Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, la SCI Laubasnie, représentée par sa gérante, forme opposition à la contrainte émise le 15 septembre 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 979 euros concernant la période du 1er aout au 31 octobre 2019.
Elle soutient que sa locataire occupait toujours les lieux sur cette période.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le rapport de de M. Israël, premier conseiller, a été entendu et la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI Laubasnie forme opposition à la contrainte émise le 15 septembre 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 979 euros concernant la période du 1er août au 31 octobre 2019 suite à la révision des droits de sa locataire.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale () ". Aux termes de l'article L. 841-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'allocation de logement familiale est accordée : / 1° Aux personnes qui perçoivent : / a) Soit les allocations familiales mentionnées au 2° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ; / b) Soit le complément familial mentionné au 3° du même article ; / c) Soit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée au 5° du même article ; / d) Soit l'allocation de soutien familial mentionnée au 6° du même article ; / 2° Aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations énumérées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ; / 3° Aux ménages qui n'ont pas d'enfant à charge, pendant une durée déterminée à compter du mariage ; / 4° Aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au foyer ayant dépassé un âge déterminé ; / 5° Aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par voie réglementaire ou qui présente, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi au sens de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 6° A la personne seule sans personne à charge à compter du premier jour du mois civil suivant le quatrième mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant ". Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ". Aux termes de l'article R. 823-12 dudit code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement () ".
4. En l'espèce, l'indu en litige trouve son origine dans le versement de l'allocation de logement sociale à la SCI Laubasnie en sa qualité de bailleur, pour la période d'août à octobre 2019 alors que la locataire de l'appartement a déclaré avoir quitté son logement le 11 juillet 2019 et formulé une demande d'aide au titre de son nouveau logement. En conséquence, les droits à l'allocation de logement familiale de la locataire de la société requérante s'étaient interrompus à compter du 1er juillet 2019, et non au 1er août 2019 comme le fait valoir la caisse d'allocations familiales dans son mémoire en défense. Dans ces circonstances, si la SCI requérante soutient que ses locataires sont partis sans lui délivrer leur congé et procéder à un état des lieux de sortie, elle ne produit, en tout état de cause, aucun élément à l'appui de ses allégations, notamment des courriers adressés à ses locataires les rappelant à leurs obligations. Dans ces conditions, la SCI Laubasnie ne pouvait bénéficier du versement de l'allocation de logement familiale pour la période en litige. Dès lors, la SCI Laubasnie n'est pas fondée à former opposition à la contrainte qui lui a été délivrée le 15 septembre 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne en vue de recouvrer la somme de 979 euros relative au versement de l'allocation de logement sociale pour la période du 1er août au 31 octobre 2019.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SCI Laubasnie doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SCI Laubasnie est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Laubasnie et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Gracia, président,
M. Israël, premier conseiller,
Mme Potin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023.
Le rapporteur,
D. Israël
Le président,
J-Ch. GraciaLa greffière,
A. Starzynski
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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