Texte intégral
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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 11/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025045408
ENTRE :
DIVERS BANQUE DELUBAC ET CIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 305 776 890
Partie demanderesse : assistée de Maître DOULCET Augustin, avocat (RPJ077909) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Maître Jean Didier MEYNARD, avocat (P240)
ET :
1) SA IKONISYS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 899 843 239
Partie défenderesse : assistée de GRENIER AVOCATS représenté par Maître Marion JAECK, avocat et comparant par [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Virginie TREHET, avocat (J119)
2) Société étrangère de droit anglais, CAMBRIA LIMITED, dont le siège social est [Adresse 3], ROYAUME-UNI
Partie défenderesse : assistée de GRENIER AVOCATS représenté par Maître Marion JAECK, avocat et comparant par [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Virginie TREHET, avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte du 17 avril 2025 signifié à personne ayant accepté l'acte et selon les modalités prévues dans l'UE, DIVERS BANQUE DELUBAC ET CIE assigne la SA IKONISYS et CAMBRIA LIMITED.
A l'audience du 9 avril 2026, les parties se présentent et déposent un protocole d'accord transactionnel pour homologation par le tribunal.
Sur ce
Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 25 mars 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ;
Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ;
Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause de confidentialité visée à l'article 8 dudit protocole, dira que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige.
Par ces motifs
Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Homologue le protocole d'accord signé le 25 mars 2026 entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé à la procédure vu l'existence d'une clause de confidentialité visée à l'article 8 dudit protocole.
Dit que chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,62 € dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras, et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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