Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
Rôle 2025 007672
ORDONNANCE DE REFERE DU 01/09/2025
Plaidée devant Monsieur Franck-Valéry BUFFET siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 21/07/2025
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 01/09/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
ABC TECHNOLOGIE (SARL) [Adresse 1]
Comparant par Maître Ugo GILBERT
CONT RE
COGELEC SYSTEMES (SASU) [Adresse 2]
Comparant par Maître Robert ANGIARIN substitué par Maître Anaïs THUILLET à l'audience du 21/07/2025
Formule exécutoire délivrée à Maître Ugo GILBERT et Maître Robert ANGIARIN
Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
Vu pour le demandeur, ABC TECHNOLOGIE (SARL) : l'acte d'assignation en référé délivré le 09/05/2025 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les observations faites à l'audience du 21/07/2025,
Vu pour le défendeur, COGELEC SYSTEMES (SASU) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 21/07/2025,
SUR QUOI NOUS PRESIDENT,
Nous reportant aux conclusions des parties relativement à leurs moyens et demandes conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
La société ABC TECHNOLOGIE expose qu'elle est créancière de la société COGELEC SYSTEMES pour la somme de 23.172,16 euros outre intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025, date de l'envoi de la mise en demeure, au titre du solde de deux factures impayées (n°220263 et 220283) relatives à des travaux d'installation anti-intrusions.
La dette n'est pas contestée, il y a donc lieu de condamner la société COGELEC SYSTEMES à payer à la société ABC TECHNOLOGIE, à titre provisionnel, la somme de 23.172,16 euros outre intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025.
La société COGELEC SYSTEMES demande à pouvoir s'acquitter de sa dette en trois échéances mensuelles (le 01/09/2025, le 01/10/2025 et le 01/11/2025) mais la société ABC TECHNOLOGIE, sous-traitant pour ce marché achevé et facturé en 2024, s'y oppose.
La société COGELEC doit faire la preuve de ses difficultés. Elle évoque à la barre des pertes en 2024 et indique avoir produit les pièces 1 et 2 en ce sens.
Le bilan 2023 fait état de 17.137,00 euros de pertes et le bilan 2024 d'un résultat de 39.650,00 euros. Le bilan fait aussi apparaitre un découvert de 65.118,00 euros et donc un niveau de trésorerie au 31/12/2024 de -53.313 euros.
Cette difficulté de trésorerie est corroborée par l'échéancier mis en place avec l'URSSAF pour 31.037,80 euros et avec le SIE pour 15.875,00 euros.
Il y a donc lieu d'accorder la demande de délais de paiement avec une clause irritante.
Nous considérons que l'équité commande de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du Code Procédure Civile, mais en la réduisant à la somme de 750,00 euros.
La société COGELEC SYSTEMES qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant publiquement, en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe :
Condamnons la société COGELEC SYSTEMES à payer à la société ABC TECHNOLOGIE, à titre provisionnel, la somme de 23.172,16 euros outre intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025,
Autorise la société COGELEC SYSTEMES à s'acquitter de sa dette en mensualités égales et successives le 01/09/2025, le 01/10/2025 et le 01/11/2025,
Disons qu'à défaut de respect d'une seule mensualité, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,
Condamnons la société COGELEC SYSTEMES à payer à la société ABC TECHNOLOGIE la somme de 750,00 euros au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile,
Condamnons la société COGELEC SYSTEMES au paiement des dépens qui comprennent notamment les frais de greffe d'un montant 38,65 euros T.T.C. dont TVA 6,44 euros,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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