Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54800 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDD44
N° : 6
Assignation du :
22 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 octobre 2026
par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société OPERA FIGARO S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #BOB 216
DEFENDERESSE
La société GAB & CO DISTRIBUTION S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 14 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 3 mars 2023, la société Opéra Figaro a consenti un bail commercial à la société Gab & Co distribution, portant sur un local situé [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel principal de 38 800 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance.
Par acte du 8 janvier 2026, la société Opéra Figaro a fait délivrer à la société Gab & Co distribution un commandement de payer la somme de 20 042,17 euros en principal visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Opéra Figaro a, par acte du 22 juin 2026, assigné la société Gab & Co distribution devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 8 février 2026,
À tout le moins,
- ordonner la résiliation judiciaire sur le fondement de l’article 1224 en raison de l’absence de paiement des loyers à échéance,
En tout état de cause,
- ordonner l’expulsion de la société Gab & Co distribution ainsi que de toute personne se trouvant dans les lieux selon les formes légales avec, si besoin, l’assistance nécessaire d’un serrurier et/ou le concours de la force publique,
- condamner à titre provisionnel la société Gab & Co distribution à régler la somme de 39 393,42 euros au titre des loyers, indemnités et charges impayés arrêtés au 1er juin 2026 avec une possibilité d’actualisation jusqu’à la date d’audience de plaidoirie,
- condamner à titre provisionnel la société Gab & Co distribution à régler une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges jusqu’à la libération effective des locaux matérialisée par la date effective de la remise des clés, tout mois commencé étant dû en totalité, chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé, la date du fait générateur étant le 1er de chaque mois outre les charges en sus,
- autoriser la requérante à procéder à toute saisie-vente des meubles, immeubles et véhicules appartenant au défendeur jusqu’au paiement intégral de la dette,
- dire que la vente du matériel se trouvant dans les lieux sera effectuée conformément aux dispositions des articles R. 221-30, R. 221-40 du code des procédures civiles d’exécution,
- autoriser la société Opéra Figaro à s’exonérer de l’article L. 412-1 afin de lui permettre de reprendre les lieux au plus vite, ce d’autant plus que le locataire accuse d’un arriéré extrêmement important,
- condamner la société Gab & Co distribution à régler la somme de 3 000 euros au titre du préjudice financier,
- condamner la société Gab & Co distribution à régler la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700, ainsi qu’aux entiers dépens en ce comprenant la délivrance du commandement et de l’assignation,
- rappeler l’exécution provisoire de droit,
- débouter purement et simplement la société Gab & Co distribution de toutes demandes et moyens, y compris en cas de demandes de délais de paiement.
A l'audience du 14 septembre 2026, la demanderesse a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation. Elle a été autorisée à produire sous cinq jours sa pièce n°1 et son décompte actualisé.
La défenderesse, citée à étude, n’était pas représentée à l’audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire mentionnée par le commandement de payer délivré à la locataire le 8 janvier 2026 à hauteur de la somme de la somme de 20 042,17 euros en principal.
La locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement de payer du 8 janvier 2026 dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 8 février 2026 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les termes du dispositif. Il n’y a pas lieu d’accueillir la demande relative à l’autorisation de voies d’exécution puisqu’en présence d’un titre exécutoire, le commissaire de justice pourra y faire procéder sans qu’il y ait besoin d’une autorisation.
L’indemnité d’occupation due à la bailleresse à compter du 9 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 39 393,42 euros au 1er juin 2026, 2e trimestre 2026 inclus.
L’obligation de la société Gab & Co distribution n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 39 393,42 euros, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur.
Sur la demande de condamnation au titre du préjudice financier
La demande de paiement de la somme de 3 000 euros au titre du préjudice financier lié au retard de paiement n’est pas formée à titre provisionnel et ne relève donc pas des pouvoirs du juge des référés.
Elle sera donc rejetée, étant relevé au surplus qu’elle n’est justifiée par aucune pièce.
Sur les frais et dépens
La société Gab & Co distribution, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 8 février 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], la société Gab & Co distribution pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Gab & Co distribution à payer à la société Opéra Figaro une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 9 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Gab & Co distribution à payer à la société Opéra Figaro la somme provisionnelle de 39 393,42 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 1er juin 2026, 2e trimestre 2026 inclus ;
Rejetons la demande de paiement de la somme de 3 000 euros au titre du préjudice financier ;
Condamnons la société Gab & Co distribution aux dépens ;
Condamnons la société Gab & Co distribution à payer à la société Opéra Figaro la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 12 octobre 2026
La Greffière La Présidente
Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS
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