Texte intégral
Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 30/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024075173
ENTRE :
SA 360Learning, dont le siège social est [Adresse 1] et encore [Adresse 2] - RCS B 512663733
Partie demanderesse : assistée de Me Virginie BENSOUSSAN-BRULÉ Avocat (RPJ073506) (E241) et comparant par Me MONTA Jacques Avocat (RPJ037427) (D546)
ET :
SAS PRESTASHOP, dont le siège social est chez WEWOK FRANCE [Adresse 3] - RCS B 497916635
Partie défenderesse : assistée de Me COHEN Eric Avocat et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Maître Virginie Tréhet Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société 360Learning est une société spécialisée dans l'édition de logiciels de formation à destination de professionnels. La société Prestashop est spécialisée dans la création de site de vente de produits sur internet.
Par contrat du 21 octobre 2021, Prestashop a signé les des conditions générales d'abonnement et d'utilisation des services Saas et services associés de 360Learning et le bon de commande n°00002668.
360Learning a mis à disposition de Prestashop la plateforme. En contrepartie, Prestashop a réglé sans difficulté à 360Learning les factures correspondant aux deux premières années du contrat, soit 36.000 euros HT (43.200 euros TTC).
Le 14 décembre 2023, Prestashop a sollicité de 360Learning la résiliation du contrat, jugée prématurée par 360Learning par rapport à la durée d'engagement de 36 mois.
Par lettres recommandées AR des 21 décembre 2023 et 16 juin 2024, 360Learning a réfuté les allégations de Prestashop et l'a mise en demeure de payer la facture en cause et les pénalités de retard associées.
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte en date du 18 novembre 2024, 360LEARNING assigne PRESTASHOP selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC.
Par conclusions du 13 mai 2025, 360LEARNING demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures de :
* déclarer la société 360Learning recevable et bien fondée en ses fins, moyens et prétentions et y faire droit
* condamner la société Prestashop à payer à la société 360Learning : les pénalités de retard de trois fois le taux d'intérêt légal sur le montant de la facture FR-202301295 de 40.800 euros TTC, et ce, à parfaire au jour de l'exécution par la société Prestashop le 15 avril 2025 ; 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
* condamner la société Prestashop à payer à la société 360Learning la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
* condamner la société Prestashop aux dépens
* ordonner la capitalisation des intérêts sur l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de Prestashop
* ordonner au profit de 360Learning l'exécution provisoire de la décision à intervenir pour toutes les demandes, y compris l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, nonobstant toute voie de recours, et ce, sans constitution de garantie.
PRESTASHOP ne s'est pas constituée et n'a jamais comparu.
A l'audience du 13 mai 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise en disposition au greffe le 17 septembre 2025, reportée au 30 septembre 2025, conformément à l'article 450 du CPC.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes, 360LEARNING fait valoir que :
La commande a été parfaitement effectuée par 360Learning via la mise à disposition de la plateforme à distance par internet conformément aux stipulations contractuelles et à la documentation. Plusieurs centaines d'utilisateurs mensuels au sein de Prestashop ont
utilisés la plateforme 360learning tout au long de la relation contractuelle, en contrepartie de quoi les factures correspondant aux deux premières années de contrat ont été payées sans difficulté. La créance de 360Learning est ainsi certaine,
La facture impayée est exigible depuis le 16 novembre 2023.
À la date du règlement (réception des fonds sur le compte CARPA de Lexing19), soit le 15 avril 2025, les pénalités sont ainsi d'un montant de 8.087,43 euros,
PRESTASHOP n'a fait valoir aucun moyen de droit.
SUR CE
Sur la recevabilité
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
L'assignation a été délivrée par acte d'huissier en date du 18 novembre 2024 selon les dispositions des articles 656 et 658. Il ressort de l'analyse de l'extrait PAPPERS du 3 septembre 2025 que PRESTASHOP ne bénéficie pas de l'ouverture d'une procédure collective ; qu'elle est, par voie de conséquence, in bonis. En vertu de la clause attributive de compétence insérée dans le contrat, 360LEARNING est bien fondée à saisir le tribunal des affaires économiques de Paris ;
Le tribunal dira que la demande de 360LEARNING est régulière et recevable.
Sur la résiliation du contrat
Par contrat du 21 octobre 2021, Prestashop a signé les conditions générales d'abonnement et d'utilisation des services Saas et services associés de 360Learning et le bon de commande n°00002668 pour une durée de 36 mois. En échange des prestations de 360Learning, Prestashop s'est engagée à verser 16 000 euros HT pour la 1 ère année, 20 000 euros HT pour la 2 ème année et 34 000 euros HT pour la troisième année du contrat.
Par lettres recommandées AR des 21 décembre 2023 et 16 juin 2024, 360Learning a mise en demeure Prestashop de payer la facture en cause et les pénalités de retard associées.
Prestashop a réglé la 3 ème année le 15 avril 2025.
En cas de retard de paiement, les stipulations contractuelles prévoient une pénalité équivalente à trois fois le taux d'intérêt légal. Sur la facture, il est toutefois indiqué : « Taux de pénalités exigibles de plein droit et sans rappel préalable en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture : 10% ».
Le tribunal retiendra le taux d'intérêt légal et condamnera PRESTASHOP à payer à la société 360Learning les pénalités de retard aux taux légal sur le montant de la facture FR-202301295 de 40.800 euros TTC, à compter du 21 décembre 2023, date de mise en demeure, déboutant pour le surplus.
Sur l'anatocisme
En application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce, qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la capitalisation des intérêts précités.
Sur l'indemnité forfaitaire
360LEARNING demande la condamnation de PRESTASHOP au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Le tribunal condamnera PRESTASHOP régler à 360LEARNING la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement,
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
360LEARNING, pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera PRESTASHOP à payer à 360LEARNING la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Sur les dépens
PRESTASHOP, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
* dit que la demande de SA 360Learning régulière et recevable,
* condamne SAS PRESTASHOP à payer à la SA 360Learning les pénalités de retard aux taux légal sur le montant de la facture FR-202301295 de 40.800 euros TTC, à compter du 21 décembre 2023, avec anatocisme,
* condamne SAS PRESTASHOP à régler à SA 360Learning la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement,
* condamne SAS PRESTASHOP à payer à SA 360Learning la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* déboute SA 360Learning de ses demandes autres, plus amples et contraires,
* condamne SAS PRESTASHOP aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2025, en audience publique, devant Mme Anne-Pascale Guédon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pascal Allard et Mme Anne-Pascale Guédon.
Délibéré le 15 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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