Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. MMA IARD
c/
S.A.S.U. PNA SERVICES
N° RG 26/00330 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGXI
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SELARL B.L.K.S. & CUINAT - SELARL BRAILLON-LABAUNE-KORT CHERIF - SA GNES & CUINATMe Karima MANHOULI - 26
ORDONNANCE DU : 14 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSES :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A. MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentées par Me Myriam KORT CHERIF de la SELARL B.L.K.S. & CUINAT - SELARL BRAILLON-LABAUNE-KORT CHERIF - SA GNES & CUINAT, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Mâcon/Charolles,
DEFENDERESSE :
S.A.S.U. PNA SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Karima MANHOULI, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Dijon,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 2 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [C] [Z] est propriétaire d’une maison située [Adresse 5] à [Localité 4] depuis 2006. En avril 2013, il a confié la maîtrise d’œuvre d’un chantier d’extension de sa maison au cabinet d’architecture [A] Architectes Associés ; M. [L] [T] s’est vu confier les travaux d’enduit et d’isolation extérieure, la société [X] les travaux de couverture, la société Aires Fermetures les travaux de menuiseries extérieures, la société Beci les travaux d’étanchéité et M. [M] [S], les travaux de serrurerie.
Par actes de commissaires de justice des 7, 10, 11, 12, 14 mars 2025, M. [Z] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé :
- la SARL [M] [A],
- la MAF,
- la SAS Aires Fermetures,
- la SA MAAF Assurances,
- la SAS Entreprise [X],
- la SA Abeille Iard,
- M. [L] [T], entrepreneur individuel,
- la SA Generali Iard,
- M. [M] [S], entrepreneur individuel,
- AXA Assurances Iard,
aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, de voir condamner solidairement les défendeurs à lui payer une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de les voir condamner solidairement aux dépens.
Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2025, M. [Z] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SA MMA Iard en exposant qu’elle est l’assureur de M. [L] [T], aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, de voir condamner la SA MMA Iard à lui payer une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la voir condamner aux dépens.
Les deux instances ont été jointes et par ordonnance du 13 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon a fait droit à la demande d’expertise et a désigné M. [O] [E] en qualité d’expert.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2026, la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard ont assigné la SASU PNA Services en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- déclarer communes et opposables à la SASU PNA Services les opérations d’expertise confiées à M. [O] [E] selon ordonnance du juge des référés en date du 13 août 2025 ;
- condamner la SASU PNA Services à communiquer les références de sa police d’assurance en cours de validité pour les années 2014 et 2015, sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- réserver les dépens.
La MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard exposent que :
une première réunion d’expertise est intervenue le 20 janvier 2026 et il est apparu que M. [L] [T] a sous-traité l’exécution de divers travaux à la SASU PNA Services, selon facture en date du 21 avril 2015 ;
de fait, sa présence aux opérations d’expertise apparaît susceptible de présenter un intérêt dès lors qu’elle est intervenue directement dans la réalisation des travaux;
par ailleurs, la SASU PNA Services a refusé de communiquer les références de sa police d’assurance.
Par conséquent, la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard estiment être bien fondées à solliciter l’extension des opérations d’expertise à la SASU PNA Services et la condamnation de cette dernière à communiquer les références de sa police d’assurance.
Aux termes de leurs dernières écritures, la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard maintiennent leurs demandes initiales, ajoutant qu’elles demandent au juge des référés de :
- condamner la SASU PNA Services au paiement de la somme de 2 000 € pour résistance abusive ;
- condamner la SASU PNA Services au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard font valoir, en réponse aux conclusions adverses, que :
- il convient de rappeler que M. [W] s’est vu confier un contrat de louage d’ouvrage pour la réalisation d’un complexe d’isolation thermique extérieure sur l’extension et la peinture des façades existantes ;
- contrairement à ce qu’indique la défenderesse, la facture qu’elle produit au débat porte non seulement sur une isolation thermique par l’extérieur mais également sur des travaux de peinture avec rondelles d’isolation, baguettes d’angle souple et réalisation d’un encadrement de fenêtre ;
- les travaux ont été sous-traités à la SASU PNA Services pour un montant de 4 925 € ;
- dans un courrier en date du 5 février 2026, l’expert judiciaire, avisé du projet de mise en cause de la SASU PNA Services, a lui-même écrit que la présence de cette dernière aux opérations d’expertise apparaît susceptible de présenter un intérêt dès lors qu’elle est intervenue directement dans la réalisation des travaux ;
- par conséquent, dès lors que la SASU PNA Services est intervenue en qualité de sous-traitant dans le cadre d’un chantier pour lequel la responsabilité de M. [W] est susceptible d’être recherchée, elles disposent d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables ;
- les moyens soulevés par la SASU PNA Services au regard de sa qualité de sous-traitant sont inopérants dès lors qu’elles n’ont jamais soutenu que sa responsabilité serait recherchée en qualité de constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, ni sur un fondement contractuel ;
- en revanche, l’entrepreneur locateur d’ouvrage dispose d’une action récursoire directe contre son sous-traitant, lequel est débiteur d’une obligation de résultat ;
- enfin, contrairement à ce qu’affirme la défenderesse, aucune prescription n’est encourue en l’espèce dès lors que le point de départ de l’action envisagée à l’égard du sous-traitant court du jour où l’entreprise est assignée en justice, l’action à l’égard du sous-traitant ne concernant pas le maître d’ouvrage ;
- par ailleurs, s’agissant de la demande relative à la communication de la police d’assurance, elle présente un intérêt pour la défenderesse elle-même, en ce que les garanties seraient susceptibles d’être mobilisées. En outre, la notion d’urgence est totalement étrangère aux débats. Enfin, il convient de rappeler que le sous-traitant a l’obligation de fournir son attestation d’assurance à la demande de l’entreprise.
