Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 25/01359 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMUA
S.A. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de EURE HABITAT
C/
[S] [Z]
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Août 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Madame [M] [D] - Service Contentieux - Munie d'un pouvoir
DÉFENDERESSE :
Madame [S] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 20 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Par défaut, rendu publiquement et en dernier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat en date du 19 août 2019, l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat) a donné à bail à Madame [S] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 513,04 euros charges comprises.
Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le jour même.
A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la SAEM MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.
Madame [S] [Z] a notifié à la société bailleresse son départ du logement le 30 décembre 2022 ; puis un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 31 janvier 2023.
Réclamant le paiement d’un arriéré locatif et de réparations locatives, la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 a saisi un conciliateur de justice qui a dressé un constat de carence le 14 janvier 2025. Puis elle a saisi le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX aux fins de paiement, par requête reçue le 23 décembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, se réfère à son acte introductif d’instance. Elle sollicite ainsi de la juridiction de :
condamner Madame [S] [Z] à lui payer la somme de 2.889,69 euros au titre de la dette locative, se décomposant comme suit :
la somme de 403,69 euros au titre des loyers et charges impayés ;la somme de 2.486 euros, après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 320,22 euros ;
condamner Madame [S] [Z] au paiement des intérêts au taux légal ;condamner Madame [S] [Z] au paiement des entiers dépens.
Madame [S] [Z], bien que régulièrement cité à étude par acte de commissaire de justice du 04 mars 2026, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
I. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES :
Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 produit un décompte daté du 19 décembre 2025 démontrant que Madame [S] [Z] reste lui devoir la somme de 403,69 euros à la date du 03 février 2023 au titre des loyers et charges.
Madame [S] [Z], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 403,69 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 19 décembre 2025.
II. Sur les réparations locatives :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir qu'il :
appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement le 19 août 2019 et de l’état des lieux de sortie, dressé contradictoirement le 30 janvier 2023 permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables à la locataire et qu’au vu des justificatifs versés (facture RAYAN-S n°FA195720 du 23 février 2023 ; facture PROXISERVE n°P6F2302J1400226 du 27 février 2023 ; facture MILECLAIR n°2303000039 du 17 mars 2023 ; facture CUILLER n°2303003969 du 21 mars 2023), elles doivent être totalement mises à sa charge à hauteur des montants suivants, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (trois années et demi) et du fait que la locataire n'a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ :
chambre 1 : remplacement prise de courant pour 27,25 euros ; chambre 2 : remplacement prise de courant pour 27,25 euros ;cuisine : remplacement serrure porte pour 33,94 euros ; remplacement oculus pour 43,64 euros ; dégagement : remplacement porte intérieure pour 169,69 euros ; entrée : remplacement badge pour 17,45 euros et programmation du badge pour 13,09 euros ; remplacement canon à cylindre porte palière pour 77,57 euros ; hors pièce : nettoyage du logement pour 191,21 euros ; rangement dégagement : remplacement de la porte pour 169,69 euros ; salle de bain : remplacement serrure porte pour 33,94 euros ; remplacement ensemble béquillage pour 31,03 euros ; WC : remplacement de la butée de porte pour le montant de 13,70 euros ;
Au regard des mêmes éléments, les dégradations suivantes doivent être partiellement prises en charge par le locataire :
chambre 1 : réfection des murs pour 147,85 euros. En effet, si l’état des lieux d’entrée mentionnait un état neuf tandis que l’état des lieux de sortie précise que les revêtements muraux sont « tachés » ; au regard de la durée d’occupation de trois années et demi et de l’absence d’éléments permettant d’apprécier l’ampleur des tâches, il convient d’appliquer un coefficient de vétusté plus important que celui retenu par la société bailleresse ; chambre 2 : réfection des murs pour 404,11 euros ;cuisine : remplacement meuble sous évier pour 55,44 euros ;salle de bain : réfection des murs pour 16,56 euros : en effet, l’état des lieux de sortie mentionne un état taché, sans autres précisions sur l’ampleur des taches ; réfection du plafond pour 12,62 euros : en effet, l’état des lieux de sortie mentionne un état taché, écaillé, sans autres précisions sur l’ampleur des salissures imputables à la locataire ;séjour : réfection des murs pour 520,85 euros ; remplacement de la porte pour 405,48 euros ;
A l’inverse, le bailleur échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, des dégradations suivantes, dont les frais afférents seront écartés :
cuisine : remplacement de la bouche d’extraction : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionne uniquement un jaunissement ce qui ne caractérise en rien une dégradation imputable au locataire ; dégagement 1 : réfection des murs : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà un état d’usage ainsi que la précision « déchirer au bord des bâties » ; hors pièce : remplacement clé boîte aux lettres : en effet, en première page de l’état des lieux de sortie, dans le tableau, il est indiqué que la clé de la boite aux lettres a été rendu par la locataire ; de sorte que la mention « une clef manquante » apparait contradictoire ; en l’absence de certitude sur ce point, la société bailleresse sera déboutée de sa demande à ce titre ; loggia : réfection des murs : en effet, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà un état d’usage ;
Au total, il est établi que la locataire est redevable envers la société bailleresse de la somme de 2.412,36 euros au titre des réparations locatives, dont il convient de déduire le dépôt de garantie d’un montant de 320,22 euros.
En conclusion, Madame [S] [Z] sera condamnée à payer à la société bailleresse la somme de 2.092,14 euros au titre de la dette locative, après déduction du dépôt de garantie.
Conformément à l’article 1231-7 du Code civil et dans les limites de la demande formulée, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
III. SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
Partie perdante, Madame [S] [Z] sera condamnée au paiement des entiers dépens de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONDAMNE Madame [S] [Z] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 la somme de 403,69 euros au titre des loyers et charges restant dus au 19 décembre 2025 au titre du bail conclu sur le logement situé [Adresse 5] ;
CONDAMNE Madame [S] [Z] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 la somme de 2.092,14 euros au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie ;
RAPPELLE que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [S] [Z] aux entiers dépens.
En foi de quoi, le present jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment