Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001668
TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne
JUGEMENT DU 02/11/2026
Demandeur(S) : PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS [Adresse 1]
Représentant(S) : LDH AVOCATS Me HERITIER Delphine Me MERGER - COMPARANT
Représentant(S) : DEFAILLANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
Juges
: Jean-Pierre PROCUREUR
: Anne BIGUET
Pascal BRICHE
Greffier lors des débats
: Anne-Laure CROZAT
Débats à l'audience du 22/06/
2026
Jugement rendu PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 02/11/2026 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe
: 66,13 TTC,
Dont TVA
: 11,02
Copie exécutoire délivrée le 02/11/2026 à ME MERGER
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001668
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Département de la Haute Marne
Les faits,
La société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS et la société KING OF THAI & JAP ont conclu, le 12 octobre 2023, un contrat de location d'espace publicitaire sur mobilier urbain à [Localité 2] et dans son agglomération.
La publicité a été mise en place le 4 avril 2024. Deux factures ont été émises le 18 avril 2024 : la facture n° 69461 de 2 995,20 € TTC, relative à la période du 4 avril 2024 au 4 avril 2025, et la facture n° 69462 de 748,80 € TTC, relative à la période du 4 avril au 4 juillet 2025, soit un total de 3 744,00 € TTC.
Après imputation de règlements pour un montant de 1 248,00 €, le relevé de compte du 14 avril 2025 fait apparaître un solde de 2 496,00 €. Des lettres de mise en demeure ont été adressées à la société KING OF THAI & JAP les 16 octobre 2024 et 27 mai 2025.
Une démarche amiable a été proposée et acceptée avant le contentieux, sans permettre le règlement du solde. Un plan d'apurement a également été convenu; il n'a pas été respecté par la défenderesse. Le procès-verbal de l'audience du 22 juin 2026 constate expressément le non-respect de ce plan.
La procédure,
Par acte de la SELARLQUALIJURIS 89, commissaires de justice à [Localité 3], du 10 juillet 2025, la société
PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS
a fait assigner
la société KING OF THAI & JAP
devant le tribunal de commerce de Chaumont, à l'audience du 22 septembre 2025. L'affaire a été enrôlée le 17 juillet 2025 sous le numéro 2025 001668.
L'acte a été signifié suivant les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, par dépôt à l'étude, après vérification du domicile de la destinataire; la lettre prévue à l'article 658 du même code a été adressée le 11 juillet 2025. La citation n'a donc pas été délivrée à personne.
Le procès-verbal du 22 septembre 2025 mentionne une orientation en séance de conciliation pour le 17 novembre 2025. Après renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 22 juin 2026, le plan d'apurement n'ayant pas été respecté.
La demanderesse a comparu à l'audience représentée par Me Charles -Eloi MERGER, avocat au barreau de la Haute-Marne ;
La société KING OF THAI & JAP n'a comparu ni ne s'est fait représenter à l'audience du 22 juin 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
Moyens et prétentions des parties,
La société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS sollicite la condamnation de la société KING OF THAI & JAP au paiement de 3 066,06 €, comprenant 2 496,00 € de principal, 320,06 € d'intérêts de retard et 250,00 € de clause pénale, outre intérêts au taux légal majoré à compter du 31 janvier 2024, avec capitalisation des intérêts. Elle réclame également 800,00 € de dommages et intérêts, 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Elle invoque le contrat, les deux factures, la photographie de la publicité, le relevé de compte et les mises en demeure. Elle soutient avoir exécuté sa prestation et ne pas avoir obtenu le règlement du solde malgré les démarches entreprises.
La défenderesse, absente et non représentée, n'a présenté à l'audience aucun moyen de défense.
Sur quoi, le tribunal,
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne dispense pas le tribunal de vérifier que les demandes sont régulières, recevables et bien fondées ;
Attendu que les demandes sont inférieures à 5 000 €, hors frais irrépétibles et accessoires, et que la citation n'a pas été délivrée à personne ; qu'il sera statué par défaut et en demierressort, conformément à l'article 473 du code de procédure civile et à l'article R. 721-6 du code de commerce ;
Attendu qu'aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés obligent les parties et doivent être exécutés de bonne foi ; qu'en application de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ;
Attendu que le contrat, les factures, la photographie de la publicité et le relevé de compte établissent la prestation et un solde impayé de 2 496,00 € ; que les règlements de 1 248,00 € sont déjà déduits et qu'aucun paiement supplémentaire n'est établi ; que le non-respect du plan d'apurement est constaté au procès-verbal d'audience ; que la créance principale est ainsi certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la clause 6 des conditions générales prévoit une indemnité en cas de défaut de règlement ; que la demande formée à ce titre est limitée à 250,00 € ; que cette somme, au regard du montant et de la durée de l'engagement, n'apparaît pas manifestement excessive au sens de l'article 1231-5 du code civil ; qu'il y sera fait droit ;
Attendu, en revanche, que la somme de 320,06 € réclamée au titre d'intérêts antérieurs n'est assortie d'aucun décompte précisant le taux, l'assiette et la période ; que la date du 31 janvier 2024 invoquée comme point de départ précède la facturation et n'est corroborée par aucune mise en demeure produite ; qu'il convient de rejeter ce poste forfaitaire et ce point de départ ;
Attendu que toutes les échéances facturées étaient atteintes lors de l'assignation du 10 juillet 2025 ; que cet acte vaut, à tout le moins, mise en demeure ; que le principal de 2 496,00 € portera intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu'au complet paiement, conformément à l'article 1231-6 du code civil ; que la majoration légale après jugement ne s'appliquera que dans les conditions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ;
Attendu que la capitalisation des intérêts a été demandée dans l'assignation; qu'il convient de l'ordonner conformément à l'article 1343-2 du code civil, dès lors que les intérêts seront échus et dus pour une année entière, puis à chaque échéance annuelle ;
Attendu que l'octroi de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires suppose, aux termes de l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil, la mauvaise foi du débiteur et un préjudice indépendant du retard ; qu'en application de l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil, l'allocation de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires suppose la démonstration d'une mauvaise foi du débiteur ayant causé au créancier un préjudice indépendant du retard de paiement ; que le non-respect du plan d'apurement accepté par la société KING OF THAI & JAP établit la persistance de son inexécution, mais ne suffit pas, à lui seul, à caractériser sa mauvaise foi ; que son absence à l'audience ne saurait davantage en tenir lieu ;
Attendu que la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, réparé par les intérêts moratoires, ni d'un dommage non déjà couvert par la clause pénale allouée ; que les frais exposés pour les besoins de l'instance sont pris en compte au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'en conséquence, le tribunal déboutera la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS de sa demande de dommages et intérêts supplémentaires.
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour obtenir le paiement de sa créance; qu'il convient de lui allouer 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que la société KING OF THAI & JAP, qui succombe, supportera les dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile ;
Attendu que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile et qu'aucune circonstance ne justifie de l'écarter ;
Par ces motifs,
Le tribunal, a près en a voir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par défaut et en de mier ressort,
Juge la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS recevable et partiellement bien fondée en ses demandes ;
Condamne la société KING OF THAI & JAP à payer à la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS la somme de 2 496,00 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025 jusqu'au complet paiement ;
Condamne la société KING OF THAI & JAP à payer à la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS la somme de 250,00 € au titre de la clause pénale ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus sur le principal dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter de la demande du 10 juillet 2025, lorsqu'ils seront échus et dus pour une année entière, puis à chaque échéance annuelle ;
Condamne la société KING OF THAI & JAP à payer à la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS du surplus de ses demandes,
Condamne la société KING OF THAI & JAP aux dépens de l'instance.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment