Texte intégral
RG : 2026008123 PC: 2026J825
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 27/07/2026 à 9H30
RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Selarl devenue ARPEJ mission conduite par Maître [L] [I] [Adresse 1] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, représentée par Me [L] Guillouët,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [S] [O] [Adresse 2] comparant en personne,
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,
Vu l'assignation en date du 03/03/2026 du ministère de la SELARL [U], Huissiers de justice, la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [L] [I], es qualité de commissaire à l'exécution du plan, a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l'audience du 16/03/2026 à 09:30, Monsieur [S] [O], afin de voir prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, exposant que Monsieur [O] n'a pas provisionné les sommes nécessaires au règlement de la troisième annuité de son plan, et a généré de nouvelles dettes notamment envers le PRS 77 pour un montant de 14.943,07 euros.
SUR QUOI :
ATTENDU
que Monsieur [S] [O] a fait l'objet d'un plan de redressement adopté par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris rendu le 10/11/2022 ;
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Monsieur [S] [O] n'a pas provisionné la troisième échéance de son plan exigible au 10/11/2025 pour la somme de 22.142,83 euros, ainsi que les premiers versements au titre de la quatrième annuité pour la somme de 5.535,71 euros, et que des dettes nouvelles ont été
générées notamment envers le PRS 77 pour un montant de 12.978,60 euros, et l'Urssaf pour un montant de 44.670,10 euros
ATTENDU
qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ;
ATTENDU
que Monsieur [S] [O] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état de cessation de paiements ;
ATTENDU
que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats l'existence d'une dette née postérieurement au 15 mai 2022 ;
ATTENDU
que les éléments du patrimoine professionnel et personnel seront visés en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce puisque l'une au moins des deux conditions prévues à l'article L. 681-2 IV du code de commerce n'est pas réunie ;
ATTENDU
qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/01/2025 ;
ATTENDU
qu'à la date de cessation des paiements de Monsieur [S] [O], l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;
ATTENDU
qu'il ressort des explications données en chambre du conseil qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis favorable du représentant du ministère public,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements de Monsieur [S] [O],
PRONONCE
la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du code de commerce,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Monsieur [S] [O]
[Adresse 3] Activité : TAXI PARISIEN VTC Siren : 334126760
FIXE
provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au 27/01/2025,
DIT
qu'en application de l'article L.681-2 III du code de commerce, les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel sont visés puisque l'une au moins des deux conditions prévues à l'article L.681-2 IV du code de commerce n'est pas réunie,
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur [X] [N],
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [L] [I] [Adresse 1]
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
DIT
qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc,
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
* faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe, ainsi que soit régularisée la liste des créanciers, le montant des dettes de l'entreprise, des contrats et des instances en cours,
DIT
que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,
FIXE
en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
Selarl EMME [P] [D] mission conduite par Maître [T] ZI [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les
biens susceptibles de revendication,
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré le : 27/07/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE [D] du lundi vingt-sept juillet deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
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