Texte intégral
NUMERO D'IN
SCRIPTION AU REPERTO IRE GENERAL: 2026 004027
TRIBUNA
AL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 07/07/2026
DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise
[Adresse 1]
e en la personne de Maître [U] [A] - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): RECONDITIONNETON PC (SAS) - [Adresse 2]
REPRESENTANT
(s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur T RUBERT Pascal
Monsieur DESPRES Patrice
GREFFIER présent lors des débats
Maître GENEST E Victor, Greffier
Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES
SPARTIES
Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort
Attendu que par jugement en date du 09/06/2026, RECONDITIONNE TON PC (SAS) - [Adresse 2], vente d'ordinateurs et pièces informatiques, neuf et reconditionné, réparation et maintenance., a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 29/06/2026, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [U] [A], mandataire judiciaire, [Adresse 1] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS RECONDITIONNE TON PC, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise en question s'est engagé à comparaître volontairement en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [A], ès-qualités, développant sa requête, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS RECONDITIONNE TON PC en liquidation judiciaire simplifiée, la société n'ayant plus aucune activité.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice est d'accord avec la requête présentée.
Attendu que suivant avis écrit, Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République Ajointe, indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'en raison de difficultés personnelles, le représentant légal de la société débitrice a arrêté brutalement, son activité.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice est propriétaire de son local.
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la
LIQUIDATION JUDICIAIRE
de
RECONDITIONNE TON PC
(SAS).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question Constate la comparution de Maître [A], mandataire judiciaire.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2026 003362 et 2026 004027.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de RECONDITIONNE TON PC (SAS) - [Adresse 2], vente d'ordinateurs et pièces informatiques, neuf et reconditionné, réparation et maintenance.
Met fin à la période d'observation.
Nomme SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [U] [A] - [Adresse 1]
en qualité de liquidateur
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment