Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2026
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE : SAS ARECIA
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/07/2026 à 8H30 : PRESIDENT : Monsieur Patrick BEAULIEU, Présidente de la 3ème Chambre, JUGES : Mme Nathalie PISCHEDDA, Mme Antonia PALAZZO, Mme Anne PASCUAL et Mme Valérie PRUDHOMME, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Mme Philomène CAYEUX
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 juillet 2026, ayant autorisé le maintien de la période d'observation de la société SAS ARECIA ayant siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 397 566 399
Se saisissant d'office,
L'affaire a été évoquée à l'audience du 9 septembre 21026 en présence de :
* Mme [S] [J] représentant Maître [O] [N],
Attendu que dans le dispositif de ce jugement ? il est mentionné que la fin de la période d'observation interviendra le 4 janvier 2027 alors que la date de fin de période d'observation est fixée au 2 janvier 2027 ;
Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer,
Attendu qu'il est nécessaire que soit ordonné à Monsieur le Greffier de modifier la minute ;
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
RECTIFIE l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 22 juillet 2026,
ORDONNE que dans le dispositif de notre jugement la date de fin de période d'observation « 4 janvier 2027 », soit remplacée par « 2 janvier 2027 »,
ORDONNE qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées,
DIT n'avoir lieu aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le Mercredi 9 septembre 2026,
Le jugement est signé par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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