Texte intégral
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 26/00358 du : 15 Janvier 2026
N° RG 26/00425 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSXO
Décision attaquée :
Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 31 Décembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG
M. [F] [K]
né le 01 Mars 1995 à [Localité 2]
Représenté par Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d'AMIENS
S.A.S. SAS SERVICES MOBILES ABBEVILLE SAS inscrite au RCS d'[Localité 1]
Représentée par Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTS
S.C.I. SCI DES CARMES
Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile Grévin, Présidente de la chambre économique,
Vu la déclaration d'appel en date du 15 janvier 2026 sous le N° 26/358 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/425 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSXO,
Vu l'ordonnance en date du 3 mars 2026 ayant ordonné la jonction des procédures inscrites sous les numéros RG n°26/520, RG n°26/424 et RG n° 26/425 concernant la même ordonnance, sous le numéro RG n° 26/425,
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 10 mars 2026,
Vu les conclusions d'incident de la SCI des Carmes intimée en date du 22 juillet 2026 sollicitant le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel régularisée le 15 janvier 2026 à l'encontre de l'ordonnance de référé en date du 31 décembre 2025 et la condamnation in solidum des appelants au paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Vu la demande d'observations écrites adressée aux appelants le 7 août 2026 ;
Vu l'absence de réponse des appelants ;
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Considérant que l'intimée reproche aux appelants de ne pas avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel du 15 janvier 2026 mais à celle d'une autre déclaration d'appel du 29 janvier 2026 ( procédure RG n° 26/520) et de n'avoir pas signifié ses conclusions dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de remise à la cour, à l'intimé qui n'avait pas constitué avocat ;
Considérant que les appelants ont notifié l'avis de fixation à bref délai et la déclaration d'appel rectifiée quant au nom des parties en date du 29 janvier 2026, le 30 mars 2026, dans le délai requis ;
Considérant qu'en application de l'article 906-2 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe, et les conclusions doivent être signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois de l'expiration du précédent délai, excepté si elles ont constitué avocat avant la signification des conclusions ;
Qu'en l'espèce l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé le 10 mars 2026, que le délai de remise des conclusions de l'appelant au greffe expirait le 11 mai 2026 et le délai de signification à l'intimé non constitué le 11 juin 2026 ;
Qu'aucune signification des conclusions de l'appelant n'est intervenue dans ce délai et l'intimé n'a constitué avocat que le 6 juillet 2026 soit bien postérieurement à l'écoulement du délai de l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Considérant qu'i convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, de condamner in solidum les appelants aux entiers dépens et de débouter la SCI des Carmes de sa demande fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [F] [K] et la SAS Services Mobiles Abbeville , sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 906-3 du code de procédure civile.
Condamnons in solidum M. [F] [K] et la SAS Services Mobiles Abbeville aux dépens.
Déboutons la SCI des Carmes de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 15 septembre 2026
La Présidente de chambre,
Odile GREVIN,
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