Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 25/00286 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAFT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 12 OCTOBRE 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
L'Office Public de l'Habitat - MANCHE HABITAT
immatriculé au RCS de COUTANCES sous le n° 275 000 024
dont le siège social est sis 5 Rue Emile Enault BP 50440 50010 ST LÔ CEDEX,
Prise en la personne de sa directrice générale en exercice Madame [G] [M], non comparante représentée par Madame [O] [V], chef du service relations-usagers, munie d'un mandat écrit,
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [X]
demeurant 25 Place du Champ de Mars - Appartement n° 61 - 50000 SAINT-LO
non comparant, ni représenté,
Débats à l’audience publique du 29 juin 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Sophie FREMOND,en présence de Madame [Q] [E], audititrice de justice, siégeant en surnombre,
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 29 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat en date du 21 janvier 2014, l’Office Public de l’Habitat - Manche Habitat (ci-après MANCHE HABITAT) a donné en location à M. [U] [X] un logement à usage d'habitation, sis 25 place du champs de mars appt 61 à SAINT-LO (50000), moyennant un loyer mensuel de 335, 22 euros révisable, outre une provision sur charges et un dépôt de garantie égal à un mois de loyer.
Le 10 juin 2025, un commandement d'avoir à justifier l'assurance locative et de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié à M. [U] [X].
Par exploit d'huissier en date du 29 août 2025, MANCHE HABITAT a fait assigner M. [U] [X], devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de COUTANCES statuant aux fins :
- que soit constatée la résiliation du bail,
- que soit ordonnée l'expulsion du locataire ainsi que de tout occupant de sonchef, avec, au besoin, le concours de la Force Publique,
- que soit autorisée la séquestration des biens et objets mobiliers laissés sur place,
- que soit condamné M. [U] [X] au paiement de la somme de 2742, 32 euros due au jour du commandement, outre les loyers échus et à échoir dus à la date de la résiliation de bail, augmentés des frais de procédure, ladite somme portant intérêts judiciaires à compter du commandement,
- que soit condamné M. [U] [X] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant mensuel équivalent à celui du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux,
- que soit condamné M. [U] [X] au paiement d'une somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer ainsi que l’assignation et ses suites.
L'affaire a été appelée à l'audience du 29 juin 2026.
A cette audience, MANCHE HABITAT, représentée par Mme [V], signale que le locataire est à jour de son compte locataire et a produit une attestation d'assurance locative en cours de validité. Elle se désiste donc de ses demandes mais maintient uniquement la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
M. [U] [X] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux demandes présentées à l'audience par MANCHE HABITAT et de la régularisation des causes du commandement et de la production, par le locataire, d'une attestation d'assurance locative en cours de validité, il ne sera statué que sur les demandes de condamnation accessoires maintenues par le bailleur.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [U] [X], succombant à l'instance, supportera les entiers dépens de l'instance.
En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour des raisons d'équité, il peut cependant, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
AFFAIRE : N° RG 25/00286 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAFT
En l'espèce, il y a lieu de condamner M. [U] [X] à payer à MANCHE HABITAT, contrainte d'agir en justice pour faire valoir ses droits, la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article 514 du CPC, la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant, publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [U] [X] à payer à l’Office Public de l’Habitat - Manche Habitat la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [U] [X] aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de droit.
Ainsi jugé publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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