Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00861 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6T7
Rang n° 26/866
ORDONNANCE
du 28 Octobre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [E] [P] épouse [G]
née le 12 Septembre 1958 à [Localité 1] (ALLEMAGNE) (PYRENEES-ORIENTALES), demeurant [Adresse 1]
Comparante
Ayant pour avocat Me Sylvie ALLES, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Assisté de Mme [X] [L] interprète en langue allemande inscrite sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 2]
Et :
- M. [T] [G]
[Localité 3] (Non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 4] (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 26 Octobre 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [E] [P] épouse [G].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [E] [P] épouse [G], l’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision en date du 21 Octobre 2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 4] portant admission de [E] [P] épouse [G] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 26 Octobre 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Sur la régularité de la procédure
Mme [E] [G], née [P] le 12 septembre 1958, fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers depuis le 26 août 2026, à la suite d'une décompensation psychotique ayant nécessité son admission en hospitalisation complète selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique.
La poursuite de cette hospitalisation a été autorisée par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 2 septembre 2026.
Par décision du directeur de l'établissement du 24 septembre 2026, prise au vu de l'amélioration de son état clinique et d'un avis médical favorable, la forme de prise en charge a été modifiée au profit d'un programme de soins ambulatoires prenant effet le 25 septembre 2026.
Toutefois, à la suite d'une nouvelle dégradation de son état psychiatrique, le directeur du Centre hospitalier spécialisé de [Localité 4] a décidé, le 21 octobre 2026, sa réintégration en hospitalisation complète, sur la base d'un certificat médical établi le même jour par le docteur [K] [U].
La présente procédure s'inscrit dans le cadre du contrôle judiciaire consécutif à cette réintégration, conformément à l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique.
Les pièces du dossier comprennent les décisions administratives successives, les certificats médicaux et les justificatifs des formalités de notification.
À l'audience du 28 octobre 2026, Mme [G] a comparu personnellement, assistée de son avocat et d'une interprète en langue allemande inscrite sur la liste de la cour d'appel de Metz.
Elle a ainsi été mise en mesure de comprendre les débats et de présenter ses observations dans sa langue maternelle.
Son conseil n'a soulevé aucune irrégularité procédurale et a indiqué s'en remettre aux constatations médicales quant à la nécessité de poursuivre l'hospitalisation.
Il ne ressort pas davantage des pièces soumises au tribunal d'irrégularité faisant obstacle à l'examen du bien-fondé de la mesure.
Sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète
Mme [E] [G] présente une pathologie psychotique chronique ayant donné lieu à plusieurs épisodes de décompensation et à des hospitalisations psychiatriques.
Son admission en soins sans consentement du 26 août 2026 est intervenue dans un contexte de rupture thérapeutique, accompagné d'une agitation psychomotrice, d'une désorganisation du comportement et de manifestations délirantes.
Le certificat médical initial décrivait notamment une rupture du traitement au lithium, une agitation, une logorrhée et une agressivité importante.
Les certificats établis durant la période d'observation ont confirmé l'existence d'une décompensation psychiatrique, marquée par une instabilité psychique, un discours décousu et des difficultés à répondre de manière adaptée aux questions posées.
Une amélioration clinique a cependant été constatée durant les semaines suivantes.
Le certificat médical du 24 septembre 2026 relevait que Mme [G] ne présentait plus de signes manifestes de décompensation et que son état permettait d'envisager une prise en charge moins contraignante.
Cette évolution favorable a justifié l'instauration, à compter du 25 septembre 2026, d'un programme de soins ambulatoires comportant notamment des consultations psychiatriques régulières au centre médico-psychologique de [Localité 5].
Il convient de souligner que cette modification de la prise en charge témoignait d'une volonté effective de privilégier une modalité de soins moins restrictive dès lors que l'état clinique de la patiente le permettait.
Toutefois, cette tentative de prise en charge ambulatoire n'a pas permis de maintenir durablement la stabilisation obtenue en milieu hospitalier.
Le certificat médical du 21 octobre 2026 établi par le docteur [K] [U] décrit en effet une nouvelle décompensation psychiatrique, caractérisée par une agressivité, une agitation, des idées délirantes et des hallucinations altérant le discernement de l'intéressée.
Le médecin relève qu'en dépit d'une attitude auparavant relativement adaptée et d'une certaine observance thérapeutique en milieu hospitalier, l'état psychique de Mme [G] s'est de nouveau dégradé après sa sortie.
Cette évolution a rendu nécessaire sa réintégration en hospitalisation complète le 21 octobre 2026.
Le certificat médical du 26 octobre 2026 établi par le docteur [D] [F] confirme la persistance de troubles psychiatriques importants.
Le médecin relève que Mme [G] présente toujours des signes de décompensation, alors même qu'elle affirme prendre son traitement.
Il constate notamment un discours dispersé, des idées délirantes et une attitude persécutive.
La patiente demande régulièrement à quitter l'hôpital, sans reconnaître suffisamment les troubles ayant conduit à sa réintégration.
Le psychiatre conclut que les soins psychiatriques sans consentement doivent être poursuivis sous la forme d'une hospitalisation complète afin de permettre la stabilisation de son état et une observation thérapeutique rapprochée.
À l'audience du 28 octobre 2026, Mme [G] a exprimé son désaccord avec la poursuite de l'hospitalisation et a demandé à pouvoir regagner son domicile.
Elle a expliqué disposer de ses médicaments et les prendre régulièrement, tout en contestant la nécessité de son maintien à l'hôpital.
Elle a également évoqué des tensions familiales, estimant notamment que sa fille exercerait des pressions pour qu'elle demeure hospitalisée.
La patiente a fait état de ses difficultés personnelles, de son souhait de retrouver ses enfants ainsi que de sa volonté éventuelle de poursuivre sa prise en charge médicale dans un établissement en Allemagne.
Ces déclarations témoignent de son attachement à son environnement familial et de sa volonté de retrouver une plus grande autonomie.
Elles doivent être prises en considération dans l'appréciation de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure.
Toutefois, elles font également apparaître une compréhension insuffisante des circonstances ayant motivé sa réintégration en hospitalisation complète.
Son discours demeure marqué par des digressions, des préoccupations persécutives et des difficultés à présenter de manière cohérente les événements récents.
Ces éléments rejoignent les constatations médicales des 21 et 26 octobre 2026 relatives à la persistance d'une symptomatologie psychotique active.
Si Mme [G] affirme observer son traitement médicamenteux, cette déclaration ne permet pas, à elle seule, d'écarter les constatations médicales établissant une nouvelle décompensation psychiatrique.
Il convient en particulier de relever que la précédente amélioration de son état avait précisément permis l'instauration d'un programme de soins ambulatoires, mais que cette modalité de prise en charge s'est révélée insuffisante pour prévenir une nouvelle dégradation clinique en moins d'un mois.
Cette évolution récente constitue un élément particulièrement important dans l'appréciation de la nécessité actuelle de l'hospitalisation complète.
Elle démontre que la stabilisation obtenue en milieu hospitalier demeurait fragile et que les conditions d'une prise en charge moins contraignante ne sont pas encore suffisamment réunies.
La volonté exprimée par Mme [G] de poursuivre éventuellement ses soins en Allemagne ne constitue pas, en elle-même, une garantie suffisante de continuité thérapeutique, aucun projet médical concret de transfert ou de suivi alternatif immédiatement opérationnel n'étant établi par les pièces du dossier.
Il ne saurait davantage être déduit des seules tensions familiales alléguées que l'hospitalisation serait motivée par des considérations étrangères à l'état de santé de la patiente.
Les certificats médicaux contemporains établissent en effet de manière concordante que la réintégration résulte d'une décompensation psychiatrique caractérisée, accompagnée de troubles du comportement et d'une altération du discernement.
Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que Mme [G] présente toujours des troubles mentaux importants, dont la stabilisation demeure insuffisante et qui compromettent sa capacité à consentir librement et de manière éclairée aux soins nécessaires à son état.
La réapparition rapide d'une symptomatologie psychotique après la mise en place d'un programme ambulatoire, la persistance d'idées délirantes, l'altération du discernement et la fragilité de l'adhésion thérapeutique justifient la poursuite de soins psychiatriques immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, une nouvelle prise en charge ambulatoire ou une hospitalisation libre ne permettraient pas, à ce jour, de garantir suffisamment la continuité des soins et la prévention d'une nouvelle décompensation.
La poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement constitue dès lors une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé actuel de Mme [E] [G].
Il convient, en conséquence, de rejeter sa demande de mainlevée et d'autoriser la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète présentée par Mme [E] [G], née [P] ;
Autorisons à l’égard de [E] [P] épouse [G] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 2] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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