Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00356 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KSZB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [E]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante,représentée par M.[S],muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 6 février 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[N] [E]
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE a délivré le 06 septembre 2023 à l'encontre de Monsieur [N] [E] une contrainte au titre d'un indu correspondant à un trop-perçu d'indemnités journalières sur la période du 12 février 2020 au 23 juin 2020, contrainte émise pour la somme de 1 746,35 euros.
La contrainte a été signifiée à Monsieur [N] [E] suivant exploit de commissaire de justice transformé le 08 février 2024 en procès-verbal de recherches infructueuses.
Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 26 février 2024, Monsieur [N] [E] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 05 septembre 2024 et après un renvoi en mise en état pour les conclusions de la Caisse, elle a reçu fixation à l'audience publique du 06 février 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 06 juillet 2026, délibéré prorogé au 04 septembre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, régulièrement représentée par Monsieur [S] muni d'un pouvoir à cet effet, sollicite la validation de la contrainte pour la somme de 1 746,35 euros et la condamnation de Monsieur [N] [E] au paiement de cette somme.
Monsieur [N] [E] est non-comparant à l'audience.
Il a régulièrement été convoqué en vue de l'audience suivant courrier recommandé du greffe en date du 17 mars 2025 dont il a été accusé réception le 21 mars 2025.
En application de l'article 473 du code de procédure civile le présent jugement sera réputé contradictoire.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
En l'espèce la Caisse n'entend pas remettre en cause la recevabilité de l'opposition à contrainte formée par Monsieur [N] [E].
Dès lors l'opposition formée par Monsieur [N] [E] sera déclarée recevable.
2 - Sur le bien-fondé de l'opposition
Il sera rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l'opposant.
En l'espèce, Monsieur [N] [E] n'a pas comparu à l'audience et n'a fait valoir par écrit postérieurement à son opposition aucune prétention ni aucun moyen au soutien de cette opposition.
Or, il convient de rappeler que la procédure orale est applicable devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, ce qui implique qu'à défaut pour l'opposant à contrainte de comparaître, le tribunal ne peut être saisi des seules demandes contenues dans la lettre d'opposition.
En conséquence, la Caisse justifiant du bien-fondé de sa créance tant en son principe qu'en son montant, il sera fait droit à la demande formée par celle-ci et tendant à la validation de la contrainte du 06 septembre 2023 pour la somme de 1 746,35 euros, somme au paiement de laquelle Monsieur [N] [E] sera condamné.
3 – Sur les frais de signification et les dépens
Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. »
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, Monsieur [N] [E], partie succombante, sera condamné aux frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée ainsi qu'aux dépens de l'instance.
4 - Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en dernier ressort,
DECLARE recevable l'opposition à la contrainte n° 2009390039 du 06 septembre 2023 délivrée par la [1] à Monsieur [N] [E] ;
VALIDE la contrainte référencée n° 2009390039 du 06 septembre 2023 émise par la [1] et signifiée à Monsieur [N] [E] pour la somme de 1 746,35 euros ;
CONDAMNE en conséquence Monsieur [N] [E] à payer à la [1] la somme de 1 746,35 euros en deniers ou quittances valables ;
CONDAMNE Monsieur [N] [E] aux frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée, ainsi qu'aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire selon les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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