé de faire droit à leurs demandes, leur a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre des interdictions de retour sur le territoire français d'une durée de, respectivement, dix-huit mois et un an. Par la présente requête, M. et Mme A... relèvent appel du jugement du 29 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon, après avoir joint leurs demandes d'annulation de ces arrêtés, les a rejetées.
Sur la légalité des arrêtés :
En ce qui concerne les décisions refusant le titre de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1 Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles (...) L. 423- (...) ". Aux termes de son article R. 432-14 : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé ". Il résulte de ces dispositions que l'avis motivé de la commission doit être transmis à l'intéressé et au préfet avant que ce dernier ne statue sur la demande dont il a été saisi. Une telle communication constitue une garantie instituée au profit de l'étranger qui doit connaître le sens et les motifs de l'avis de la commission avant que le préfet ne prenne sa décision.
3. Il ressort des pièces du dossier que, par courriers recommandés du 17 décembre 2024, réceptionnés le 3 janvier 2025, le préfet a notifié aux intéressés l'avis motivé de la commission du titre de séjour en date du 17 décembre 2024 défavorable à la délivrance d'un titre de séjour aux requérants. Par ailleurs, il ressort des termes des arrêtés en litige que la préfète de l'Ain s'est fondée sur les informations figurant notamment dans le procès-verbal dressé à l'issue de la séance de cette commission enregistrant les explications des intéressés, dont la transmission au préfet est prévue par l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis motivé émis par la commission du titre de séjour et ce procès-verbal, qui retranscrit de façon suffisamment circonstanciée les explications des intéressés, auraient induit en erreur l'autorité préfectorale sur la situation de M. et Mme A... lors de l'édiction de ses décisions. La circonstance que ce procès-verbal n'est pas daté et que son auteur n'est pas identifié n'est pas de nature à infirmer les mentions énoncées dans les motifs des arrêtés en litige justifiant que le procès-verbal et l'avis de la commission ont été transmis à la préfète de l'Ain avant que celle-ci ne prenne les arrêtés en litige. Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité préfectorale de transmettre aux intéressés, préalablement à l'édiction des arrêtés attaqués, ledit procès-verbal. Par suite, et dans ces conditions, le moyen tiré d'une irrégularité de la procédure au regard des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
4. Les appelants, qui ont fait l'objet, en 2016, de refus d'admission au séjour assortis d'obligations de quitter le territoire français du préfet de l'Ain dont la légalité a été confirmée par des jugements du tribunal administratif de Lyon du 20 juin 2017 et, s'agissant de M. A..., d'un nouvel arrêté du préfet de l'Ain du 29 mai 2019 portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 novembre 2019, reprennent en appel, sans élément nouveau, ou opérant à la date des arrêtés en litige, les moyens qu'ils avaient invoqués en première instance tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur leur situation personnelle et familiale. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 5 du jugement attaqué qui est suffisamment motivé.
En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français :
5. Les appelants reprennent en appel le moyen qu'ils avaient invoqué en première instance tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 6 de son jugement.
6. Il ressort des pièces du dossier, alors que la cellule familiale peut se reconstituer en Albanie, que les appelants ont vécu l'essentiel de leur vie personnelle et sociale dans leur pays d'origine où résident les parents de Mme A... et un frère et une sœur de M. A..., où ils ne justifient pas être dépourvus de tout centre d'intérêt, et enfin que leur présence en France procède d'une situation durablement irrégulière en dépit, notamment, des décisions de justice les concernant rappelées au point 4, même en tenant compte des conséquences spécifiques à la mesure d'éloignement, la préfète de l'Ain n'a ni méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni entaché d'erreur manifeste son appréciation des conséquences de ces décisions sur leur situation personnelle, en prenant les mesures d'éloignement contestées.
En ce qui concerne les décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours (...) ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (...) / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / (...) ".
8. En premier lieu, les appelants reprennent en appel le moyen qu'ils avaient invoqué en première instance tiré de l'exception d'illégalité des refus de titre de séjour et des obligations de quitter le territoire français à l'encontre desdites décisions. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 9 de son jugement.
9. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas sérieusement contesté, que M. et Mme A... se sont soustraits à des mesures d'éloignement prises à leur encontre en 2016 et 2019. Ils relèvent ainsi des prévisions du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant d'établir l'existence d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Pour le surplus, en l'absence d'élément nouveau exposé par les appelants, les moyens réitérés à l'encontre des décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et tirés de la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur d'appréciation, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et d'un défaut d'examen de leur situation personnelle, doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 10 du jugement en litige.
En ce qui concerne les interdictions de retour sur le territoire français :
10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (...) ". En vertu de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ".
11. L'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de ces décisions, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour des durées de, respectivement, un an et dix-huit mois, ne peut qu'être écartée en tout état de cause.
12. En l'absence d'élément nouveau exposé par les appelants, les moyens réitérés à l'encontre desdites décisions et tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et d'un défaut d'examen particulier de leur situation personnelle doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 13 du jugement attaqué.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
14. Le présent arrêt qui rejette les conclusions des requêtes de M. et Mme A... à fin d'annulation n'appelle aucune mesure d'exécution.
Sur les frais liés au litige :
15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur ce fondement et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... épouse A..., à M. B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
M. Porée, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.
Le rapporteur,
X. Haïli Le président,
D. PruvostLe greffier en chef,
C. Gomez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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N° 25LY03273
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