A l’audience du 2 septembre 2026, la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard ont maintenu leurs demandes.
La SASU PNA Services soutient que, tous droits et moyens demeurant expressément réservés et sous les plus expresses réserves de responsabilité et garanties, elle ne s’oppose pas à la demande en déclaration d’expertise commune formée par la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard et elle demande au juge des référés de :
- débouter la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard de leur demande de condamnation sous astreinte de la SASU PNA Services de communiquer son attestation d’assurance ;
- réserver les dépens.
La SASU PNA Services fait valoir que :
elle ne s’oppose pas à la demande en déclaration d’expertise commune formée par la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard dès lors que le motif légitime de leur action est justifiée par leur pièce n°3 ;
en revanche, la demande concernant la communication de sa police d’assurance n’entre dans les prévisions d’aucun des textes visés par l’assignation. Ainsi, la communication des références d’un contrat d’assurance ne constitue pas une mesure d’instruction in futurum au sens de l’article 145 du code de procédure civile et l’article 331 du même code, relatif à l’intervention forcée d’un tiers, ne fonde nullement une injonction de communication de pièces;
par ailleurs, elle n’a jamais refusé de communiquer son attestation d’assurance et, en tout état de cause, les produit aux débats en pièce n°1 de sorte que la demande de la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard est sans objet.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’extension de l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile énonce : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'il a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
La MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard versent notamment aux débats :
- la facture de la SASU PNA Services datée du 21 avril 2015 ;
- la note aux parties rédigée par l’expert en date du 26 janvier 2026 ;
- le courrier de l’expert daté du 5 février 2026.
Au regard de ces éléments, il existe un motif légitime à rendre l’expertise commune à la SASU PNA Services et il convient en conséquence de faire droit à la demande d’extension, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Sur la demande de communication de pièces
La MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard demandent au juge des référés de condamner la SASU PNA Services à communiquer les références de sa police d’assurance en cours de validité pour les années 2014 et 2015, sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
Or, il y a lieu de constater que la SASU PNA Services a, dans le cadre de la présente procédure, communiqué les polices d’assurance sollicitées par les demanderesses.
Dès lors, la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard sont déboutées de leur demande devenue sans objet.
Sur la demande au titre de la résistance abusive
La MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard sollicitent la condamnation de la SASU PNA Services au paiement de la somme de 2 000 € pour résistance abusive.
Or, il convient de constater que la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard n’explicitent aucunement leur demande au titre de la résistance abusive, de sorte que le juge des référés se trouve dans l’impossibilité d’en vérifier la réalité ou d’en déterminer le fondement. De surcroît, si cette réclamation visait à sanctionner le défaut de production des références des polices d’assurance, il résulte des développements précédents que cette demande est devenue sans objet.
En tout état de cause, il est rappelé que le juge des référés a le pouvoir de prononcer des condamnations indemnitaires seulement à titre de provision, ce qui n’est pas demandé en l’espèce par la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard, qui formulent une demande de condamnation sans qu’il ne s’agisse d’une provision. Il n’entre dès lors pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur cette demande.
La MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard sont ainsi déboutées de leur demande de ce chef.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SASU PNA Services, défenderesse à une mesure d’expertise judiciaire, ne peut être considérée comme partie perdante.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de la MMA Iard Assurances Mutuelles et de la SA MMA Iard qui sont demanderesses à l’extension des opérations d’expertise.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
N’étant pas considérée à ce stade comme une partie perdante, il n'y a pas lieu de condamner la SASU PNA Services au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard sont ainsi déboutées de leur demande.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 145 du code de procédure civile ;
Déclarons commune et opposable à la SASU PNA Services l’ordonnance de référé du 13 août 2025 ordonnant une expertise confiée à M. [O] [E] ;
Étendons en conséquence les opérations d’expertise en cours et à venir à la SASU PNA Services ;
Disons que l’expert devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
Déboutons la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard de leur demande de condamnation de la SASU PNA Services au titre de la communication de pièces ;
Déboutons la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard de leur demande au titre de la résistance abusive ;
Déboutons la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons provisoirement la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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